Sise à l’adresse suivante : Immeuble Europa, Mas Guérido, 3 rue Becquerel, BP 70408, 66334 CABESTANY cedex SIREN : 321716227 Représentée par , Directeur Général D’une part
ET,
LA C .F.D.T SANTE SOCIAUX
Sise à l’adresse suivante : 47/49 Avenue Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19 Unique organisation syndicale représentative au sein de l’Association Représentée par son délégué syndical, , dûment désigné par courrier du 29 avril 2015, suite aux dernières élections professionnelles du 23 février et 10 mars 2015 au sein de l’Association ;
D’autre part
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’ADRH a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de l’association. Cette prime sera imputée sur les comptes 2018. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée : 1/ Aux salariés qui répondent au trois conditions suivantes :
Avoir perçu une rémunération en 2018,
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Avoir perçu en 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à 53 945 € (3 SMIC brut).
La prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu ; 2/ Aux salariés qui répondent aux 2 premières conditions ci-dessus et qui ont perçu en 2018 une rémunération brute annuelle supérieure à 53 945 € (3 SMIC brut). La prime sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le plafond de la rémunération brute annuelle de 53 945 € sera modulé à la baisse pour les salariés à temps partiel, les salariés absents, ou pour ceux qui auraient rejoint l’association en cours d’année.
Article 2 : Modulation du montant de la prime selon le temps de présence effectif en 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime est de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Le montant sera modulé en fonction de la présence effective en 2018 du salarié dans l’association.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des absences relatives à la parentalité (congés de maternité, de paternité, d’adoption, de congé parental d’éducation, etc…)
Pour les salariés à temps partiel la prime d’un montant de 200 € sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est à durée déterminée, il prend effet à compter de ce jour, et expirera le 31 mars 2019.
Article 5 : Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par le comité d’entreprise, auquel l’ADRH communiquera, avant le 31 avril 2019, les documents nécessaires au calcul de la prime et au respect des modalités de sa répartition.
Article 6 : Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 7 : Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 8 : dépôt de l’accord d’entreprise
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et règlementaires ;
● Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Perpignan.
Article 9 : Publication de l’accord d’entreprise
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Cabestany, le 25/03/2019
Directeur Général Délégué Syndical ADRHCFDT SANTE SOCIAUX
