RELATIF AU CONGE POUR ACCOMPAGNER UN PARENT MALADE
Entre :
L’Association Accompagnement des Personnes en Situation de Handicap du Gard, (APSH 30), dont le siège social est situé 125 rue de l’Hostellerie – Parc Acti + Bâtiment C – 30900 NIMES
représentée par son président, XX
Et
Le Comité Social et Economique de l’association APSH 30
représenté par ses membres titulaires : -XX -XX -XX
Préambule
Les parties ont convenu d’accorder aux salariés des jours d’absence autorisée et rémunérée pour l’accompagnement d’un parent malade, sans condition d’âge, sur le modèle du dispositif des absences autorisées rémunérées pour soigner un enfant malade existant au sein de l’association.
L’association APSH 30 souhaite confirmer son action en vue de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour l’ensemble des salariés.
Le présent accord est négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération conformément à l'article L.2242-1 du code du travail.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’autorisation d’absence rémunérée pour accompagner un parent malade.
Article 1- Objet
Est accordée à tous les salariés des établissements et services gérés par l’association APSH 30 à ce jour ainsi qu’à ceux qui pourraient l’être dans l’avenir, une autorisation d’absence rémunérée pour accompagner un parent malade.
Sont uniquement concernés les parents du salarié (père ou mère du salarié) -sans condition d’âge -sous condition d’informer l’employeur et de produire un certificat médical indiquant que l’état de santé de la personne concernée justifie la présence du salarié.
Cette autorisation d’absence est limitée à trois jours par salarié et par année civile. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuellement gérés par l’association APSH 30 et ceux qui pourraient l’être dans l’avenir.
Le présent accord concerne tous les salariés de l’association APSH 30 titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée quelle que soit leur ancienneté dans l’association ou leur durée contractuelle de travail.
Article 3- Modalités
L’absence autorisée est rémunérée comme temps de travail effectif.
Cette autorisation d’absence n’a pas lieu d’être accordée si le salarié est absent à un autre titre au moment de l’évènement.
Article 4 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Une évaluation du dispositif sera effectuée un an après l’entrée en vigueur.
Article 6 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis aux représentants du personnel élus au Conseil Social et Economique. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
