Sise à l’adresse suivante : Immeuble Europa, Mas Guérido, 3 rue Becquerel, BP 70408, 66334 CABESTANY cedex SIREN : 321716227 Représentée par , Directeur Général D’une part
ET,
LA C .F.D.T SANTE SOCIAUX
Sise à l’adresse suivante : 47/49 Avenue Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19 Unique organisation syndicale représentative au sein de l’Association Représentée par son délégué syndical, , dûment désigné par courrier du 29 avril 2015, suite aux élections professionnelles du 23 février et 10 mars 2015 au sein de l’Association ;
D’autre part
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
1/3
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat
Sise à l’adresse suivante : Immeuble Europa, Mas Guérido, 3 rue Becquerel, BP 70408, 66334 CABESTANY cedex SIREN : 321716227 Représentée par , Directeur Général D’une part
ET,
LA C .F.D.T SANTE SOCIAUX
Sise à l’adresse suivante : 47/49 Avenue Simon Bolivar, 75950 PARIS CEDEX 19 Unique organisation syndicale représentative au sein de l’Association Représentée par son délégué syndical, , dûment désigné par courrier du 29 avril 2015, suite aux élections professionnelles du 23 février et 10 mars 2015 au sein de l’Association ;
D’autre part
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
1/3
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association ADRH Handicap et Inclusion a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée : 1/ Aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficer d‘un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant cette date, une rémunération brute totale de moins de 55 038 €.
2/ Aux salariés qui répondent à la première condition ci-dessus, et qui ont perçu au cours des 12 mois qui précèdent la date du versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure ou égale à 55 038€. La prime sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 2 : Montant de la prime.
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.
Article 4 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
2/3
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
L’association Accompagnement Diversité Réhabilitation Handicap (A.D.R.H) procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Cabestany, le lundi 2 mars 2020
Directeur Général d’ADRH Délégué Syndical CFDT SANTE SOCIAUX
