Accord collectif fixant les règles d'attribution des oeuvres sociales au sein de I'ADNSMP Le present accord est conclu entre:
D'une part:
L'Accompagnement et Dispositifs Novateurs Sociaux, Médicaux et de Prevention (ADNSMP), association enregistrée sous le N° SIRET 388 824 948 00037, dont le siège social est sis au 98 rue d'lsly à Lille, et représentée par sa Présidente , ci-après dénommé ADNSMP,
et d'autre part:
Le Comité Social et Economique, représenté par son représentant élu , ci-après dénommé CSE.
il est convenu ce qui suit:
Préambule Notre association comptant moins de 50 salariés, le CSE de l'ADNSMP est à considérer “à attributions Réduites”. L'association a cependant décidé de déléguer au CSE la gestion administrative des oeuvres sociales, la gestion financière restant sous le contrôle de l'association. II convient de définir les règles d'attribution et les montants des différentes oeuvres sociales proposées aux salariés et stagiaires de l’association, en conformité avec les textes règlementaires.
Article 1: personnel concerné L'accord concerne l'ensemble des personnels des différents établissements et services de l'association, ainsi que les stagiaires de ces établissements et services. Article 2: chèques vacances et chèques cultures Une fois par année civile, les salariés peuvent choisir entre des chèques vacances ou des chèques cultures, à l'approche de la période estivale. Les règles d'attribution et les montants sont les mêmes quel que soit le choix effectué: Ces chèques concernent les salaries et les stagiaires presents au 01 mai de l'année N. Le montant de ces chèques est déterminé par l'association sur proposition du CSE au premier trimestre de l'année. Le salarié participe en partie à l'achat de ces chèques, selon un barème défini à partir du salaire de janvier de l'année N ou du premier salaire d'un nouveau salarié. La participation du salarié depend des règles imposées par l'URSSAF et le calcul est effectué par le chef du service comptable (50% ou 80% pris en charge par l'employeur selon les situations). Le nombre d'enfants à charge entre également en compte dans le calcul de la participation. Article 3: aides pour la rentrée scolaire Une aide est accordée aux personnels pour la rentrée scolaire. L'aide est attribuée sous forme de bons d'achats, d'un montant de 80€ pour chaque enfant scolarisé de moms de 26 ans dans l'année en cours, et sur presentation d'un certificat de scolarité. Cette aide concerne les salariés et les stagiaires presents au moment de la rentrée scolaire. Article 4: aides ponctuelles pour événements importants Cette aide de 80€ s'applique pour les mariages, pacs, naissances, departs en retraite, et est attribuée sous forme de bon d'achat ou de bon-cadeau, à la date de l'événement et sur presentation d'un justificatif. Elle concerne les salariés et les stagiaires. Article 5: Chèques-cadeaux de Noël Le montant des chèques-cadeaux pour Noël est de 120€ par personne et il est attribué sous forme de bon d'achat.
Cette aide concerne les salariés et les stagiaires presents entre le 01 et le 31 décembre.
Article 6: durée du present accord et prise d'effet Le present accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 1er janvier de l'année de signature. Article 7: conditions de révision de l'accord Les montants indiqués dans le present accord sont susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre. La demande sera à l'initiative du CSE, et débattue pour validation en Conseil d'Administration. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les Parties signataires conviennent d'envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire par ladite évolution. Article 8: publicité Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires. Un exemplaire du present accord sera mis à la disposition des salariés et stagiaires sur leur lieu de travail et par diffusion par mail. Fait à Lille, le 2 mai 2023
Le représentant du personnel élu Le représentant du personnel élu
