AVENANT A l’Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part :
AGC AS 28 dont le siège social est représentée par sa directrice N° SIRET 49321713700014.
et, d'autre part,
Le représentant du personnel au sein du comité social et économique, ayant reçu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023.
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au compte épargne-temps signé
le 16 novembre 2020
PREAMBULE
Le présent avenant modifie le plafonnement des jours pouvaient être épargnés sur le compte épargne temps. Les autres dispositions de l’accord du 16 novembre 2020 restent applicables.
Article 1 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ;
par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;
par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l'accord du 10 février 2000 et de tout nouvel accord d’annualisation du temps de travail.
L'alimentation ne peut excéder
5 jours par an pour le nombre total de congés suivants :
le congé annuel payé ;
les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail ;
les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail.
Les jours de fractionnement.
Plafonnement à 40 jours par salarié.
Article 2 – Date d’effet de l’avenant
Le plafonnement des jours sur le compte épargne temps à 40 jours est applicable rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure mis en place par la DREETS sur teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Chartres.
Fait à Chartres, le 26 mai 2025, en deux exemplaires originaux.
Pour l’associationPour le représentant du personnel
