Accord relatif au Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant ACCOR L&L
Accord relatif au Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant ACCOR L&L
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Accor Luxury & Lifestyle SAS (Accor L&L) dont le siège social est situé au 82 Rue Henri Farman 91 230 Issy-Les-Moulineaux immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 496 187 représentée par XXXXX agissant en sa qualité de SVP Talent & Culture Luxury & Lifestyle.
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Accor Luxury & Lifestyle SAS (Accor L&L) dont le siège social est situé au 82 Rue Henri Farman 91 230 Issy-Les-Moulineaux immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 496 187 représentée par XXXXX agissant en sa qualité de SVP Talent & Culture Luxury & Lifestyle. D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par Madame, Déléguée Syndicale CFDT d’Accor L&L ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par Madame, Déléguée Syndicale CFE-CGC d’Accor L&L; D’autre part,
PREAMBULE
PREAMBULE
Les signataires du présent accord soulignent que certains événements relevant de la vie privée du salarié peuvent obliger ce dernier à repenser la répartition de ses temps professionnel et personnel notamment pour accompagner un proche dont l’état de santé est gravement altéré.
En complément des dispositifs légaux encadrant ces situations, issus des lois n°2014- 459 du 9 mai 2014 et n°2018-84 du 13 février 2018, ainsi que des articles L.1225-62, L.1225-65-1, L.3142-16 et L.3142-22 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un dispositif conventionnel reposant sur un principe de solidarité entre les salariés de Accor L&L.
Au-delà de son rôle dans la promotion d’un dialogue social responsable et constructif au sein de Accor L&L, ce dispositif participe à une démonstration d’un dialogue social visant à renforcer la cohésion et la solidarité au sein de la collectivité des salariés.
Dans ce contexte, il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION
Dans ce contexte, il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de Accor L&L.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DES DONS Tout salarié titulaire d’un CDI, CDD ou en alternance, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant, le conjoint (marié(e), pacsé(e) ou concubin(e)), l’ascendant (parent, grand-parent), le collatéral (frère, sœur) , ou le proche justifiant d’un lien particulièrement étroit est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une « présence soutenue » et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin traitant qui suit les personnes ci-dessus visées au titre de la pathologie en cause. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.
Ce certificat est à remettre à l’équipe T&C administration du personnel, il sera d’une validité initiale de 3 mois.
Sous un délai de 3 jours ouvrés, le collaborateur se verra accorder son autorisation d’absence et pourra ainsi planifier les jours nécessaires.
Le salarié devra par ailleurs rapporter la preuve du lien avec la personne concernée en fournissant le ou les justificatifs afférents listés en
annexe 1.
Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos sera attribué au bénéficiaire qui s’engagera à poser l’intégralité de ses congés personnel avant le 31 décembre de l’année en cours. Aucun report ne sera réalisé en dehors des cas légitimes (à titre d’exemple : la maladie et autre suspension justifiant le report).
Lorsque les bénéficiaires travaillent tous deux au sein de Accor L&L, et n’étant plus attachés fiscalement au même foyer, chacun bénéficiera du contingent total prévu en l’article 4.1 ci-après aux fins d’accompagner la même personne.
Dans le cas où les bénéficiaires sont tous deux collaborateurs au sein de Accor L&L et vivant ensemble, ils se verront octroyer le don de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond défini à l’article 4. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux bénéficiaires sauf demande conjointe d’une répartition différente.
ARTICLE 3 - DONATEURS ET JOURS DE CONGES CESSIBLES Tous les salariés de Accor L&L ont la possibilité de faire un don, qu’ils soient sous contrat de travail à durée déterminée, indéterminée ou en alternance et quel que soit leur statut, ancienneté ou leur modalité de temps de travail.
Ils doivent pour cela être volontaires et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don.
Peuvent être cédés :
Les jours de congés payés (uniquement les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ainsi que les jours de congés de fractionnement ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours de congés d’ancienneté.
Les jours de récupération
Les jours de congés payés (uniquement les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ainsi que les jours de congés de fractionnement ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours de congés d’ancienneté.
Les jours de récupération
4.1 Recueil du Don
Il est institué par le présent accord deux modalités de recueil du don : En tout état de cause, le nombre de jours pouvant faire l'objet d'un don est plafonné à sept. Ces dispositions visent à garantir un droit intangible au repos des salariés « donateurs ».
ARTICLE 4 - MODALITES DU DON
4.1 Recueil du Don
Il est institué par le présent accord deux modalités de recueil du don : En tout état de cause, le nombre de jours pouvant faire l'objet d'un don est plafonné à sept. Ces dispositions visent à garantir un droit intangible au repos des salariés « donateurs ».
ARTICLE 4 - MODALITES DU DON
Un recueil de don prévisionnel
Afin d’être en mesure d’octroyer le plus rapidement possible des jours pour un salarié dont le proche nécessite une présence soutenue, une campagne prévisionnelle de don est organisée.
Les jours donnés par les salariés seront recueillis sur un Compteur de Solidarité. Afin d’être en mesure d’octroyer le plus rapidement possible des jours pour un salarié dont le proche nécessite une présence soutenue, une campagne prévisionnelle de don est organisée.
Les jours donnés par les salariés seront recueillis sur un Compteur de Solidarité.
Cette campagne prévisionnelle a pour objet de pouvoir répondre rapidement à la demande d’un salarié ayant besoin de s’absenter.
En dehors de campagne spécifique de communication, il sera possible pour les collaborateurs de faire un don tout au long de l’année.
Cependant, si les dons deviennent trop importants et afin d’optimiser la gestion, il sera possible de clôturer temporairement le compteur de solidarité. Cette campagne prévisionnelle a pour objet de pouvoir répondre rapidement à la demande d’un salarié ayant besoin de s’absenter.
En dehors de campagne spécifique de communication, il sera possible pour les collaborateurs de faire un don tout au long de l’année.
Cependant, si les dons deviennent trop importants et afin d’optimiser la gestion, il sera possible de clôturer temporairement le compteur de solidarité.
Un recueil de don consécutif à une demande d’un salarié
Le salarié souhaitant bénéficier du don de jours devra informer son responsable T&C et fournir les justificatifs visés à l’article 2 du présent accord. Cette demande devra, dans la mesure du possible, préciser le nombre de jours nécessaires.
Chaque salarié pourra bénéficier de 30 jours ouvrés. La possibilité d’aller au-delà de ce plafond pourra être évoquée en fonction des situations sous validation de la Direction Talent & Culture.
Les jours récoltés et non utilisés en totalité seront conservés dans le Compteur de Solidarité sans limitation de durée.
Unité de décompte des dons
Les salariés en forfait jours réalisent leurs donations en jours.
Les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail réalisent leurs donations également en jours.
Caractéristiques du don
Les dons sont anonymes, volontaires et réalisés sans contreparties. Ils sont irrévocables, les jours donnés ne sont en aucun cas ré-attribuables au salarié donateur.
Modalités pratiques
Pour formaliser leurs dons, les salariés devront utiliser le processus classique de pose de congés payés ou de RTT applicable au sein de Accor L&L, en précisant qu’ils entendent faire un don.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.
Valeur du jour cédé
Si le donateur est à temps partiel ou si le bénéficiaire est à temps partiel, 1 jour donné correspond à 1 jour utilisable, sans aucune référence à la rémunération ou la durée de travail du donateur ou du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - CONSOMMATION DES DONS
La prise du congé se fait par journée entière ou par demi-journée.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés établira, lorsque cela est possible, en lien avec son manager un calendrier prévisionnel d’absence.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur ; cette période d’absence sera considérée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 - SUIVIS ET INDICATEURS
Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi annuel comprenant une présentation en Comité Social et Economique des indicateurs clefs de l’accord.
Nombre de donneurs
Nombre de jours donnés
Nombre de demandeurs
Nombre de bénéficiaires
Nombre de jours consommés
Nombre de donneurs
Nombre de jours donnés
Nombre de demandeurs
Nombre de bénéficiaires
Nombre de jours consommés
Mettre en lien les dons de jours avec l’efficience des communications lorsque la plateforme utilisée pour les dons le permet.
ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 - REVISION – DENONCIATION
8.1 Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
La révision pourra intervenir au regard des évolutions, besoins et pratiques terrain.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
auprès de
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi,dutravailetdessolidarités(UDDRIEETS)demanière
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 18/03/2025 En 5 exemplaires originaux, Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 18/03/2025 En 5 exemplaires originaux,
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de Accor L&L dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société : 8.2 Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de Accor L&L dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société : 8.2 Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITEPour la CFDT
Déléguée Syndicale
Pour la CFE-CGC Déléguée Syndicale
Pour la Direction Pour ACCOR L&L
Annexe 1 : Tableau des justificatifs sollicités établissant le lien avec le proche à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une « présence soutenue » et des soins contraignants
Identité du proche
Justificatif de situation
Pour un enfant de moins de 20 ans Copie de tout document attestant du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance etc) Pour un enfant de plus de 20 ans Copie de tout document attestant du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance etc) Epoux Copie de tout document attestant du mariage :
acte de mariage ;
livret de famille ;
avis d’imposition ;
……
Partenaire de PACS Copie de document attestant du pacs :
certificat ou attestation de pacs ;
acte de naissance ;
…….
Concubin Certificat de vie commune ou de concubinage ou justificatif de domicile faisant état de la communauté de vie et attestation sur l’honneur de la situation de concubinage Pour un ascendant direct Copie de tout document attestant du lien de parenté Pour un lien étroit Par tout moyen justifiant de la relation étroite entre le salarié et le proche
