La société Accor Luxury & Lifestyle SAS dont le siège social est situé au 82 Rue Henri Farman 92 130 Issy-Les-Moulineaux immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 496 187 représentée par <> agissant en sa qualité de SVP Talent & Culture Luxury & Lifestyle.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par Madame <>, Déléguée Syndicale CFDT d’Accor L&L ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par Madame <> Déléguée Syndicale CFE-CGC d’Accor L&L ;
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur le télétravail a été conclu au sein d’Accor Luxury & Lifestyle SAS, le 25 juillet 2025 afin d’organiser et de pérenniser les conditions de recours au télétravail à compter du 1er septembre 2025.
Dans le cadre de cet accord, l’Employeur a pris un engagement unilatéral d’ouvrir de nouvelles négociations relatives au dispositif de télétravail au plus tard le 30 avril 2026, et a prévu qu’à défaut d’ouverture effective de ces négociations à cette date, les dispositions dudit accord pourraient être prolongées, sous réserve de l’accord exprès des parties et de la signature des délégués syndicaux.
Les parties constatent que, pour des raisons d’organisation et de calendrier, les négociations n’ont pas pu être ouvertes au 30 avril 2026 comme initialement envisagé. Elles entendent, par le présent avenant, mettre en œuvre la faculté de prolongation prévue dans l’engagement unilatéral, afin d’assurer la continuité du cadre juridique applicable au télétravail au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1er – PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent avenant concerne les salariés de Accor Luxury & Lifestyle (Accor L&L)
ARTICLE 2 –DUREE DE L’ACCORD
Par dérogation à la durée initialement prévue, les parties conviennent de prolonger la durée de validité de l'accord sur le télétravail pour la durée du présent avenant, soit jusqu'au 31 décembre 2026, et le cas échéant pour chaque période de reconduction tacite prévue à l'article 5.2 ci-après sans que cette prolongation ne puisse en tout état de cause excéder le 31 décembre 2028.
Pendant cette période, ainsi que, le cas échéant, pendant chaque période de reconduction tacite, l'accord sur le télétravail ainsi que son avenant demeurent intégralement applicables dans toutes leurs dispositions.
ARTICLE 3 – INDICATEURS DE SUIVI
Les indicateurs relatifs au télétravail suivants sont déposés dans la BDESE tous les six mois:
le nombre total de télétravailleurs ;
la répartition des télétravailleurs par genre, statut et type de contrat ;
le détail du nombre de jours télétravaillés par salarié et par direction ;
le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés étant en télétravail ;
le nombre de refus de télétravail et les motifs associés ;
le nombre de réunions du comité d’arbitrage ;
le nombre de salariés ayant demandé la dotation ;
le nombre de problématiques remontées en lien avec le télétravail ;
le nombre d’accidents déclarés sur le lieu de télétravail au titre d’accidents du travail.
Ces indicateurs, ainsi déposés dans la BDESE, peuvent, le cas échéant, faire l’objet de questions et d’échanges dans le cadre des réunions de CSE.
ARTICLE 4 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Le présent avenant ne modifie que la durée de validité de l’accord ainsi que les modalités de production des indicateurs sur le télétravail telle que précisée à l’article 2 et 3 cidessus.
Toutes les autres stipulations de l’accord sur le télétravail demeurent inchangées et continuent à s’appliquer dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT ET RENOUVELLEMENT
5.1 – Durée initiale
Le présent avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif au télétravail et avec lui l’application de l’accord sur le télétravail qu’il prolonge est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01 septembre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
À l’expiration de cette période, le présent avenant cesse de produire ses effets, sauf reconduction tacite dans les conditions prévues ci-après
5.2 – Reconduction tacite
À défaut de dénonciation à terme ou d'opposition à la reconduction tacite notifiée dans les conditions de l'article 5.3, le présent avenant et, avec lui, l'application de l'accord sur le télétravail qu'il prolonge est reconduit tacitement, à son échéance, pour des périodes successives de six mois, aux mêmes conditions.
En tout état de cause, la durée totale du présent avenant, reconductions tacites comprises, ne pourra excéder le 31 décembre 2028. Au terme de cette durée maximale, le présent avenant cesse de plein droit de produire ses effets, sans reconduction tacite ni survie de ses dispositions, sauf conclusion d'un nouvel accord collectif de télétravail venant s'y substituer.
5.3 – Opposition à la reconduction tacite et dénonciation à terme
Chaque partie signataire (employeur ou organisation syndicale représentative signataire) peut s’opposer à la reconduction tacite du présent avenant à l’une quelconque de ses échéances, y compris l’échéance initiale du 31 décembre 2026.
Cette opposition vaut dénonciation du présent avenant à terme, produisant effet à la date d’échéance considérée.
L’opposition / dénonciation à terme doit être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois avant l’échéance concernée. La date de première présentation de la lettre recommandée fait foi pour l’appréciation du respect du délai de préavis.
En cas d’opposition / dénonciation à terme régulièrement notifiée, le présent avenant cesse de produire effet à la date d’échéance correspondante, sans reconduction tacite.
ARTICLE 6 – REVISION, DENONCIATION ANTICIPEE ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Article 06.1 : Révision
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment ses articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8.
Toute organisation syndicale représentative signataire ou l’employeur peut demander la révision du présent avenant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires.
La demande de révision précise les dispositions du présent avenant dont la révision est sollicitée ainsi que les propositions de modification.
Les négociations s’ouvrent dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de révision par l’employeur, sauf accord différent des parties.
Les accords de révision prennent la forme d’avenants au présent avenant, expressément qualifiés comme tels, et sont soumis aux règles de validité, de dépôt et de publicité applicables aux accords collectifs d’entreprise.
Article 06.2 : Dénonciation anticipée avant terme
Par dérogation à la durée déterminée prévue à l’article 5.1, le présent avenant peut être dénoncé de manière anticipée par l’une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions suivantes.
La dénonciation anticipée est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fait foi.
La dénonciation anticipée est assortie d’un préavis de trois mois. Pendant ce préavis, le présent avenant demeure applicable.
À l’issue du préavis, le présent avenant cesse de produire ses effets, sauf accord exprès des parties pour en maintenir temporairement certaines dispositions, qui feront alors l’objet d’un avenant spécifique.
En cas de dénonciation anticipée, les parties s’engagent à ouvrir, dans le délai du préavis, des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur le télétravail.
Article 06.3 : Dépôt de l’avenant et information
Le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée.
Le présent avenant sera déposé à la DRIEETS par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne Billancourt. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet avenant sera mis en ligne lors de la mise en place de l'intranet pour pouvoir y être consulté par le personnel ainsi que dans l’affichage obligatoire de l’entreprise.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 29 juin 2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT
Madame <>
Déléguée Syndicale
Pour la Direction
Madame <>
Pour ACCOR L&L
Pour la CFE-CGC
Madame <>
Déléguée Syndicale
Engagement de négociation – Accord télétravail
Accor Luxury & Lifestyle
Afin d’anticiper l’échéance maximale du présent avenant fixée au 31 décembre 2028 (article 5.2) et de favoriser la continuité d’un cadre collectif applicable au télétravail au sein de l’entreprise, les parties conviennent de ce qui suit. La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif relatif au télétravail, au plus tard six 06 mois avant l’échéance maximale du présent avenant, soit au plus tard le 30 juin 2028. Cette négociation a pour objet l’élaboration d’un nouvel accord collectif ayant vocation à se substituer au présent avenant ainsi qu’à l’accord d’entreprise sur le télétravail du 25 juillet 2025 qu’il prolonge, à compter du 1er janvier 2029. Les parties s’engagent à conduire cette négociation de manière loyale et de bonne foi. Le présent engagement constitue une obligation de moyens : il porte sur l’ouverture et la conduite loyale de la négociation et n’emporte aucune obligation d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord relatif au télétravail, dont la signature demeure subordonnée à l’accord des parties. De plus, il est rappelé, conformément à l’article 5.2 du présent avenant, qu’à défaut de conclusion d’un nouvel accord collectif/ avenant au 31 décembre 2028, le présent avenant et l’accord qu’il prolonge cessent de plein droit de produire leurs effets, sans survie de leurs dispositions. Enfin, le présent engagement devient sans objet en cas de conclusion d’un nouvel accord collectif relatif au télétravail ; il cesse alors de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de ce nouvel accord.
