COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
ENTRE :
LA SOCIETE ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
Représentée par
Monsieur XXX, dûment habilité,
Agissant en qualité de directeur général, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Les
membres du Comité Social et Economique actuel d’ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS :
Madame XXX, en sa qualité de membre titulaire ;
Monsieur XXX, en sa qualité de membre suppléant ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS arrivent à échéance le 19 décembre 2023.
Compte tenu des contraintes temporelles et humaines liées à l’activité de l’entreprise sur le second semestre 2023 ayant fortement retardé la capacité d’organisation des élections professionnelles de renouvellement des membres du CSE, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats de l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS au plus tôt, jusqu’au 5 février 2024 date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 20 février 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction s’engage à organiser le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres du Comité Social et Economique d’
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d’
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
