2, chemin du Maquis 42800 Rive-de-Gier Tel : 04.77.83.06.06 Fax : 04.77.83.73.23 Mail : contact@apa-rdg.com N° SIRET : 776.336.000.00018 N° FINESS : 42 078 3987 Association loi 1901 à but non lucratif
EHPAD « Accueil aux Personnes Agées »
2, chemin du Maquis 42800 Rive-de-Gier Tel : 04.77.83.06.06 Fax : 04.77.83.73.23 Mail : contact@apa-rdg.com N° SIRET : 776.336.000.00018 N° FINESS : 42 078 3987 Association loi 1901 à but non lucratif
Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une bonification individuelle liée à l’assiduité
Entre les soussignés L’association l’Accueil aux personnes âgées
D’une part Et La déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu :
I - Instauration d’une bonification supra-conventionnelle et attribuée individuellement en fonction de l’assiduité Les parties ont convenu dans le cadre de la négociation obligatoire de s’accorder sur une bonification individuelle en fonction de l’assiduité du salarié(e) dont les modalités sont définies ci-après. Il s’agit d’un dispositif expérimental qui s’inscrit pleinement dans notre politique de lutte contre l’absentéisme. En effet, générateur de disfonctionnements dans les établissements, l’absentéisme est néfaste pour l’organisation du travail, les relations entre salariés, la prise en charge des résidents et la situation financière de l’établissement. Ainsi, dès lors qu’il sera constatée qu’un salarié a toujours été présent sur une période donnée, il bénéficiera d’une bonification supra-conventionnelle selon les modalités de calcul et montant précisés aux articles IV et V. Les modalités ainsi définies ne seront applicables que pour l’année 2020. Elles cesseront donc de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020. A cette date, et en fonction des résultats enregistrés, il sera décidé par les parties signataires de la reconduction ou non du système de bonification individuelle liée à l’assiduité. Il est convenu que l’appréciation de la reconduction du dispositif se fera principalement en fonction d’un indice de mesure du constat de la baisse de l’absentéisme de 2 points par rapport au taux d’absentéisme annuel constaté au 31 décembre 2019. II – Les bénéficiaires Sont concernés par le présent accord tous les salariés de l’Accueil. Pour être éligible au dispositif, il conviendra d’être présent physiquement sur l’ensemble de la période d’appréciation de l’assiduité définie à l’article III. Les seules absences ne pénalisant pas les salariés pour être éligible au dispositif sont :
Les congés payés (sauf ceux accordés pour maintenir le salaire en cas d’absence inopinée)
Les récupérations de fériés (sauf celles accordées pour maintenir le salaire en cas d’absence inopinée)
Les congés enfant malade tels que décrits dans la CCN 51
Les congés pour évènement familial tels que décrits dans la CCN 51
III – Période de référence La bonification individuelle liée à l’assiduité s’apprécie sur les périodes de référence suivantes :
1er janvier 2020 au 30 juin 2020, avec un versement au plus tard sur la paie de septembre
1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, avec un versement au plus tard sur la paie de février 2021
Les salariés à temps partiel bénéficient de la bonification individuelle au prorata de leur temps de travail sur la période. IV – Modalités d’attribution La bonification individuelle sera octroyée dès lors que le salarié entrant dans le périmètre d’application aura toujours été présent sur l’intégralité de la période de référence appréciée isolément. Une carence annuelle de 3 jours sera appliquée pour le décompte de la présence. V – Montant de La bonification individuelle Il a été décidé que le montant toujours présent sur l’ensemble de la période de référence est de 265 euros nets environ, par période de référence. VI – Dispositions finales Le présent accord sera déposé sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à RIVE DE GIER Le 18/12/2019 Pour la CFDTPour l’association
