ACCORD DE PROROGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : XXXXXXXXXXXXXXXX située XXXXXXXXX – XXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXX.
D’une part,
Et :
La
Confédération Générale du Travail CGTG XXXXXXX
Représentée par XXXXXXXX
L’
Union des Travailleurs de la Santé de l’Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UTS-UGTG) XXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXX dûment mandaté
L'
Union Interprofessionnelle Régionale/Confédération Française Démocratique du Travail (UIR CFDT), XXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXX
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et XXXXXXXXXXXX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Le calendrier de renouvellement des mandats du CSE n’a pas pu être tenu, en effet, la date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 01/09/2023 vu que la date des dernières élections remontait au 02 septembre 2019.
Articles 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
La négociation du protocole d’accord préélectoral n’ayant pas pu être négocier dans ce délai, une nouvelle prorogation prolonge les mandats jusqu’au 11/12/2024, date du 1er tour des élections. Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Articles 2 : Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est présenté à l’ensemble des parties pour signature. Il entrera en vigueur à la date de signature négociée avec les parties soit le 26 août 2024.
Articles 3 : Durée / Révision de l’Accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Articles 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après.
XXXXXXXXXXXX procèdera auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) – XXXXXXXX au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à XXXXXXXX, le 26 août 2024
Signature du représentant de l’entrepriseSignatures des organisations syndicales
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXConfédération Générale du Travail CGTG XXXXXXXXXXXXXXX
Union des Travailleurs de la Santé de l’Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Union Interprofessionnelle Régionale/Confédération Française Démocratique du Travail XXXXXXXXXXXXXXXXX
