ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR UNE PRIME D’ASSIDUITE
ENTRE :
dont le siège social est situé 812 route du Plainpalais - 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
PREAMBULE
Il a été convenu et arrêté le présent avenant à durée déterminée, destiné à mettre en place pour une durée temporaire une prime dite d’ «assiduité» pour certains professionnels du CEM (Centre d’Education et Motricité) entrant dans le champ d’application du présent accord, et dans les conditions qui suivent.
Aussi, après négociation, les parties conviennent de conclure le présent accord d’entreprise, dans les conditions visées aux articles L 2232-12 et suivants du code du travail.
Article I – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT
Champ d’application
Le présent avenant est applicable aux seuls salariés du CEM concernés par les contraintes de continuité de service (ouverture du service 365 jours par an / 24h sur 24h) et au travail de nuit, de week-end et de jours fériés, afin notamment de valoriser leur engagement et leur investissement dans un service fonctionnant en permanence. Il s’agit des salariés qui relèvent de l’unité des Alizés, de l’unité régionale de répit (U2R), des professionnels qui travaillent la nuit, et des Infirmières du CEM, concernés par les contraintes de continuité de service (ouverture du service 365 jours par an / 24h sur 24h) et au travail de nuit ,de week-end et de jours fériés, sous réserve toutefois qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 2 mois au sein de l’Association, en contrat à durée indéterminée , déterminée et contrat d’alternance, appréciée en temps de travail effectif. La prime sera due à compter du mois civil qui suivra celui au cours duquel la condition d’ancienneté sera remplie.
Durée - Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, du 01/08/2024 au 30/09/2025 Au terme prévu, le présent avenant à durée déterminée cessera automatiquement de s’appliquer.
Article II – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME, MONTANT ET VERSEMENT
Pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, la prime d’assiduité sera versée dans les conditions suivantes :
Elle sera versée mensuellement à tout bénéficiaire, présent dans les effectifs au dernier jour du mois pour lequel la prime est due, sous réserve qu’au cours de cette période, il n’ait eu aucune absence. Autrement dit, toutes les absences (même une seule ½ journée ou heure), de quelle nature qu’elles soient (notamment arrêt de travail pour maladie, maternité, AT/maladie professionnelle, grève etc …) entraineront le non-versement de la prime au titre du mois concerné, hormis les absences qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés annuels, congés trimestriels, RTT, récupérations de jours fériés, récupération d’heures, formation, heures de maternité) qui, elles-seules, entraineront les mêmes conséquences sur son attribution.
Le montant de cette prime d’assiduité est fixé forfaitairement à 100 euros bruts par mois pour un salarié à temps complet, montant réduit au prorata temporis du temps de travail effectif pour un salarié à temps partiel.
Le versement de la prime pour le mois M se fera avec la paie du mois suivant M+1, sous réserve comme déjà indiqué que le salarié soit présent dans les effectifs au dernier jour du mois M pour lequel la prime est due.
Pour les bénéficiaires quittant l’association, la prime du mois en cours sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence et versée au dernier jour du contrat, sous réserve qu’il n’y ait eu aucune absence durant cette période comme explicité ci-dessus, dans l’article II.
Cette prime apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie, sous l’intitulé « prime mensuelle d’assiduité ».
Cette prime n’entrera pas dans l’assiette de calcul des primes diverses prévues par la convention collective de 1951.
Article III – CSE -
Le présent accord a été soumis préalablement à sa signature à la consultation du CSE 10 juin 2024.
Article IV – DEPOT
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avec une version intégrale et signée et une version anonymisée.
Le présent avenant sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son contenu est à disposition pour l’ensemble du personnel sur la gestion documentaire « Blukango » de l’association.
Fait à Saint Alban Leysse, le 20 juin 2024
Pour l’Organisation Syndicale
Madame, déléguée syndicale,
Pour l’Association,
Monsieur Directeur Général
NB : parapher chaque page et signer en dernière page
