Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Inscrite au RCS de Tours sous le numéro 528 553 654 Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le Conseil d’Entreprise de la Société ACD GROUPE
Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Représenté par XXXXXXX
Ci-après dénommé « Le Conseil d’Entreprise »
D’une part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, s'est engagée entre la direction de la Société ACD GROUPE et le Conseil d’Entreprise de la société ACD GROUPE.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir :
Le 21 juin 2024
Le 12 juillet 2024
Des échanges mails ont suivi chaque rencontre.
Au terme de la négociation, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à l’accord suivant le 30 août 2024.
Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LE CONSEIL D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NAO 2024
La revalorisation de la Prime de Transport
La prime de transport est actuellement de 360 €. Le Conseil d’Entreprise propose de l'augmenter à 400€ ce qui représente une augmentation de 3€ de plus par mois pour les salariés.
Le fait d'arrondir à 400€ un argument supplémentaire pour recruter. (400€ étant le plafond autorisé par l'URSSAF).
Cette mesure pourrait être mise en place dès le mois d’octobre 2024.
Augmentation des Tickets-Restaurants à 12 €
Ces 12 € seraient répartis comme suit : 7.18 € pour la part employeur (7.18 € étant le plafond autorité par l'URSSAF) et 4.82 pour la part salariale.
Cela représente une augmentation de 1.40 € pour l'employeur et 1.02€ pour le salarié.
Le Ticket-Restaurant augmenterait de 2.5 € ce qui représente une augmentation totale pour le salarié de 21€ par mois (Aujourd'hui : 3.82*21jours 80.22 € - Après augmentation : 4.82*21 = 101.22 €).
Les collaborateurs bénéficieront de 50 € en plus chaque mois (12*21jours = 252€).
Cette mesure pourrait être effective à compter du 1er octobre 2024.
Augmentations salariales
Les salaires pourraient être augmentés comme suit :
Salaire inférieur à 2.500 € : 6%
2.500 à 3.500€ : 4%
3.500 à 4.000 € 2%
Salaire supérieur à 4.000 € : 1.5%
Cette mesure pourrait être effective à compter du 1er janvier 2025.
Prime de Partage de la Valeur
Elle pourrait être reconduite selon les mêmes modalités qu’en 2023 à hauteur de 1.000 € par salarié.
Instauration d’une prime de vacances
Elle pourrait être mise en place à hauteur de 300 €, versée en juin de chaque année si les collaborateurs sont présents au 30/06 (effective au 01/01/2025)
ARTICLE 2 : RÉPONSES DE LA DIRECTION DE ACD GROUPE AUX PROPOSITIONS DU CONSEIL D’ENTREPRISE
La revalorisation de la Prime de Transport
La direction est d’accord avec une revalorisation de la prime de transport à hauteur de 400 € par an à compter du mois d’octobre 2024.
Cette mesure s'inscrirait dans une volonté de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, particulièrement face à l'augmentation des coûts liés aux déplacements domicile-travail.
Cette permettrait, en outre, de soutenir la fidélisation et la motivation des salariés : En augmentant la prime de transport, un tel accord encouragerait les collaborateurs de la société à rester engagés et à réduire leur stress lié aux contraintes financières des déplacements.
Augmentation des Tickets-Restaurants à 12 €
La direction acquiesce à cette proposition d’une augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à 12€.
Cette mesure permettra d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés tout en respectant les règles fiscales et sociales en vigueur.
La part de l'employeur serait à 7,18€. Cette somme correspondra au plafond maximum exonéré de charges sociales tel que fixé par l'URSSAF. En respectant ce plafond, l'employeur bénéficiera d'une exonération de charges sociales sur cette contribution, ce qui optimisera les coûts pour l'entreprise tout en maximisant l'avantage pour les salariés.
La part du salarié serait à 4,82€. Le reste de la valeur du titre-restaurant, soit 4,82€, serait pris en charge par le salarié. Cette part serait directement prélevée sur le salaire net mensuel.
En augmentant la valeur des titres-restaurant, cet accord permettrait de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, notamment dans le contexte économique actuel marqué par une hausse des prix alimentaires.
Cette augmentation sera applicable le mois suivant la signature de l'accord des NAO, permettant ainsi aux salariés de bénéficier rapidement de cet avantage.
Augmentations salariales
La Direction propose la contre-proposition suivante, applicable à compter du mois de janvier 2025 :
Salaire inférieur à 2500 € : augmentation de 4%
2500 à 3500€ : augmentation de 3%
Plus de 3500 : augmentation de 2%
Prime de Partage de la Valeur
Après étude approfondie de la situation économique de l’entreprise et des diverses propositions, la Direction accepte la mise en place d'une PPV pour tous les salariés à hauteur de 1.000 €.
Cette prime pourra être perçue selon deux modalités au choix des salariés :
Versement direct au salarié
Versement sur un dispositif d'épargne salariale
En cas de versement direct au salarié :
Soumission aux cotisations sociales : À partir de 2024, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la PPV est soumise aux cotisations sociales classiques, y compris les cotisations retraite et chômage. Il s’agit d’un changement par rapport aux exonérations appliquées auparavant.
CSG et CRDS : La PPV reste soumise à la CSG-CRDS au taux global de 9,7 %, comme précédemment.
Impôt sur le revenu : La prime reste exonérée d’impôt sur le revenu tant qu’elle ne dépasse pas 3.000 €, sous certaines conditions. Le montant de 1000 € proposé n’affectera donc pas l’imposition des salariés, dans la limite de ce plafond.
En cas de versement sur un dispositif d'épargne salariale :
Exonération de cotisations sociales : Si le salarié choisit de verser la prime dans un plan d’épargne salariale, elle bénéficiera toujours d’une exonération des cotisations sociales.
Impôt sur le revenu : La prime versée sur un plan d’épargne salariale reste exonérée d'impôt sur le revenu. Cependant, les fonds seront indisponibles jusqu'aux conditions de déblocage prévues par le plan choisi (par exemple, le PEE ou le PERCO).
Disponibilité des fonds : L’avantage de cette option réside dans la possibilité pour les salariés de capitaliser sans charges sociales ni fiscales immédiates, bien que cela implique une indisponibilité des fonds jusqu'à une date ultérieure, sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la loi.
Cette proposition de 1.000 € prend en compte les réalités économiques de l'entreprise tout en permettant une certaine flexibilité pour les salariés dans la perception de la prime.
Il conviendra d’être présent au sein des effectifs au 1er décembre 2024 et d’avoir validé sa période d’essai.
Elle sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2024.
Instauration d’une prime de vacances
Cette proposition sera écartée par la Direction de ACD GROUPE.
En effet, des dispositifs d'intéressement et de participation aux résultats sont déjà en place.
Ces dispositifs sont perçus comme des formes de récompense du travail accompli et couvrent les attentes des collaborateurs en matière d'avantages financiers, rendant une prime de vacances redondante.
Par ailleurs, la condition de présence au 30 juin pour bénéficier de la prime pourrait être perçue comme inéquitable pour les collaborateurs qui quittent l'entreprise pour des raisons légitimes (retraite, démission avant cette date, etc.). Cela pourrait engendrer des tensions internes et poser des problèmes en termes de gestion des départs ou des transitions. ARTICLE 3 : PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LA DIRECTION DE ACD GROUPE AU CONSEIL D’ENTREPRISE
Financement de la journée de solidarité par la Direction de ACD GROUPE à compter de 2025
La journée de solidarité est une obligation légale en France, instaurée pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette journée est traditionnellement travaillée par les salariés sans rémunération supplémentaire, les employeurs versant une contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
La Direction propose de financer la journée de solidarité à compter de 2025.
Cette mesure permettra d’assumer la charge financière de la journée de solidarité pour alléger la contribution des salariés, en prenant en compte les réalités économiques et sociales de l'entreprise et de renforcer l'attractivité de l'entreprise et le bien-être des salariés, tout en favorisant un engagement social fort auprès des publics dépendants.
À partir de l’année 2025, la Direction financera intégralement la journée de solidarité pour ses salariés. Cela signifie que les salariés ne seront plus tenus de travailler gratuitement cette journée ou de prendre un jour de congé à cette fin. La direction couvrira la contribution versée à la CNSA, correspondant à 0,3 % de la masse salariale, sans répercussion sur les salaires des employés.
Les salariés bénéficieront d'une journée supplémentaire de congé payé ou d'une réduction d'heures travaillées, sans réduction de salaire, améliorant ainsi leur qualité de vie et leur équilibre vie privée/vie professionnelle.
Cette mesure contribuera également à une meilleure reconnaissance du travail fourni par les salariés tout en garantissant le respect des obligations sociales et fiscales de l’entreprise.
Augmentation de l’indemnité de trajet
La Direction une augmentation de l’indemnité de trajet, applicable à partir du mois d’octobre 2024. Elle serait portée à
15 €
ARTICLE 4 : ÉLÉMENTS D’ACCORDS TROUVÉS ENTRE LE CONSEIL D’ENTREPRISE ET LA DIRECTION DE ACD GROUPE
Les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Financement de la journée de solidarité par la Direction de ACD à compter de 2025.
Augmentation de salaire : (à compter de janvier 2025)
Salaire inférieur à 2.500 € : 4%
2.500 à 3.500€ : 3%
Plus de 3.500 € :2%
La Prime de Partage de la Valeur : 1.000€ pour tous les salariés à condition d’être présent au 1er décembre 2024 dans l’entreprise et d’avoir validé sa période d’essai (sur la paie de décembre). Choix laissé au salarié de percevoir directement la prime ou d’en bénéficier dans le cadre de l’épargne salariale mise en place au sein de l’entreprise
Indemnité de trajet : son montant est porté à 15€ (effet à compter du mois d’octobre 2024)
La Prime transport : augmentation à 400€ (effet à compter du mois d’octobre 2024
Augmentation des Tickets-Restaurant à 12€ : 7.18€ pour la part employeur (7.18 € étant le plafond autorité par l'URSSAF) et 4.82 pour la part salariale (effet à compter du mois d’octobre 2024)
ARTICLE 5. COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de ACD TOURS.
ARTICLE 6. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
