ACCORD DE MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ AU SEIN DE ACD
ENTRE
LA SAS ACD
Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Inscrite au RCS de Tours sous le numéro 528 553 654 Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le Conseil d’Entreprise de la Société ACD
Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Représenté par XXXXX
Ci-après dénommé « Le Conseil d’Entreprise »
D’une part,
PRÉAMBULE
Dans la continuité de la mise en place d’un conseil d’entreprise, initié dans une démarche d’amélioration de la qualité des échanges et du dialogue social dans l’entreprise et conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 à L. 2321-10 du Code du travail, les parties au présent accord ont décidé d’œuvrer pour la mise en place de représentants de proximité.
Cette volonté commune s’inscrit en considération de l’augmentation des effectifs et de la modification de la structure des effectifs en conséquence de la fusion absorption prononcée au 1er octobre 2024 impliquant les trois entités suivantes :
Société absorbante : ACD
Sociétés absorbées :
ACD AIX
ACD TOURS
ACD OUEST
Les lieux d’accomplissement de la prestation de travail des salariés relevant de ces différentes sociétés sont distincts et le demeureront à la suite de la fusion.
L’instance représentative du personnel de la société absorbante n’étant dotée que d’un seul représentant en considération des résultats obtenus aux dernières élections professionnelles, il est apparu nécessaire de doter l’instance de représentants de proximité au sein des différents lieux de travail que recouvre désormais l’entreprise dont le conseil d’entreprise est l’unique instance représentative afin d’être en mesure d’assurer l’effectivité de la représentation du personnel et un meilleur relai des informations.
Les représentants de proximité agissent comme des relais, facilitant la remontée d'informations et la diffusion des décisions prises par le Conseil d’Entreprise. Il est crucial que tous les salariés de la Société, quel que soit leur site de travail, bénéficient du même niveau d’information.
L'extension des représentants de proximité garantit que les salariés auront accès à la même transparence et à la même communication que leurs collaborateurs historiquement affectés à la société absorbante, grâce à un interlocuteur dédié, présent sur place.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement ainsi que les attributions des représentants de proximité de la Société.
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est procédé à la désignation de binômes de représentants de proximité dont le nombre varient en fonction de l’effectif affecté au site de façon habituelle :
TOURS
6 binômes
Soit 12 représentants de proximité
AIX-EN-PROVENCE 5 binômes Soit 10 représentants de proximité PEROLS 1 binôme Soit 2 représentants de proximité SAINT-GRÉGOIRE - PLOEMEUR 1 binôme Soit 2 représentants de proximité
Chaque binôme sera composé de deux représentants de proximité ayant l’un ET l’autre les fonctions suivantes :
L’un des deux représentants de proximité du binôme aura pour rôle de siéger aux réunions du Conseil d’entreprise, avec voix consultative ;
L’autre des deux représentants de proximité du binôme pourra suppléer le premier représentant de proximité pour siéger en lieu et place de ce dernier aux réunions du Conseil d’entreprise en cas d’absence temporaire ou définitive.
Les rôles de l’un et de l’autre sont interchangeables à tout instant.
ARTICLE 2 : MODALITES DE DESIGNATION
Les représentants de proximité seront désignés par le Conseil d’entreprise parmi les salariés répondant aux conditions d’éligibilité prévue par l’article L.2314-19 du code du travail ayant fait acte de candidature.
Il est entendu que pour l’appréciation de ces conditions, l’ancienneté prise en considération tient compte de l’ancienneté acquise au sein des entités absorbées dans le cadre de la fusion entrée en vigueur le 1er octobre 2024.
Les modalités de candidature et de désignation comme suit :
Affichage de l’appel à candidature et du délai de présentation des candidatures : 7 octobre 2024
Date limite pour présenter sa candidature en qualité de représentants de proximité : 21 octobre 2024
Le Conseil d’entreprise procédera à la désignation le
28 octobre 2024.
Pour être valables, les candidatures devront être présentées par binôme (une candidature isolée d’une seule personne ne pourra pas être considérée comme valable).
À l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire et remis au chef d’entreprise qui ne prend pas part au vote.
Les noms et prénoms des représentants de proximité de chaque site devra être diffusé à l’ensemble des salariés, par voie d’affichage (emplacements réservés aux communications de l’instance représentative du personnel).
ARTICLE 3 : DATE DE PRISE ET DUREE DU MANDAT
Les mandats des représentants de proximité désignés par le Conseil d’Entreprise prendront effet le
4 novembre 2024.
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du Conseil d’entreprise.
Les représentants de proximité sont des salariés protégés. Ils bénéficient du statut protecteur tel que défini par le code du travail (articles L. 2411-8 et L. 2411-9 du Code du travail) pendant la durée du leur mandat et les six mois suivants.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Attributions générales :
Le représentant de proximité fait office de relai entre le Conseil d’Entreprise et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.
À ce titre :
Elle.il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son périmètre et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs et en échange avec le manager concerné. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le manager concerné doivent être portées à la connaissance du Conseil d’entreprise par le représentant de proximité.
Elle.il peut saisir un membre du Conseil d’entreprise, le Président et le Secrétaire de toute question particulière à inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil d’entreprise.
Elle.il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.
Elle.il siège au conseil d’entreprise avec voix consultative.
Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, la convention collective et les autres règles applicables dans la société dont notamment le règlement intérieur, notamment quant aux compétences du Conseil d’entreprise, le représentant de proximité peut être saisi de toute alerte émise par un salarié inclus dans le périmètre auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale.
Elle.il doit alors en informer le manager du périmètre concerné, le service RH ainsi que le secrétaire du Conseil d’entreprise.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au Conseil d’Entreprise et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Le représentant de proximité participe de plein droit aux enquêtes ainsi qu’aux inspections, lorsqu’elles ont lieu dans son périmètre.
Elle.il est l’interlocuteur de tout salarié de son périmètre pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent.
Le représentant de proximité participe à la mise en place et distributions des actions sociaux-culturelles suivant les conditions et modalités définies par le Conseil d’entreprise.
Participation consultative aux réunions du conseil d’entreprise :
Dans chaque binôme, les deux représentants de proximité recevront les convocations aux réunions du Conseil d’entreprise avec son ordre du jour et les pièces afférentes pour y être invité à y participer avec voix consultative, mais seulement l’un d’entre les deux pourra y siéger, l’autre n’ayant vocation qu’à le remplacer.
À ce titre, le binôme doit faire connaître au Conseil d’Entreprise celui de deux représentants de proximité qui répondra à la convocation dans les deux jours ouvrables suivant la réception de cette dernière.
À défaut d’accord entre les deux représentants de proximité et si les deux se présentent à la réunion, seul l’un des deux pourra effectivement y participer : celui-ci qui aura la plus grande ancienneté dans l’entreprise
ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les binômes de représentants de proximité bénéficient pour l'exercice de leurs attributions du même crédit d'heures de délégation que les élus titulaires du Conseil d’entreprise, à savoir 22 heures / mois. Ce crédit d’heure s’entend par binôme et non pas par représentant.
Ce crédit ne fait pas l’objet d’un report ou d’une mutualisation entre les représentants de proximité.
Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié au conseil d’entreprise
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.
