AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D’UN CONSEIL D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACD
ENTRE
LA SAS ACD,
Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Inscrite au RCS de Tours sous le numéro 528 553 654 Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le Conseil d’Entreprise de la Société ACD
Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Représenté par Madame XXXX
Ci-après dénommé « Le Conseil d’Entreprise »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’évolution de la réglementation sociale, et afin de respecter les dispositions prévues par l’article L. 2312-19 du Code du travail, il est nécessaire de modifier la périodicité de la consultation du Conseil d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telle qu’initialement prévue dans l’accord d’entreprise.
L’accord initial prévoyait une consultation quadriennale du Conseil d’Entreprise sur les orientations stratégiques de la société. Toutefois, la législation en vigueur impose que cette consultation ait lieu tous les trois ans.
Le présent avenant a donc pour objet de mettre en conformité cet aspect de l’accord d’entreprise avec les dispositions légales.
ARTICLE 1 : Modification de la périodicité de la consultation du Conseil d’Entreprise
L’article 5 sur « les attributions en matière de consultations » de l’accord d’entreprise relatif à la consultation du Conseil d’Entreprise sur la stratégie de l’entreprise est modifié comme suit :
« La consultation du Conseil d’Entreprise sur les orientations stratégiques de la société, en application de l’article L. 2312-19 du Code du travail, aura lieu
tous les trois ans.
Cette consultation portera sur les orientations à moyen terme de l’activité de l’entreprise, notamment en matière économique, financière, sociale, technologique, et leurs conséquences sur l’emploi et l’organisation du travail ».
ARTICLE 2 : Maintien des autres dispositions de l’accord
Toutes les autres dispositions de l’accord initial de mise en place d’un Conseil d’Entreprise au sein de la société ACD restent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) conformément à la législation en vigueur.
Fait à Tours, le 17 octobre 2024
En sept exemplaires originaux,
Pour la société ACDMonsieur XXXXXPrésident
Pour le Conseil d’Entreprise de la Société ACDMadame XXXXXX
