Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Inscrite au RCS de Tours sous le numéro 528 553 654 Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le Conseil d’Entreprise de la Société ACD GROUPE
Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Représenté par Madame XXXX
Ci-après dénommé « Le Conseil d’Entreprise »
D’une part,
PRÉAMBULE
Le 18 septembre 2024, il était conclu entre les parties signataires du présent avenant un accord sur les NAO 2024.
Parmi les mesures mises en place au terme de cet accord, l’instauration d’une prime sur le partage de la valeur.
L’article était ainsi rédigé :
« Après étude approfondie de la situation économique de l’entreprise et des diverses propositions, la Direction accepte la mise en place d'une PPV pour tous les salariés à hauteur de 1.000 €.
Cette prime pourra être perçue selon deux modalités au choix des salariés :
Versement direct au salarié
Versement sur un dispositif d'épargne salariale
En cas de versement direct au salarié :
Soumission aux cotisations sociales : À partir de 2024, pour les entreprises de plus de 50 salariés, la PPV est soumise aux cotisations sociales classiques, y compris les cotisations retraite et chômage. Il s’agit d’un changement par rapport aux exonérations appliquées auparavant.
CSG et CRDS : La PPV reste soumise à la CSG-CRDS au taux global de 9,7 %, comme précédemment.
Impôt sur le revenu : La prime reste exonérée d’impôt sur le revenu tant qu’elle ne dépasse pas 3.000 €, sous certaines conditions. Le montant de 1000 € proposé n’affectera donc pas l’imposition des salariés, dans la limite de ce plafond.
En cas de versement sur un dispositif d'épargne salariale :
Exonération de cotisations sociales : Si le salarié choisit de verser la prime dans un plan d’épargne salariale, elle bénéficiera toujours d’une exonération des cotisations sociales.
Impôt sur le revenu : La prime versée sur un plan d’épargne salariale reste exonérée d'impôt sur le revenu. Cependant, les fonds seront indisponibles jusqu'aux conditions de déblocage prévues par le plan choisi (par exemple, le PEE ou le PERCO).
Disponibilité des fonds : L’avantage de cette option réside dans la possibilité pour les salariés de capitaliser sans charges sociales ni fiscales immédiates, bien que cela implique une indisponibilité des fonds jusqu'à une date ultérieure, sauf cas de déblocage anticipé autorisé par la loi.
Cette proposition de 1.000 € prend en compte les réalités économiques de l'entreprise tout en permettant une certaine flexibilité pour les salariés dans la perception de la prime.
Il conviendra d’être présent au sein des effectifs au 1er décembre 2024 et d’avoir validé sa période d’essai.
Elle sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2024 ».
Il a été constaté par les parties que la notion de validation de la période d’essai pour bénéficier de la prime était illicite.
De la même façon, un décret n°2024-644 du 29 juin 2024 a fait évoluer la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 sur l’assujettissement à cotisation et l’imposition de la PPV.
C’est pourquoi les parties se sont de nouveau réunies pour conclure le présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE – MODIFICATION DE LA DISPOSITION SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Attendu que le BOSS 2024 prévoit que « les salariés et agents publics éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement public soit à la date de versement de la prime,
cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), soit à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ou à la date de signature de la décision unilatérale si la prime a été mise en place par ce moyen (voir la réponse donnée à la question 5.1).
L’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi les options mentionnées supra ».
Qu’il n’est donc pas possible de prévoir - comme le faisait l’accord présentement amendé - que des salariés présents dans les effectifs soient exclus du bénéfice de la prime de partage de la valeur au seul motif qu’ils n’ont pas validé leur période d’essai.
Qu’il est donc convenu par le présent avenant qu’il « conviendra d’être présent au sein des effectifs au 31 décembre 2024, date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024
Vu la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024,
Attendu que selon les textes susvisés, la PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Que la PPV au sein de ACD s’appliquera donc comme suit :
Versement direct
La PPV est soumise à CSG-CRDS et imposable sur les revenus (
aucune démarche est nécessaire)
Investir sur le PEE
La PPV est soumise à CSG-CRDS et bloquée pendant 5 ans (sauf cas de déblocages anticipés)
Lors du déblocage (anticipé ou à terme), l’épargne n’est PAS imposable sur les revenus
Investir sur le PERCO
L’employeur abonde la somme placée (majoration de 10%) La PPV est soumise à CSG-CRDS et bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocages anticipés) Lors du déblocage (en capital et/ou en rente viagère), l’épargne n’est PAS imposable sur les revenus (la rente viagère est partiellement imposable)
Attendu que le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
