LA SAS ACD, Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Inscrite au RCS de Tours sous le numéro 528 553 654 Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET
Le Conseil d’Entreprise de la Société ACD Dont le siège social est situé 18, Rue de la Milletière à 37100 TOURS, Représenté par XXXX
Ci-après dénommé « Le Conseil d’Entreprise »
D’une part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, s'est engagée entre la direction de la Société ACD et le Conseil d’Entreprise de la société ACD.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir :
Le 6 octobre 2025
Le 28 octobre 2025
Le 18 novembre 2025
Des échanges mails ont suivi chaque rencontre.
Au terme de la négociation, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à l’accord suivant le 1er décembre 2025. Elles ont donc convenu de dresser le présent accord.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ACD, y compris les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle, sauf mention contraire explicitement formulée dans les articles qui suivent.
Article 2 : Mesures relatives à la rémunération
La politique de rémunération constitue un pilier de la stratégie de l'entreprise, visant à la fois à reconnaître la contribution collective des salariés aux résultats de l'entreprise et à maintenir une structure salariale cohérente, équitable et motivante pour l'ensemble des collaborateurs.
2.1. Augmentation Générale des Salaires
Il est convenu d'appliquer une augmentation générale uniforme de
2 % à l'ensemble des salaires de base bruts.
Cette mesure concerne l'intégralité des salariés de l'entreprise, tous niveaux et catégories socioprofessionnelles confondus.
La Direction justifie le choix d'un taux uniforme par la nécessité de préserver la cohérence de la structure salariale et d'éviter un effet d'écrasement de la grille.
Les écarts de rémunération actuels reposent sur une hiérarchie salariale compensatrice fondée sur des critères objectifs tels que les compétences, les diplômes, l'expérience et les niveaux de responsabilité.
Maintenir ces écarts est essentiel pour préserver l'attractivité des évolutions professionnelles et l'incitation financière liée aux promotions internes.
2.2. Prime de Partage de la Valeur (PPV)
En complément de l'augmentation générale, il est décidé d'attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d'un montant de
1 000 €.
2.2.1. Bénéficiaires : La prime sera versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
2.2.2. Modalités de versement : Le versement de cette prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2025.
2.3. Revalorisation des primes de fidélité
Les primes de fidélité sont désormais fixées comme suit :
5 ans : 500 €
10 ans : 1.000€
15 ans : 1.500€
20 ans : 2.000€
25 ans : 2.500 €
30 ans : 3.000 €
Article 3 : Amélioration des Congés pour Événements Familiaux
Afin d'accompagner les salariés dans les événements marquants de leur vie personnelle, les parties conviennent des dispositions suivantes :
3.1. Création d'un jour d'absence pour l'hospitalisation d'un proche
Il est institué un jour d'absence exceptionnel rémunéré en cas d'hospitalisation d'un proche.
Cette mesure est applicable pour l'hospitalisation :
du conjoint,
d'un ascendant,
d'un descendant,
ou d'un proche aidé déclaré.
L'octroi de ce jour d'absence est conditionné à la présentation d'un justificatif d'hospitalisation.
3.2. Création d'un jour de congé pour le décès d'un oncle ou d'une tante
Il est convenu d'attribuer un jour de congé exceptionnel rémunéré pour le décès d'un oncle ou d'une tante.
Article 4 : Mesures relatives à l'Épargne Salariale
L'épargne salariale est un levier de fidélisation et un outil essentiel pour aider les salariés à se constituer une épargne de long terme, notamment en vue de leur retraite. Dans cette optique, les parties ont convenu de renforcer le dispositif existant.
4.1. Revalorisation de l'abondement de l'employeur au PERCO
Le taux de l'abondement de l'employeur sur les versements volontaires des salariés au Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO) est revalorisé, passant de
10 % à 15 %.
Cet abondement s'appliquera sur les versements volontaires des salariés, dans le respect des plafonds légaux d'exonération fixés par l'URSSAF.
4.2. Plafond de l'abondement de l'employeur au PERCO
Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements.
L'abondement ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Par dérogation à ce plafond légal, ACD plafonnera les versements complémentaires à la somme de 2.000 € par salarié et par an.
Article 5 : Thèmes de négociation n'ayant pas abouti à un accord
Conformément à l'esprit d'une négociation transparente, il est important de consigner les sujets qui ont été débattus mais pour lesquels aucun consensus n'a pu être trouvé au cours de ce cycle de NAO 2025.
Mise en place d'un 13ème mois
◦ Proposition du conseil d’entreprise : Instaurer un 13ème mois afin de renforcer l'attractivité de l'entreprise et de fidéliser les salariés par une rémunération structurelle, stable et garantie.
◦ Position de la Direction : La Direction n'a pas retenu cette proposition, considérant que le dispositif de rémunération complémentaire existant (participation, intéressement, PPV) est déjà très complet et jugé plus avantageux pour les salariés en raison d'un régime fiscal et social favorable. L'instauration d'un 13ème mois représenterait en outre un coût fixe structurel et irréversible, pesant sur la flexibilité financière de l'entreprise. De surcroît, il pourrait avoir un impact négatif sur la participation.
Attribution de jours de congés supplémentaires pour les salariés non-commerciaux :
◦ Proposition du conseil d’entreprise : Octroyer des jours de congés supplémentaires aux salariés non-commerciaux afin de réduire l'écart existant avec les salariés de la filière commerciale.
◦ Position de la Direction : La Direction a refusé cette demande, arguant que les situations professionnelles ne sont pas comparables. L'activité des commerciaux est structurellement et intensément itinérante, ce qui n'est pas le cas des autres salariés dont les déplacements sont beaucoup moins nombreux. Le régime spécifique des commerciaux, qui inclut 10 jours de repos supplémentaires, constitue un équilibre global qui compense le fait qu'ils ne perçoivent aucune indemnisation pour les trajets ou les nuitées, contrairement aux autres catégories de personnel dont ces temps sont comptabilisés et rémunérés.
Augmentation différenciée des salaires :
◦ Proposition du conseil d’entreprise : Mettre en place une augmentation de salaire différenciée, avec un taux plus élevé pour les bas salaires.
◦ Position de la Direction : La Direction a privilégié une augmentation uniforme de 2 % pour les mêmes raisons que celles exposées à l'article 2.1, à savoir la nécessité de maintenir la cohérence de la grille salariale, d'éviter un effet de compression et de préserver la valorisation des compétences et des responsabilités.
Ces sujets pourront être réexaminés dans le cadre de futures négociations annuelles.
Article 6 : Dispositions Finales
6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an et couvre l'exercice 2026 à l’exception des dispositions concernant la PPV. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
6.2. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et le conseil d’entreprise. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
6.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ("TéléAccords").
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions légales, il sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet ou par tout autre moyen de communication interne assurant une information équivalente.
