Accord collectif sur la mise en place du forfait annuel en jours
AVENANT du 25/03/2021
Entre les soussignés,
La Société ACE SOLINVEST dont le siège social est situé 1 rue Saint Nestor – 69008 LYON, représentée par M. XXXX en sa qualité de Gérant d'une part,
Et
La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent avenant dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel d'autre part,
Préambule
Les parties ont convenu, en janvier 2020, de conclure un accord collectif pour la mise en place de conventions de forfait jours au sein de l’entreprise.
Le présent avenant modifie la période de référence. Le reste des conditions de l’accord est inchangé.
Article 3 - Période de référence La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours commence le 01 Juin et expire le 31 Mai de l’année suivante.
Article 15.3 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Mathieu VINCENT, représentant légal de l'entreprise.
Signatures :
Le représentant de l’entreprise Le représentant des salariés 25/03/2021Suite accord validé à la majorité des 2/3
