La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l'entreprise » ou « la Société ».
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART
Ont, dans le cadre de discussions annexes à la Négociation Annuelle Obligatoire, abouti au principe de mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions suivantes :
Article 1 – Bénéficiaires :
Il est établi le versement exceptionnel d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) suivant détails ci-après :
Collaborateurs bandes A à I : 1 400 €
Collaborateurs bandes J & K:400 €
Collaborateurs bandes L à N:0 €
Article 2 – Date de paiement :
Les primes dont les montants sont stipulés à l’article 1 seront versées sur le bulletin de salaire de novembre 2023 au plus tard.
Article 3 – Eligibilité :
L’éligibilité au titre de la prime pour le Partage de la Valeur s’entend pour les collaborateurs permanents employés à durée indéterminée, déterminée ou en contrat d’alternance et ayant une ancienneté antérieure au 1er avril 2023. Cette prime sera proratisée sur la base temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois précédents le versement.
Le positionnement interne retenu pour la mise en œuvre des dispositions de la présente sera celui du collaborateur au 31 mars 2023.
Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’année fiscale 2023 exclusivement, le principe de reconduction n’est pas applicable en l’espèce.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au titre de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.
Article 4 - Dépôt de l'accord :
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l'accord :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l'article 4. Il est conclu pour une durée déterminée et s'achèvera le 30 novembre 2023.
Fait à Suresnes, le 13 juin 2023 (en 4 exemplaires originaux)
Pour la C.F.T.C. : Pour Acergy France :
XXXXXXXXXX Délégué SyndicalDirectrice des Ressources Humaines
