ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre l’entreprise, d’une part :
ACF CHAPPERT, code APE 3320B, numéro SIRET 40524361900013 RCS Albi, comptant 17 salariés et dont le siège social est situé 9, Rue Jacques Monod - ALBI 81000, relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. (IDCC N°1412)
Représentée par Christophe PROUPA, agissant en qualité de Président
Dénommée ci-dessous "L'entreprise" ;
Et :
Le Comité social et économique d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise.
Préambule
Désireuse de récompenser l’implication de ses collaborateurs, l’entreprise décide en concertation avec le membre élu titulaire du CSE, d’attribuer à ses salariés, au titre de l’année 2025, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément :
à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022,
à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023,
aux dispositions applicables du Code du travail,
ainsi qu’aux textes réglementaires en vigueur au moment du versement.
Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, prime ou avantage existant, obligatoire ou devenu obligatoire par usage, engagement unilatéral, accord collectif ou décision de justice. Elle ne se substitue pas davantage à un élément de rémunération supprimé au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition à la date du versement de la prime.
ARTICLE 2 – Montant de la prime et critères de modulation
Le montant de la prime est fixé à 450 euros par bénéficiaire. Cette prime est modulée selon le critère légal de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ainsi, le montant visé ci-avant est fixé pour un salarié travaillant à temps plein et sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.
Par ailleurs, ce montant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont comptabilisées comme du temps de présence effective :
les périodes de congés payés,
les jours fériés chômés,
les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif.
En revanche, sont proratisés :
les absences autres que celles énumérées ci-dessus,
ainsi que l’arrivée en cours d’année.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 – Modalités de versement
La prime est versée au plus tard le 31/12/2025. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, c’est-à-dire à condition d’avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année 2025.
ARTICLE 5 – Notification de la décision
Une copie du présent accord sera remise :
à chaque salarié visé par l'article 1,
aux nouveaux salariés embauchés avant la date du versement, lors de la remise de leur contrat.
ARTICLE 6 : Dépôt légal
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à compter de sa signature.
