139 route de Castelsarrasin, 82000 Montauban, SIRET 408683225 00218, Représentée par son Président,
d’une part,
Madame (ou Monsieur …) ……….., élu du CSE,
d’AUTRE part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise et la maîtrise du coût des heures supplémentaires.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD…).
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié.
Titre III - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1ier Février 2024.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliquerait une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
Article 3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 et suivants sous réserve d’observer un délai de 3 mois.
La Partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres Parties signataires de l’accord. La date de dénonciation étant constituée par la date de réception de la Partie signataire recevant la lettre recommandée accusé de réception en dernier.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Montauban (lieu de conclusion de l‘accord).
Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
