ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SCP ACG, Société d’Avocats Inter-Barreaux dont le siège est à Châlons-en-Champagne 5 rue de l’Arquebuse ; Cabinets secondaires à Reims 16 rue du Clou dans le Fer, Troyes 15 rue du Palais de Justice, Paris 1er 176 rue de Rivoli, Evry 1 rue René Cassin, Vitry le François 8 avenue de la République, Sainte-Ménehould 17 place d'Austerlitz
Représentée par son gérant En présence du responsable des ressources humaines
Ci-après dénommée « Le Cabinet »
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires élus du CSE
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’activité du Cabinet nécessite le recours aux heures supplémentaires. Les salariés du Cabinet sont soumis à la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel qui limite à 160 heures par an et par salarié le contingent d’heures supplémentaires.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective. Soucieuses de préserver l’équilibre nécessaire entre la santé et la sécurité de ses salariés ainsi que leur qualité de vie au travail et les besoins de l’activité spécifique du Cabinet, les parties ont décidé les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés du Cabinet est de 220 heures par an et par salarié.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 4 - FORMALITES
En application des dispositions des articles L.2231‐6 et D.2231‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt. Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une en version électronique via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de CHALONS EN CHAMPAGNE ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE. Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel du Cabinet et d’une communication électronique.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
