ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIÉS À L'ENTREPRISE Entre les soussignés : Anjou Comptabilité Gestion, Numéro INSEE 387679533, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 38757953300027 RCS Angers, dont le siège social est situé 6 rue des métiers Za Actiloire 49130 Ste gemmes sur Loire, Représentée par Stéphane DRAPEAU, agissant en qualité de Gérant. Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part, Et, Le comité social et économique ayant voté à l'unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 décembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. BENOIT Sulyvan.
d'autre part, Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel à l'entreprise. ARTICLE 1 - Préambule Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il est régi par : Les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, Ses stipulations. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. La prime globale de l'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires : à 50% au prorata du salaire perçu par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence en tenant compte du salaire de base 35 heures à 50% au prorata du temps de présence dans la société. Le choix de ce critère de répartition est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Etant basé sur le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. ARTICLE 2 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de fixer : son cadre d'application, sa durée ; les modalités de calcul d'intéressement retenus ; les critères et les modalités servant à la répartition des produits de l'intéressement ; la date des versements ; les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord. ARTICLE 3 - Durée, dénonciation et révision de l'accord ARTICLE 3-1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 01 juillet 2024. Il pourra être renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction pour la même durée si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de trois mois précédant sa date d'échéance. Il répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet. ARTICLE 3-2 - Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration. Toutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord pourra être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d'intéressement prévues à l'article L 3312-5 du Code du travail. La dénonciation ou l'avenant est déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”.
ARTICLE 4 - Champ d'application — Bénéficiaires
Tous les salariés liés à l’entreprise, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu’en soit la nature, pendant tout ou partie de la période de calcul ont vocation à bénéficier de l’intéressement dès lors qu'ils ont atteint trois mois d'ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés (décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale), les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire bénéficieront de l'intéressement.
ARTICLE 5 - Modalités de calcul de l'intéressement
ARTICLE 5-1 - Calcul de la prime globale d'intéressement
Le RCAI de la société doit être supérieur à 50 000 euros pour déclencher le calcul de l'intéressement.
Si le RCAI est compris entre 80 000 et 50 000, l'intéressement sera égal à 50% de la différence (RCAI<80 000 - 50 000) limité à 10 000 euros
Si le RCAI est supérieur à 80 000 euros, l’intéressement sera égal à 50% de la différence (RCAI>80 000 - 50 000) sera limité à 20 000 euros.
ARTICLE 5-2 - Plafonnement collectif de l'intéressement Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra pas excéder 20 % (vingt pour cent) de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord. ARTICLE 6 - Répartition de l'intéressement ARTICLE 6-1 - Critères de répartition retenus La prime globale de l'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires : à 50% au prorata du salaire perçu par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence en tenant compte du salaire de base 35 heures à 50% au prorata du temps de présence dans la société. Les périodes de congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le congé de deuil, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. ARTICLE 6-2 - Plafonnement individuel de la prime d'intéressement Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour tous les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice. ARTICLE 7 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement ARTICLE 7-1 - Date de versement de la prime Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'économie (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal. ARTICLE 7-2 - Affectation de la prime ARTICLE 8 - Suivi de l'application de l'accord L'application du présent accord sera suivie par le CSE . Ils se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'entreprise après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel. ARTICLE 9 - Information individuelle des bénéficiaires Conformément à l'article D 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion de l'accord ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite en vigueur dans l'entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : le montant global de l'intéressement ; le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; le montant total des droits attribués à l'intéressé ; le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; en cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'entreprise ; le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ; lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai. A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à l'entreprise l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L 312-20 du Code monétaire et financier. ARTICLE 10 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes. ARTICLE 11 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure “TéléAccords” à la Direction départementale de l'emploi, du travail et de solidarités dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à ste gemmes sur Loire, le 23/12/2024,
