ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE L’ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ACHATS MARCHANDISES CASINO
Entre :
La Société Achats Marchandises Casino, sise 123 Quai Jules Guesde - 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société Achats Marchandises Casino » ou « AMC » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Achats Marchandises Casino, représentées par :
Syndicat CFE-CGC, M. XXX, en qualité de Délégué Syndical,
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M. XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrivent respectivement à leur échéance normale, le 5 juin 2023. Par conséquent, l’organisation des élections professionnelles suivantes était prévue pour le mois de mai 2023. Toutefois, en prévision des absences liées à la forte présence de jours fériés ainsi que de la fin de la période de prises de congés payés, RTT et repos de modulation, les Parties ont convenu de proroger, par le présent accord, les mandats des membres du CSE.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Prorogation et durée des mandats
Les Parties au présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) de la société Achats Marchandises Casino jusqu’à la proclamation des résultats définitif des prochaines élections professionnelles, et au plus tard à la date
27 juin 2023, qui est la date fixée en cas de second tour.
La prorogation des mandats des membres du CSE a pour effet de proroger d’autant les mandats désignatifs (Délégué Syndical, Représentant Syndical, Représentant de Section Syndicale).
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera impérativement de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le
27 juin 2023, qui est la date fixée en cas de second tour.
ARTICLE 3 : Communication de l’accord
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 20 avril 2023
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la Direction :
Syndicat CFE-CGC M. XXX Madame XXX Directrice des Ressources Humaines
