Dont le siège social est situé La Vergnaie – Rue Floriane - BP 507 85505 LES HERBIERS CEDEX
représentée par Monsieur XXXXX Directeur
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés,
CFDT représentée par :
Monsieur XXXXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail et marque la volonté commune des parties de formaliser leur attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Les parties s’accordent pour considérer que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Sur la base notamment du rapport annuel unique portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ainsi que sur l’Index égalité professionnelle, les parties ont examiné les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de l’entreprise et détermine les moyens de promouvoir ce principe.
Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité de continuer à œuvrer pour l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Cet accord reconduit les apports de l’accord précédent. Il renforce également l’engagement de la Société ACHILLE BERTRAND en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles.
Les parties ont choisi trois domaines d’actions parmi les 9 domaines suivants proposés par la loi :
l’embauche
la formation
la promotion professionnelle
la qualification
la classification
les conditions de travail
la rémunération effective
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
sécurité et santé au travail
Les domaines choisis sont :
les conditions de travail
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
la rémunération effective
L’accord fixe pour chacun de ces domaines les actions accompagnées d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ACHILLE BERTRAND.
Etude du diagnostic
Etat des effectifs, de la pyramide des âges et typologie de la population concernée
Les parties affirment leur attachement au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. En application de ce principe, tous les actes de gestion de rémunération et évolutions de carrière doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels.
Comparatif salarial – Index égalité hommes-femmes :
Suite à l’établissement de notre index égalité hommes-femmes 2024 (sur l’effectif 2023), nous avons relevé les éléments suivants :
Indicateur d'écart de rémunération
La Direction souligne son attention particulière à vérifier l’absence d’écart de rémunération à postes et performances, compétences, expérience professionnelle et qualification identiques. Au vu de l’analyse ci-dessus, la Société ACHILLE BERTRAND constate un écart minime de rémunération entre les hommes et les femmes. Cet état de fait peut s’expliquer pour partie par la structure de rémunération (part variable) de certains métiers. L’objectif est donc de réduire encore l’écart au travers de la formation / l’information des managers, de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération.
Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles :
Nous pouvons constater que davantage d’hommes ont été augmentés en 2023, différence qui peut en partie d’expliquer par leur plus grand nombre au sein de la société.
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité :
Chez Achille Bertrand, les femmes absentes pour congé maternité ou congés parentaux se voient automatiquement appliquer l’augmentation collective et ce en même temps que le reste du personnel.
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :
Achille Bertrand compte trois femmes parmi les dix plus hautes rémunérations soit une de plus qu’en 2020.
Domaines d’actions retenus
Aux vues des constats identifiés au sein de l’entreprise (typologie des effectifs, pyramide des âges, …, il a été décidé de porter les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers des trois domaines suivants :
Domaine n°1 : les conditions de travail
Domaine n°2 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Domaine n°3 : rémunération effective
Domaine n°1 : les conditions de travail
Projet Qualité de Vie et des Conditions de Travail
La société s’engage à relancer une dynamique de travail autour du projet
Qualité de Vie et des Conditions de Travail par :
La création d’un comité de pilotage QVCT incluant des femmes et des hommes des différentes catégories du personnel.
La réalisation d’une étude auprès de l’ensemble des salariés portant sur une ou plusieurs thématiques déterminées par le comité de pilotage.
La direction s’engage à permettre et à faciliter la mise en place d’actions susceptibles de favoriser une amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes.
Indicateurs :
Identification des membres de la commission Date de l’étude effectuée – nombre de répondants
Liste des actions mises en œuvre
Nombre de réunions de commission effectuées par an
Projet salle de pause
L’entreprise s’engage à procéder à une étude sur la réalisation ou l’amélioration des espaces de pause et à mettre en œuvre les travaux nécessaires afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un espace de pause agréable et accessible à l’ensemble des salariés.
Etapes identifiées :
Création d’un groupe de travail impliquant les différents services utilisateurs,
Réalisation de devis,
Mise en œuvre des travaux.
Indicateurs :
Travaux réalisés, date de mise en service du nouvel espace
Ateliers Prévention des agissements sexistes
L’entreprise propose la mise en place d’ateliers-formation à destination des managers de proximité (chefs d’équipe production, référents chauffeurs, chefs d’équipes commerciales) visant à les accompagner et à leur donner des outils leur permettant d’agir au quotidien dans la prévention contre les agissements sexistes et favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Indicateurs :
Date du ou des ateliers, nombre de participants
Domaine n°2 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Communication sur les aides à la parentalité
La société s’engage à mettre en œuvre des communications régulières sur les avantages en matière d’aide à la parentalité notamment par un rappel annuel présentant la possibilité pour les salariés de participer à la rentrée scolaire de leurs enfants* et par la présentation des conditions leur permettant de s’absenter pour un enfant malade**.
*En respectant un délai de prévenance de 15 jours, les salariés peuvent demander à aménager leur emploi du temps, avec l’accord de leur responsable hiérarchique, de façon à pouvoir accompagner le matin leurs enfants le jour de la rentrée des classes jusqu’à l’entrée en sixième incluse. ** 2 jours enfants d’absences rémunérées sont autorisés dans l’année par salarié pour les parents d’enfants de moins de 15 ans à charge sur présentation d’un justificatif médical.
Indicateurs :
Nombre de communications effectuées Nombre de demandes de présence à la rentrée scolaire
Absence prolongée
La direction s’engage à proposer à tout salarié qui reprendrait son activité après 3 mois d’absence notamment au retour de congé maternité à solliciter un entretien avec le service Ressources Humaines ainsi qu’avec son manager en vue de sa réintégration au sein de l’entreprise et de son orientation professionnelle.
Indicateurs :
Nombre d’entretiens de réintégration réalisés avec le service RH.
Domaine n°3 Rémunération effective
Les parties affirment leur attachement au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. En application de ce principe, tous les actes de gestion de rémunération et évolutions de carrière doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels.
La Direction souligne son attention particulière à vérifier l’absence d’écart de rémunération à postes et performances, compétences, expérience professionnelle et qualification identiques.
L’objectif est donc de poursuivre l'engagement de l'entreprise à garantir un niveau de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes en faisant référence à la grille de salaire interne. De même, chaque année une étude des écarts de rémunération liés au genre, par poste équivalent, et ce dès l'embauche du salarié sera réalisée.
Indicateurs :
- Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite au calendrier de la NAO
En cas d’écart non justifié, la direction s’engage à tendre vers une harmonisation et mettra en place des mesures pour les réduire, notamment au moment de la révision annuelle des salaires.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes sera obligatoirement abordée avec l’objectif de les résorber.
PLAN D’ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME /HOMME 2025-2027
Lors du suivi annuel de l’accord qui aura lieu au cours du 1er trimestre de chaque année, le plan d’action et les indicateurs associés seront examinés et redéfinis si nécessaire. La direction s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, le suivi annuel sera l’occasion d’expliquer les écarts constatés.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Dans un délai de quinze jours suivant sa conclusion, le présent accord sera déposé sous format électronique sur la plateforme dédiée du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/). Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également publié sur la base de données nationales (Légifrance).
Fait aux Herbiers, le 30 décembre 2024.
Pour Achille BertrandDélégué Syndical DirecteurPour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXXX
