Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
La société ACHILLE BERTRAND
dont le siège est situé ZI du Bois Joly, rue Etienne Lenoir, représentée par, Directeur Général
d’une part,
Et
Et les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par , déléguée syndicale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Afin de récompenser les efforts fournis par les collaborateurs/trices de l’entreprise tout au long de cette année 2018, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Etre présents dans l’entreprise au moment du versement ;
Les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 250€ pour un temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2018.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Le montant de la prime sera également proratisé si le salarié a été absent dans le cadre d’absences non –assimilées à du temps de travail effectif. Il est convenu que cette proratisation ne jouera que si la durée cumulée de ces absences est supérieur à 10%.
Enfin, en cas d’entré dans les effectifs au cours de l’année 2018, la prime est alors calculée au prorata temporis.
Article 3 : Modalité de versement de la prime.
La prime sera versée en mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi.
Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2019.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait Aux Herbiers, le 28 février 2019
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
