RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société ACHV
Société à responsabilité limitée dont le siège social est fixé au Parc Vendée Sud Loire 2, 85600 BOUFFÉRÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de La Roche -sur-Yon, sous le numéro 503 152 092 Représentée par Messieurs XXX et XXX en qualité de gérants.
D’UNE PART
L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 selon liste annexée au présent accord.
D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La société ACHV est une société spécialisée dans toute activité d’assistance, entretien et dépannage sur engins hydrauliques d’une part ainsi que le contrôle hydraulique VGP et le diagnostic périodique des engins d’autre part, le négoce et la location de matériel se rapportant aux activités précitées. Elle relève de la Convention collective nationale Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location (IDCC 1404).
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société ACHV, dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
La société ACHV compte un effectif de moins de onze (11) salariés. Elle est donc dépourvue de comité social et économique (CSE).
L’objet de cet accord est de permettre une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de l’entreprise en augmentant le contingent annuel d’heures supplémentaires tout en préservant les droits des salariés.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés à temps complet, à l'exception :
Des salariés relevant d'une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours,
Des cadres dirigeants.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients de façon plus efficace et de pouvoir adapter les délais de traitements des dossiers aux situations urgentes.
En effet, le contingent prévu dans la Convention collective nationale Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location, se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de la société.
ARTICLE 3 – ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) et :
Demandée par la hiérarchie préalablement ;
Exécutée à l’initiative du salarié et validée par la Direction.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective applicable à la société, notamment celui concernant le taux de majoration.
La convention collective nationale du Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de
180 heures.
Le présent accord fixe désormais le contingent d'heures supplémentaires de la société ACHV à
380 heures par année civile et par salarié.
ARTICLE 5 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Conformément à l’article L3121-30 du Code du Travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires de 380 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR).
La contrepartie obligatoire en repos s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires aux taux prévus dans la Convention collective du Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location.
La durée de la contrepartie en repos est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus.
Ainsi, 1h supplémentaire accomplie au-delà du contingent de 380 heures ouvre droit, en sus du paiement de l’heure supplémentaire majorée au taux habituel, à une contrepartie obligatoire en repos de 30 minutes. Les contreparties obligatoires en repos peuvent être prises suivant les mêmes modalités que les congés payés, d’un commun accord entre les deux parties. Ce droit à repos sera ouvert dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.
Ce repos devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture.
ARTICLE 6 – LA PERIODE DE REFERENCE
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il est précisé que la modification du contingent annuel d’heures supplémentaires sera réalisée dès le 1er janvier 2025.
Compte tenu du caractère annuel du contingent d’heures supplémentaire, et en dépit de l’entrée en vigueur du présent accord en cours de période de référence, la modification du contingent prendra effet au 1er janvier 2025. Ainsi, ce contingent de 380 heures comptabilisera toutes les heures supplémentaires rémunérées du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 - DUREE - PRISE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il commencera de produire ses effets pour l’année 2025 complète.
ARTICLE 8 – CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée, conformément aux dispositions légales auprès de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 9 – SUIVI, REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
le texte de l’accord ;
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
La version anonymisée de l’accord en vue de sa publication ;
Tout autre document nécessaire pour accomplir les formalités de dépôt et de publicité.
L’accord entrera en vigueur le 8 février 2025 et produira ses effets à compter de l’année 2025 complète.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.
