RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022
Entre les soussignés :
La Société
ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE, ci-après dénommée « la société », ayant son siège social rue du pont des Moines - 59145 BERLAIMONT, représentée,
D’une part,
Et La délégation syndicale CGT, représentée, D’autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail ayant eu lieu le 16 Mai 2022, il est décidé d’un commun accord les dispositions suivantes :
Augmentation générale au
1er Mai 2022 de 2.5% du salaire de base brut d’Avril 2022 limitée à la catégorie : Ouvriers,
Augmentation générale
au 1er Mai 2022 de 1.1% du salaire de base brut d’Avril 2022 pour les Etam.
Exclusion de toute augmentation pour les catégories Cadre et assimilé Cadre (article 36).
Fin d’année 2022, et dans le cas ou la Société a atteint l’équilibre de ses résultats à fin Novembre 2022
Augmentation générale au 1er Décembre 2022 de 2.5% du salaire de base brut de Novembre 2022 limitée à la catégorie : Ouvriers,
Augmentation générale au 1er Décembre 2022 de 1.1% du salaire de base brut de Novembre 2022 pour les Etam,
Révision selon les résultats pour les catégories Cadre et assimilé Cadre (article 36).
Le point N°2 a été évoqué, et aucun cas de disparité salariale entre Homme et Femme sur le même poste n’a pu être relevé.
Le point N° 3, lors de la réunion, les éléments communiqués ont permis de mener la négociation sans obstacles.
Le point N° 4 La prime d’assiduité est reconduite dans les mêmes termes que ceux négociés lors de la NAO de 2014, avec une précision : Tout accident du travail causé par un tiers, ne pénalisera pas la victime de l’accident, celui-ci se verra verser sa prime sans abattement.
Le point N° 5 a fait l’objet d’un rappel sur les usages de la Société et l’application de la convention collective Article 82 est respectée pour le collège ouvrier.
Le point N°6 a été évoqué et fera l’objet d’une réunion ultérieure afin d’en mesurer l’impact et l’organisation à mettre en place
Le point N° 7 Il n’y aura pas d’augmentation de la part employeur sur la mutuelle d’entreprise.
Le point N°8 A ce jour le démarrage et la fin de poste couvrent ce temps d’habillage et de déshabillage.
