ACCORD COLLECTIF SUR LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
■■■••• ■■■•••La société
ACIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 39408844700039, Code NAF: 28252 dont le siège social est situé au 1 rue des Vab, ZAC des Acièries - 42400 SAINT CHAMOND représentée paen sa qualité de Président
ET: en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique de la société ACIM, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l'article L. 2232-23-1 du Code du Travail.
D'autre part,
PREAMBULE Le présent accord a été conclu en vue de :
donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés;
garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
ILA ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: Article 1
: RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
La période de référence légale pour l'acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l'année Net le 31 mai de l'année N+l.
Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l'ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale - qui s'étend du 1er mai de l'année Nau 31 octobre de l'année N.
Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu'il n'est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l'année N au 31 octobre de l'année N.
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n'ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l'article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
Il est toutefois rappelé que :
conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l'année N au 31 octobre de l'année N.
le fractionnement de la Sème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 2
: APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d'un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées afin d'envisager la conclusion éventuelle d'un
avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d'un projet d'accord de substitution.
Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt :
auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie du• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel sera jointe au dépôt de l'accord.
Sl
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT ETIENNE.
Une version anonyme du texte de l'accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale, et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS.
En outre, un exemplaire de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise, sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024 sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Saint Chamond en 4 exemplaires originaux, le 06 juin 2024 Pour la société ACIM -
Pour le CSE d'ACJM-
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite« lu et approuvé»+ paraphe de chaque page
