ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACORUS-PEINTISOL
Entre
La
Société ACORUS - PEINTISOL, Société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 40 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro RCS 315 814 228, dont le siège social est situé 1 rue du Coq Gaulois – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT,
Représentée par son Président, la Société TAKEBA, elle-même représentée par son Président, Monsieur XXXXXXX,
Dénommée ci-après la «
Société » ou « l’Entreprise » ou « Acorus - Peintisol »,
D’une part,
ET
Le
Comité Social et Économique, ayant adopté le présent accord à l’unanimité des membres présents au cours de la réunion du 14 août 2025 (dont le procès-verbal est annexé au présent accord), représenté par Madame XXXXX XXXXXX, membre titulaire et secrétaire ayant reçu mandat exprès à cet effet au cours de cette même réunion.
,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : SOMMAIRE
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,"SOMMAIRE2 PRÉAMBULE3 TITRE I : PRIME MOBILITE3 ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME MOBILITE3 ARTICLE 2 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL3 ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME MOBILITE3 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME MOBILITE ET DURÉE DU DISPOSITIF3 ARTICLE 5 : CAS DE LA SUSPENSION OU DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL3 ARTICLE 6 : REVERSIBILITE3 ARTICLE 7 : NOTES DE FRAIS4 ARTICLE 8 : ADHÉSION AU DISPOSITIF “MOBILITÉ DOUCE ET LOGISTIQUE ADAPTÉE” (MDLA)4 TITRE II : CRÉDIT MOBILITÉ4 ARTICLE 9 : BÉNÉFICIAIRES DU CRÉDIT MOBILITÉ4 ARTICLE 10 : MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES AU CRÉDIT MOBILITÉ4 ARTICLE 11 : MONTANTS DU CRÉDIT MOBILITÉ5 ARTICLE 12 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL5 ARTICLE 13 : ACHATS ET PRESTATIONS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT MOBILITÉ6 ARTICLE 14 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU CRÉDIT MOBILITÉ ET DURÉE DU DISPOSITIF6 ARTICLE 15 : CAS DE LA SUSPENSION OU DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL7 ARTICLE 16 : REVERSIBILITE7 ARTICLE 17 : AUTRES DÉPENSES ET NOTES DE FRAIS7 TITRE III : OBJECTIFS DÉFINIS POUR FAVORISER LE RECOURS AUX MOBILITÉS ECORESPONSABLES8 ARTICLE 18 : DÉVELOPPER LA PRATIQUE DU VÉLO8 ARTICLE 19 : ENCOURAGER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN8 ARTICLE 20 : FAVORISER LE RECOURS À DES VÉHICULES AUTOMOBILES MOINS POLLUANTS ET RÉDUIRE LE RECOURS À LA VOITURE8 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES9 ARTICLE 21 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD9 ARTICLE 22 : SUIVI DE L’ACCORD9 ARTICLE 23 : RÉVISION – DÉNONCIATION DE L’ACCORD9 ARTICLE 24 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD9
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale et environnementale, et dans un souci d’optimisation de sa flotte automobile, la Société souhaite promouvoir des modes de déplacement alternatifs aux véhicules de service et aux véhicules de fonction, plus souples, durables et adaptés aux besoins des salariés.
Aussi, le présent accord vise à instaurer un dispositif de prime mobilité et de crédit mobilité destiné aux salariés éligibles, en remplacement des véhicules de service et des véhicules de fonction. TITRE I : PRIME MOBILITE
La prime mobilité (PM) est un dispositif destiné aux collaborateurs dont les fonctions nécessitent en permanence ou provisoirement la mise à disposition d’un véhicule de service et qui renoncent à ce véhicule de service ou qui se voient remettre un autre moyen de transport. Elle vise à compenser cet aménagement de leurs déplacements. ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME MOBILITE
La prime mobilité est un dispositif uniquement ouvert aux salariés dont les fonctions nécessitent en permanence ou provisoirement la mise à disposition d’un véhicule de service. Elle ne s’applique donc pas aux salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ni aux salariés non éligibles à bénéficier d’un véhicule dans le cadre de leurs fonctions. ARTICLE 2 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime mobilité ayant la nature de salaire, elle est soumise pour sa totalité aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME MOBILITE
Le salarié renonçant à son véhicule de service bénéficie d’une prime mensuelle de 250 euros bruts et de la prise en charge totale de son abonnement aux transports en commun ou de son vélo électrique. ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME MOBILITE ET DURÉE DU DISPOSITIF
Le salarié présent dans l’Entreprise souhaitant bénéficier de la prime mobilité doit faire sa demande au service flotte automobile, après information de son responsable.
Le salarié nouvellement embauché doit faire sa demande dans le cadre de la procédure de recrutement.
Le bénéfice de la prime mobilité pourra également être proposé par la Société à tout salarié présent ou lors de la procédure d’embauche.
Il est précisé que l’adhésion au dispositif de la prime mobilité est d’une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. ARTICLE 5 : CAS DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de suspension du contrat de travail, la prime mobilité sera suspendue de la date de début à la date de fin de la suspension. ARTICLE 6 : REVERSIBILITE
Le salarié ayant opté pour la prime mobilité pourra demander à mettre fin au dispositif à l’expiration d’une durée minimale d’un an, tel que prévu à l’article 4 du présent accord.
La demande devra être formulée auprès du Responsable du salarié et du Service Flotte automobile.
L’affectation ou la réaffectation d’un véhicule de service n’est en aucun cas automatique et sera appréciée en fonction des besoins de l’activité et du service et de la situation du salarié. Elle sera ainsi soumise à l’accord du responsable et/ou de la Direction. ARTICLE 7 : NOTES DE FRAIS
En complément de la prime mobilité, le remboursement des frais professionnels de déplacement demeure possible si aucun véhicule de la flotte automobile de la Société n’est disponible pour assurer le déplacement professionnel du salarié. ARTICLE 8 : ADHÉSION AU DISPOSITIF “MOBILITÉ DOUCE ET LOGISTIQUE ADAPTÉE” (MDLA)
Dans le cadre de ce dispositif, les techniciens (personnel chantier, ouvriers et ETAM) renonçant volontairement à l’usage de leur véhicule de service afin de bénéficier de la prime mobilité et dont les fonctions nécessitent des déplacements sur les chantiers peuvent intégrer le dispositif « Mobilité Douce et Logistique Adaptée » (MDLA), dispositif mis en place par la Société dans le cadre de sa politique de mobilité durable.
Ce dispositif permet aux salariés concernés de disposer, à titre professionnel, d’un vélo cargo triporteur en tant qu’alternative aux déplacements motorisés, sous réserve que la nature de leurs missions sur chantier le permette.
Les bénéficiaires du dispositif MDLA continuent à percevoir la prime mobilité telle que prévue par le présent accord ainsi que la prise en charge intégrale de leur abonnement de transport.
Le salarié qui souhaite adhérer au dispositif MDLA doit faire sa demande dans les mêmes conditions que celles définies pour la prime mobilité.
TITRE II : CRÉDIT MOBILITÉ
Le crédit mobilité (CM) est un dispositif destiné aux collaborateurs éligibles à la politique voiture de la Société qui souhaitent renoncer totalement ou partiellement à leur véhicule de fonction et recevoir en compensation un budget afin de prendre en charge leurs frais de déplacements professionnels (selon la politique voiture en vigueur) et personnels réalisés via de nombreux autres modes de transports. ARTICLE 9 : BÉNÉFICIAIRES DU CRÉDIT MOBILITÉ
Le crédit mobilité est un dispositif ouvert uniquement aux salariés éligibles à un véhicule de fonction. Il ne s’applique donc pas aux salariés qui bénéficient d’un véhicule de service ni aux salariés non éligibles à bénéficier d’un véhicule dans le cadre de leurs fonctions.
Les salariés éligibles à un véhicule de fonction peuvent donc au choix :
Disposer du véhicule de fonction auquel ils sont éligibles conformément à la politique voiture en vigueur ;
Bénéficier du crédit mobilité :
soit en renonçant totalement à leur véhicule de fonction ;
soit en renonçant partiellement à leur véhicule de fonction pour un véhicule d’une catégorie inférieure 100% électrique appartenant à la Catégorie Première ou Base.
ARTICLE 10 : MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES AU CRÉDIT MOBILITÉ
Les parties conviennent que les transports suivants peuvent être utilisés dans le cadre du crédit mobilité :
Les vélos mécaniques et/ou vélos à assistance électrique personnel ou en location ;
Les engins de déplacement personnel motorisés équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique ou non motorisé (ex : trottinettes, gyropodes, skateboard), dits services de micromobilité ;
Le covoiturage en qualité de conducteur ou de passager ;
L’achat de titres de transports en commun ou abonnements de transports publics de personnes prévus à l'article L. 3261-2 du Code du travail transports (billets de train grande vitesse compris) ;
L’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du Code de l’environnement (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par électricité, hydrogène ou gaz naturel).
La location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes et cycles à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (ex : scooters et trottinettes électriques).
Les modes de transports et dépenses complémentaires suivants :
La location de voitures, à l’exclusion du leasing et de la LAO (location avec option d’achat) ;
Les taxi, VTC et autres déplacements à la demande ;
Le ferry,
l’avion,
Les frais liés à la marche ou autres solutions de mobilité douce,
Le paiement des péages, du stationnement, de carburant et de recharge des véhicules électriques.
ARTICLE 11 : MONTANTS DU CRÉDIT MOBILITÉ
Le montant du crédit mobilité est calculé en fonction du coût du véhicule (déterminé sur la base du budget TCO (Coût Total de Possession) du niveau d’éligibilité du collaborateur conformément à la politique voiture de la Société) et du type de renonciation consentie selon les principes suivants :
Si le salarié décide de renoncer complètement à son véhicule de fonction, il a droit à un budget correspondant au montant de la catégorie de véhicules à laquelle il est éligible tel que prévu à la politique en vigueur (Base, Première, Intermédiaire, Supérieure). Dans cette hypothèse, il est éligible au crédit mobilité total (CMT). Ce crédit mobilité total doit être utilisé pour moitié à titre professionnel, la seconde moitié à titre personnel.
Si le collaborateur choisit d’échanger son véhicule de fonction de catégorie Première pour un véhicule de catégorie Base ou son véhicule de fonction de catégorie Intermédiaire ou Supérieure pour un véhicule de catégorie Base ou Première, il perçoit un budget correspondant à la différence entre le montant de la catégorie à laquelle il est éligible et celui de la Catégorie Base ou Première. Dans cette hypothèse, il est éligible au crédit mobilité partiel (CMP). Les véhicules de la catégorie Base et Première éligibles au dispositif du crédit mobilité partiel seront définis par la Direction, étant précisé que le choix s’orientera vers des véhicules compacts. La Direction déterminera les véhicules des catégories Base et Première éligibles au crédit mobilité partiel, en privilégiant des modèles compacts.
A la date de signature du présent accord, les montants mensuels du crédit mobilité versé selon les situations sont les suivants :
CRÉDIT MOBILITÉ TOTAL (CMT)
CRÉDIT MOBILITÉ PARTIEL (CMP) “BASE”
CRÉDIT MOBILITÉ PARTIEL (CMP) “PREMIÈRE”
CATEGORIE DE VEHICULE ÉLIGIBLE
CATÉGORIE BASE
200 € NC NC
CATÉGORIE PREMIÈRE
500 € 200 € NC
CATÉGORIE INTERMÉDIAIRE
650 € 350 € 150 €
CATÉGORIE SUPÉRIEURE
800 € 500 € 300 €
Il est précisé que ces montants pourront faire l’objet de modifications en fonction des évolutions des coûts des véhicules proposés pour la Société, sans que cela ne constitue une modification de la présente décision.
Le montant du crédit mobilité est versé chaque mois à échéance de la paie et mentionné sur le bulletin de paie du collaborateur. Il sera soumis aux cotisations et impositions en vigueur, tel que mentionné à l’article 12 du présent accord.
En cas de non utilisation de la totalité du budget alloué sur l’année calendaire, le solde disponible est reporté sur l’année suivante. Le crédit mobilité peut ainsi être consommé sans limite de durée. ARTICLE 12 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le crédit mobilité est soumis aux cotisations et impositions applicables.
Le crédit mobilité total est assujetti aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant global, correspondant à la fraction allouée à l'usage personnel. Cette part à usage personnel (50 %) est qualifiée d'avantage en nature et est intégrée dans l'assiette des cotisations, en conformité avec les dispositions de l'article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale.
S’agissant du crédit mobilité partiel, son montant est intégralement soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. ARTICLE 13 : ACHATS ET PRESTATIONS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT MOBILITÉ
Les parties conviennent que les achats et prestations suivants pourront faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre du crédit mobilité :
Pour les transports en commun :
Participation aux dépenses réelles pour l’achat de titres de transport en commun à l’unité ou au carnet (billets de train grande vitesse compris).
Participation aux dépenses réelles pour l’achat d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos prévu à l'article L. 3261-2 du Code du travail : prise en charge dans la limite du crédit disponible.
Pour le vélo mécanique et/ou vélo à assistance électrique :
Participation aux dépenses réelles pour l’achat ou la location de vélo ;
Participation aux dépenses réelles pour l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), pour les frais d’assurance, d’entretien, de réparation et les frais de stationnement sécurisé (exemple : vélostations en Île-de-France) ;
Pour les engins personnels du salarié équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique ou non motorisée (ex : trottinettes, gyropodes, skateboard):
Participation aux dépenses réelles pour l’achat ;
Participation aux dépenses réelles pour l’achat d’accessoires, les frais d’assurance, d’entretien et de réparation.
Pour les trajets effectués via une plateforme de covoiturage en qualité de passager : prise en charge des dépenses réelles facturées par la plateforme via le paiement avec la carte mise à disposition.
Pour l’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) : participation aux dépenses réelles pour la location.
Pour les cyclomoteurs, motocyclettes et cycles en location ou en libre-service équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (ex : scooters et trottinettes électriques) : participation aux dépenses réelles pour la location.
Pour les modes de transports et dépenses complémentaires évoqués l’article 10 (location de voitures, taxi, VTC et autres déplacements à la demande, ferry, avion, frais liés à la marche ou autres solutions de mobilité douce, péages, stationnement, carburant et de recharge des véhicules électriques : participation aux dépenses réelles.
En tout état de cause, la prise en charge des dépenses évoquées ci-dessus interviendra dans la limite du crédit mobilité disponible.
Les parties notent que des contrôles de justificatifs pourront être effectués. ARTICLE 14 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU CRÉDIT MOBILITÉ ET DURÉE DU DISPOSITIF
Le salarié présent dans l’Entreprise souhaitant bénéficier du crédit mobilité doit faire sa demande au service flotte automobile, après information de son responsable.
Le salarié nouvellement embauché doit faire sa demande dans le cadre de la procédure de recrutement.
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le crédit mobilité sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement sont précisées par une communication spécifique.
La prise en charge des achats et prestations entrant dans le cadre du crédit mobilité se fait sans avance de frais via l’utilisation de la carte de paiement mise à disposition par le prestataire.
Les situations suivantes feront l’objet d’un traitement particulier :
Pour les salariés devenant bénéficiaires en cours d’année, le montant du crédit mobilité mensuel est dû à compter de la date d’entrée du nouveau salarié ou de la date de passage au crédit mobilité proratisé en fonction de la date du jour. Par conséquent, le montant du crédit mobilité sera proratisé.
Pour les salariés changeant de catégorie de véhicule en cours d’année, le montant du crédit mobilité mensuel est dû à compter de la date d’entrée dans la nouvelle catégorie.
Il est précisé que l’adhésion au dispositif du crédit mobilité est d’une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. ARTICLE 15 : CAS DE LA SUSPENSION OU DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de suspension du contrat de travail, les règles appliquées seront similaires à celles prévues par la politique voiture de l’entreprise, c’est-à-dire que le crédit mobilité sera maintenu dans les situations d’absence donnant droit au maintien d’une voiture de fonction. Dans les autres cas, le crédit mobilité sera suspendu de la date de début à la date de fin de la suspension.
En cas de départ du salarié bénéficiaire, le versement du crédit cessera à la date de départ de la Société. L’éventuel reliquat du crédit mobilité présent sur la carte du salarié demeurera disponible pour utilisation après départ de ce dernier. ARTICLE 16 : REVERSIBILITE
Le salarié ayant opté pour le crédit mobilité pourra demander à mettre fin au dispositif à l’expiration d’une durée minimale d’un an, tel que prévu à l’article 14 du présent accord, afin de bénéficier d’un véhicule de fonction, conformément à la politique véhicule de l’entreprise.
La demande de réintégration dans le dispositif de véhicule de fonction devra être formulée auprès du Responsable du salarié et du Service Flotte automobile.
L’affectation ou la réaffectation d’un véhicule de fonction n’est en aucun cas automatique et dépendra :
de la disponibilité logistique (véhicule, contrat, délais) ;
et, le cas échéant, de l’accord du/des responsables.
En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera établi pour formaliser le retour au régime du véhicule de fonction. À défaut, le salarié demeure dans le dispositif crédit mobilité selon les modalités en vigueur.
En cas d’arrêt du crédit mobilité en cours d’année, le versement du crédit cessera à la date d’affectation du véhicule de fonction. L’éventuel reliquat du crédit mobilité présent sur la carte du salarié demeurera disponible pour utilisation jusqu’à épuisement. ARTICLE 17 : AUTRES DÉPENSES ET NOTES DE FRAIS
Dépenses non éligibles au crédit mobilité
Certaines catégories de dépenses, bien qu’en lien avec la mobilité du salarié, sont exclues du périmètre du crédit mobilité et ne peuvent en aucun cas être imputées sur ce dernier.
Il s’agit notamment :
Des frais d’hébergement, de restauration ou de représentation ;
Des amendes, contraventions, ou infractions au Code de la route ;
Des abonnements ou services à usage strictement personnel ou familial hors frais liés aux déplacements ;
De l’achat de véhicules à titre privé (hors dispositifs spécifiques encadrés).
Ces dépenses peuvent toutefois, lorsqu’elles relèvent de l’activité professionnelle, faire l’objet d’une prise en charge distincte, dans le strict respect de la politique interne de remboursement des frais professionnels.
Remboursement de frais professionnels en complément du crédit mobilité
En complément du crédit mobilité, le remboursement des frais professionnels de déplacement demeure possible selon les modalités suivantes, en fonction du choix de formule retenue par le salarié :
En cas d’option pour un crédit mobilité partiel, les notes de frais de déplacement professionnel restent pleinement recevables, dans les conditions habituelles de remboursement de l’entreprise .
En cas d’option pour un crédit mobilité total, les frais professionnels de déplacement peuvent donner lieu à remboursement, à condition que 50 % au minimum du crédit mobilité mensuel ait été consommé au moment de la demande.
Le seuil de consommation est apprécié sur la base des justificatifs transmis par le salarié ou via les outils de gestion mis à disposition.
Principes généraux de remboursement des frais professionnels
Indépendamment du crédit mobilité, les notes de frais engagées par le salarié à d’autres titres (hébergement, restauration, fournitures, etc.) continuent d’être remboursées conformément aux règles de l’entreprise, dans le respect :
des plafonds applicables ;
de la nécessité professionnelle des dépenses ;
des dispositions contractuelles et/ou conventionnelles en vigueur.
Toute fraude, déclaration mensongère ou abus manifeste pourra faire l’objet de mesures disciplinaires, sans préjudice des dispositions légales applicables. TITRE III : OBJECTIFS DÉFINIS POUR FAVORISER LE RECOURS AUX MOBILITÉS ECORESPONSABLES
En sus de la mise en place de la prime mobilité et du crédit mobilité, les parties souhaitent réduire l’impact environnemental des déplacements professionnels des collaborateurs, en travaillant spécifiquement sur les quatre objectifs suivants au cours des prochaines années :
Développer la pratique du vélo ;
Encourager l’utilisation des transports en commun ;
Favoriser le recours à des véhicules automobiles moins polluants ;
Réduire le recours à la voiture.
ARTICLE 18 : DÉVELOPPER LA PRATIQUE DU VÉLO
Aide à l’achat, l’entretien ou la location d’un vélo
Comme indiqué au titre II du présent accord, les salariés éligibles pourront bénéficier d’une aide à l’achat, l’entretien ou la location de vélo via la mise en place du dispositif du crédit mobilité. ARTICLE 19 : ENCOURAGER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN
Il est rappelé que les salariés disposant d’abonnements aux transports publics pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier d’une prise en charge par la Société à hauteur de 50% des abonnements souscrits, conformément aux dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail.
Les salariés utilisant des tickets à l’unité peuvent bénéficier de la prise en charge des dépenses réelles liées à l’achat des titres de transports via le dispositif du crédit mobilité. Les salariés effectuant des trajets professionnels en transports en commun non éligibles au crédit mobilité peuvent être intégralement remboursés par note de frais sous réserve d’un justificatif valable. ARTICLE 20 : FAVORISER LE RECOURS À DES VÉHICULES AUTOMOBILES MOINS POLLUANTS ET RÉDUIRE LE RECOURS À LA VOITURE
Transformation de la flotte de véhicules
La Direction porte une attention particulière au niveau de pollution des véhicules de fonction qu’elle met à disposition de ses salariés.
Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de sa flotte automobile, elle rappelle que 100% de la flotte des véhicules de fonction sont des véhicules électriques. Elle s’engage par ailleurs à continuer d’augmenter la part des véhicules électriques dans la flotte des véhicules de service dans les prochaines années, l’objectif étant d’atteindre 100% de la flotte des voitures de services électriques d’ici fin 2027 et 50% de la flotte des véhicules utilitaires électriques d’ici fin 2030.
Amélioration de l’infrastructure d’accueil pour la recharge des véhicules électriques
La Direction s’engage à augmenter le nombre de bornes de recharges électriques déjà disponibles dans les parkings mis à disposition de ses salariés.
Les parties rappellent également que les salariés dotés d’un véhicule de fonction ou de service tout électrique peuvent demander l’installation d’une borne de recharge à domicile, prise en charge par la Société.
Incitation aux mobilités douces pour les salariés dotés d’un véhicule de fonction
Il est rappelé que le dispositif de crédit mobilité permet aux salariés qui souhaitent renoncer totalement ou partiellement à leur véhicule de fonction de recevoir en compensation un budget afin de prendre en charge leurs frais de déplacements professionnels et personnels réalisés via les nombreux modes de transports vertueux disponibles sur le marché (cf Titre II).
Mise à disposition de véhicules en autopartage pour les déplacements professionnels
Afin de favoriser l’essor des mobilités douces, la Société pourra mettre à disposition, sur le site du siège social des voitures 100% électriques ou hybrides en autopartage, selon les besoins de l’activité et du service et de la situation du salarié. Ces voitures pourront être utilisées gratuitement par l’ensemble des salariés dans le cadre des trajets professionnels. Les salariés ont également la possibilité de louer ces véhicules pour une utilisation personnelle le soir et le week-end. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 21 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025. ARTICLE 22 : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel sera réalisé et soumis pour information/consultation au Comité Social et Économique. ARTICLE 23 : RÉVISION – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La partie qui prendra l’initiative de la révision doit en informer chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois. ARTICLE 24 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé dans les 15 jours suivants sa signature en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) dont relève le siège social de la Société, et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Il sera communiqué à chaque salarié et tout nouvel embauché. L'accord sera également mis à la disposition de l'ensemble des salariés via l’Intranet de la Société.
Tout éventuel avenant qui viendrait modifier le présent accord fera l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale des accords collectifs.
