Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la Société ACORUS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ACORUS
Entre
La
Société ACORUS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 22 rue Léon Jouhaux – 77183 CROISSY-BEAUBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 404 162 323 (n° de SIRET : 404 162 323 000 20),
Représentée par son Président, la Société XX, elle-même représentée par son Président, Monsieur XX XX, Dénommée ci-après la «
Société » ou « l’Entreprise » ou « Acorus »,
D’une part,
ET
L’organisation représentative au sein de la Société suivante :
Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T., représentée par Madame XX XX et Monsieur XX XX, délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée lors de quatre réunions successives les 4 février, 25 mars, 22 mai et 26 juin derniers.
La Société a remis à la délégation syndicale toutes les informations nécessaires au déroulement de la négociation, portant notamment sur l’emploi et les conditions de travail. Chaque Partie a eu la possibilité de s’exprimer et de développer ses propositions et remarques.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, en application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société présents, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Les alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du dispositif d’augmentation salariale prévu ci-dessous à l’article 2.
Article 2 : Augmentations salariales
La Société ACORUS privilégie les augmentations salariales individuelles, tout en s’assurant du respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Aussi, l’augmentation salariale est uniquement individuelle. Cette augmentation est déterminée en fonction de la performance dans le poste et du niveau de contribution apportée ainsi que du positionnement de la rémunération du salarié par rapport au marché. L’enveloppe globale d’augmentation des salaires définie par la Direction est fixée à 2,5 % de la masse des salaires bruts des au 31 décembre 2024.
Article 3 : Date d’application des augmentations salariales
Les augmentations salariales individuelles seront valorisées sur le bulletin de paie du mois de février 2025, sans effet rétroactif.
Article 4 - Dispositions finales
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l'accord, dont la révision serait demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision audit accord. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront alors de plein droit à celles de l'accord modifié, et ce à la date expressément convenue ou, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 4.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
Article 4.4 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Société à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé dans les 15 jours suivants sa signature en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) dont relève le siège social de la Société, et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux. Il sera communiqué à chaque salarié et tout nouvel embauché.
L'accord sera également mis à la disposition de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et sur l’Intranet de la Société.
Tout éventuel avenant qui viendrait modifier le présent accord fera l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Croissy-Beaubourg, le 11 juillet 2025
Pour la Société ACORUS,
Monsieur XX XX
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, la Fédération Nationale Construction et Bois C.F.D.T.,
