Accord d'entreprise pour la prise en charge des frais de transport personnels dite « prime de transport »
Entre :
ACP, dont le siège social est situé ZI de l’Europe, représentée par , en tant que Directeur Général, ci-après dénommée "l'Employeur",
Et :
Les salariés de l'entreprise, représentés par leur CSE, ci-après dénommés "les Salariés",
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge d'une partie des frais de transport des salariés habitant à une distance importante de l'entreprise, dans le but de favoriser leur mobilité et de réduire l'impact environnemental. Conformément aux règlementations en vigueur, le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Article 2 - Bénéficiaires
Cette prime sera attribuée à tous les salariés de l'entreprise, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise au jour du versement de la prime
Avoir travaillé au moins 3 mois dans l’année dans l’entreprise sur la période de référence
Les salariés utilisant des moyens de transport respectueux de l'environnement (transport en commun, covoiturage, vélo à assistance électrique, etc.) sont encouragés, mais les salariés se déplaçant en voiture individuelle peuvent également bénéficier de cet accord.
Article 3 - Modalités de remboursement
Le remboursement se fera par tranche en fonction de la distance domicile – lieu de travail, par le trajet le plus court, selon le tableau suivant : Distance domicile-travail Montant de la prime annuelle 0-10km 100€ 10-20 km 200€ 20-25 km 300€ Plus de 25 km 400€
Pour en bénéficier, le salarié devra fournir :
Un justificatif de domicile. En cas de déménagement dans le courant de l’année, c’est la date au jour du versement qui fera foi.
Un justificatif de trajet : impression ou capture d’écran Google maps
Une copie de son certificat d’immatriculation
Cette prime sera versée une fois en fin de période de référence. Elle sera proratisée au nombre de jours ouvrés travaillés dans l’entreprise.
Article 4 - Révision et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à titre expérimental. Il pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Il pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis écrit de trois mois. Il prend en compte la période du 1er Janvier au 31 décembre 2024.
