ACCORD d’entreprise conclu avec des elus du personnel
ENTRE
La société ACP dont le siège social est situé Z.I. de l’Europe 49260 MONTREUIL BELLAY, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
ET
La délégation unique du personnel représentée par XXX XXXX XXXX en leur qualité de membres titulaires élus.
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2. Montant de la prime
La prime sera modulée en fonction des critères légaux :
Son statut
Son assiduité
Option 1 : modulation selon le statut
Le montant de la prime est de 375,00 € pour un temps plein en statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise.
Elle est de 600€ pour un cadre.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Option 2 : modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime de base est de 375,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018 (600€ pour un cadre). Un prorata temporis est effectué de manière à récompenser l’assiduité.
En outre, un bonus de 20€ par Samedi au-delà du 6e travaillé est appliqué.
Article 3. Durée - Date d’effet -
Le présent est conclu exceptionnellement sur l’exercice 2019 afin de bénéficier de la Loi de Finance 2019, et sous couvert d’un versement des primes avant le 31 Mars 2019.
Article 5. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus à la délégation unique du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
