D’une part, la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL, représentée par Madame _______________________, Co-gérante, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et d’autre part, les salariés de la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL, représentés par Mesdames ______________, _______________, ___________________et Monsieur ___________________, en leur qualité d’élus du CSE, titulaires ou suppléants du personnel de la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL,
Ci-après dénommés par « les salariés »
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc). Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, et les temps d'absence autorisés de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir : s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ; indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ; ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ; pour toute absence de plus de deux jours ouvrables, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer sa date de retour au bureau et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; pour les absences autres que les congés, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès. Ne pas consulter la messagerie professionnelle en se connectant à un réseau Wifi Public, en France ou à l’étranger ; Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.
ARTICLE 4 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique
L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : Du lundi au vendredi : de 20h à 7h Du vendredi 20 h au lundi 7 h
Il n’est pas autorisé de transporter son matériel informatique sur un lieu de vacances.
ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels. Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.
ARTICLE 6 - Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre de la commission paritaire, du CSE ou de la Direction.
ARTICLE 7 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société
ACQS EXPERTISE CONSEIL situés en France.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du
01/10/2024.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des deux titulaires élus du CSE et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant durée de l'accord. Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques.
ARTICLE 10 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 12 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dax. Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Dax, le 7 octobre 2024
Pour l'ACQS EXPERTISE CONSEIL,
_______________________, Co-gérante
Membres titulaires du CSE Membres suppléants du CSE
