L’entreprise SAS ACQUISS immatriculée 829 661 230au RCS de NIMES (30) dont le siège est sis 333 rue de Vergèze, 30920 CODOGNAN APE 6420Z, n’adhérant pas à une Convention Collective
Représentée par Monsieur XXX, Président
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés.
Préambule
La société ACQUISS souhaite associer davantage son personnel à sa bonne marche, en donnant la possibilité à son personnel d’obtenir des primes dites d’intéressement, attribuées en fonction de l’atteinte de critères de réussite définis dans le présent accord. Ayant actuellement deux salariés et en tant que holding, son unique filiale disposant d’un accord d’intéressement, le cadre de la loi permet de mettre en place un accord d’intéressement pour la société. Par conséquent elle a décidé, en accord avec l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers, de mettre en place un système d'intéressement dans le cadre des dispositions légales. Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent contrat : – n'ont aucun caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail ; – n'ont aucun caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles sont, par conséquent, exonérées de cotisations sociales ; elles sont, en revanche, soumises à la CSG à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place. Ces sommes sont cependant déduites des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et exonérées des taxes et participations sur les salaires. Elles sont, en revanche, soumises à impôt sur le revenu pour les salariés, sauf si placement sur PEI/PERCOLI. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles. En précision, l’accord s’appuie sur un cadre légal spécifique précisé notamment dans : Les articles L3311-1 et suivant et R3311-1 et suivants du Code du Travail La loi n°2001-152 du 19/02/2001 La circulaire interministérielle du 14/09/2005 La loi n°2015-990 du 06/08/2005 La loi n°2019-486 du 22/05/2019
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, correspondant à trois exercices comptables de référence de la société ACQUISS, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le 4ème alinéa de l’article L3312-5 du Code du Travail prévoit que si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord d’intéressement dans les conditions prévues au 1°, 2° et 3° ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise présent dans les effectifs de l’entreprise à la date prévue du versement des primes, en CDI ou en CDD, ayant acquis une ancienneté supérieure à 3 mois, conformément à l’article L.3342-1 du Code du Travail. Pour la détermination de l’ancienneté, l’ensemble des contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois la précédent sont pris en compte.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes au plan d’épargne entreprise ou au plan d’épargne retraite entreprise, ces plans existant en effet au sein de l’entreprise, actuellement gérés par la banque CIC. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Plafonds
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, selon l’article L3314-8 du Code du Travail, modifié par la loi n°2019-486 du 22/05/2019 article 155 (V). Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées, et ne pourra pas non plus dépasser la somme de 4000 euros par salarié.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
L'intéressement global annuel est fonction de plusieurs critères, cumulables, constituant l’enveloppe totale à attribuer. - Critère 1 : Résultat de l’entreprise : Un résultat positif (bénéfice) de l’entreprise déclenche une intéressement équivalent à 10% du résultat courant avant impôts. - Critère 2 : Evolution du résultat de l’entreprise : L’amélioration, par rapport à l’exercice comptable précédent, du résultat net de l’entreprise (avant impôts) déclenche un intéressement de 1500 euros. En cas de résultat négatif (perte), l’intéressement est nul. En cas de non amélioration du résultat de l’entreprise, mais en cas de résultat positif, seul l’intéressement lié au respect du critère 1 sera versé. Périodes de calcul La période de calcul retenue par l’accord d’intéressement est d’une année, correspondant à l’exercice comptable de l’entreprise.
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime
- Les bénéficiaires doivent répondre avant tout aux critères précisés en article 2 - Le montant global de l’intéressement est réparti pour 20% à part égale entre tous les salariés bénéficiaires. - Le montant global de l’intéressement est réparti pour les 80% restants au prorata du temps de présence de travail effectif calculé en fonction des jours de présence effective sur l’exercice précédent (du 1er janvier au 31 décembre). Les congés payés, congés de maternité ou congés parentaux sont comptabilités en présence effective. - Il n’y a pas de répartition en fonction du salaire brut.
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation au Plan d’Epargne Entreprise
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne interentreprise (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECOLI), mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un Plan d’Epargne Entreprise signé le 22/04/2025. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. À défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEI mis en place dans l’entreprise.
Article 6 : Information aux salariés
Une fiche individuelle distincte au bulletin de paie sera remise au salarié lors du versement de la prime, selon l’article D3313-9 du Code du Travail. Cette fiche précisera le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits attribués à l’intéressé, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS En outre, toute personne concernée recevra dès son arrivée dans l’entreprise un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur de l’entreprise (article L3341-6 du Code du Travail)
Information aux salariés : tous les salariés de l’entreprise ACQUISS seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par voie électronique (mail). Salariés quittant l’entreprise : Lorsqu’un bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au PERCO, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. Cet état, inséré sans le livret d’épargne salariale, soit informer le bénéficiaire sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge, soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs (article L3341-7 du Code du Travail). Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits sont il est titulaire, il lui sera demandé l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l’intéressement interviennent après un tel départ, la fiche annexée au bulletin de salaire et la note d’information sur l’accord d’intéressement doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévues à l’article L3314-9. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord
Une commission de suivi est spécifiquement mise en place pour le suivi de l’accord d’intéressement et des primes liées. Elle est composée des salariés de l’entreprise YYY et XXX, et se réunira de façon bi-annuelle. Les éléments nécessaires issus de la comptabilité ou des logiciels internes à l’entreprise seront apportés lors des réunions de cette commission, approuvés par l’expert comptable supervisant les comptes de la société si besoin ou sur demande de la commission ad hoc.
Article 8 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission d’intéressement qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 10 : Présentation de l’accord
L’accord d’intéressement ci présent a été présenté le 2 avril 2025 à l’ensemble des salariés de l’entreprise pour étude. Du 2 avril au 24 avril, plusieurs échanges ont été effectués afin d’arrêter les termes définitifs de cet accord.
Article 11 : Dépôt de l'accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
