ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE « REBOND »
ENTRE :
La société , immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro et dont le siège social est situé , représentée par , agissant en qualité de président,
d’une part,
ET :
, élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, non-mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PréambuleDiagnostic Présentation de est une entreprise d’ingénierie spécialisée dans le domaine du « model-based design » (MBD), qui consiste à concevoir des solutions pour optimiser les performances des systèmes industriels en s’appuyant sur les modèles mathématiques et la simulation. emploie 23 personnes en tout : 21 ingénieurs composant l’équipe de R&D, et 2 salariés dédiés à la fonction commerciale (la direction et les fonctions « support » [administration générale, comptabilité, RH, SI, SSE] sont assurées par la holding animatrice , qui détient 100 % de la société ). L’activité de l’entreprise est réalisée entièrement dans ses locaux à Rennes, et s’appuie en grande majorité sur des moyens informatiques propres (matériels et logiciels spécialisés dans l’ingénierie). La plupart des clients de l’entreprise sont de grands comptes industriels français, et les contrats sont établis en majorité sur une base forfaitaire (c’est-à-dire que l’entreprise facture à ses clients un montant forfaitaire convenu d’avance pour la réalisation d’une prestation intellectuelle de R&D définie par un cahier des charges). Les charges de travail provisionnées pour ces prestations sont très variables d’un contrat à l’autre, et peuvent aller de 1 à 50 hommes-mois selon les projets. L’expertise de l’entreprise est particulièrement reconnue dans le domaine automobile, autour de sujets stratégiques comme l’assistance à la conduite et la conduite autonome, la charge bidirectionnelle des véhicules hybrides et électriques, et l’intégration et le déploiement en continu des algorithmes de contrôle (SDV : software-defined vehicle). Contexte et situation économique de l’entreprise Depuis 2019, le secteur automobile fait face à de fortes difficultés, notamment en Europe (crise sanitaire, pénurie de semi-conducteurs, hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, contraintes technologiques liées à la réglementation européenne, et plus récemment, instabilité géopolitique mondiale et arrivée massive en Europe de véhicules électriques fabriqués en Chine). Ces difficultés incitent les constructeurs, ingénieristes et équipementiers, à revoir profondément leurs organisations, et par suite, à réduire ou différer certains investissements en R&D. L’activité de , dédiée à 90 % au secteur de l’automobile, subit ainsi directement les conséquences de ces difficultés, qui se traduisent par une baisse du volume des projets sur lesquels l’entreprise est sollicitée. À cette baisse s’ajoutent depuis l’été 2025 des retards de plus en plus fréquents dans la prolongation des contrats, retards qui engendrent des interruptions d’activités brutales et imprévues. Le tableau suivant montre, dans ces conditions, l’évolution du nombre d’heures par mois affectées aux études commandées par les clients de l’entreprise.
période
heures ingénieur par mois
commentaire
2024 (12 mois) 2 520 (moyenne sur l’année) année de référence du 01.01.2025 au 15.10.2025 2 490 (moyenne sur 9,5 mois) 0-1,2 % par rapport à 2024 du 16.10.2025 au 15.02.2026 2 245 (moyenne sur 4,0 mois) -10,9 % par rapport à 2024 Compte tenu de cette conjoncture défavorable entrainant une baisse significative d’activité, a sollicité, et obtenu, le bénéfice du dispositif d’activité partielle de droit commun (APDC) sur la période du 15 septembre 2025 au 14 mars 2026. C’est grâce au soutien financier obtenu par le biais de l’APDC, et à un apport de fonds de la part de la holding détenant l’entreprise, que l’exercice 2025 se solde par un résultat très légèrement positif, et que ses capitaux propres n’ont pas été détériorés. Perspectives d’activité L’analyse de l’activité laisse, à date, envisager l’évolution suivante par rapport au tableau susvisé :
période
heures ingénieur par mois
commentaire
du 16.02.2026 au 15.06.2026 2 295 (prévision sur 4,0 mois) 0-8,9 % par rapport à 2024 La prévision d’activité des 4 prochains mois montre ainsi un volume d’activité stabilisé aux alentours de 2 300 h/mois, un tel niveau restant néanmoins bien inférieur aux 2 500 h/mois observées en 2024 et début 2025. Cela étant, le fait que l’expertise de l’entreprise touche à des sujets d’importance stratégique pour ses clients et que ses équipes comprennent des spécialistes reconnus dans ces domaines incite à penser que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise, dès lors qu’elle parviendra à réduire sa dépendance au secteur automobile. Actions commerciales engagées pour redresser la situation La très grande spécialisation de l’expertise de l’entreprise rend inefficaces les opérations de communication de masse. L’entreprise trouve en effet la plupart de ses clients par le biais de mises en relation et de rencontres physiques à l’occasion d’événements professionnels, nécessitant ensuite de tisser le lien de la relation commerciale avec ces prospects, en maintenant un contact fréquent et en étant proactif dans le suivi des opportunités commerciales détectées. Il s’écoule toutefois en général plus d’un an entre une première prise de contact et la signature d’un premier contrat. avait anticipé, dès les premières semaines de 2025, une fin d’année difficile. Elle a donc procédé dès le mois de mars 2025 au recrutement d’une 2e personne au sein de l’équipe commerciale, afin d’augmenter significativement les actions de prospection et sa présence sur les événements spécialisés. Le recrutement de cette 2e personne a permis de doubler la participation de l’entreprise à des manifestations professionnelles, passant d’un événement tous les 2 mois à un événement par mois en moyenne. Le nombre d’actions commerciales élémentaires enregistrées comme « faites » dans le logiciel CRM montre également un accroissement significatif, passant de 798 actions validées en 2024 à 1 118 actions en 2025 (+40 %). Le taux de transformation s’est cependant dégradé, puisque malgré ce coup d’accélérateur donné sur les actions de prospection, l’entreprise a émis en 2025 le même volume de devis qu’en 2024 (environ 2,3 M€ HT). L’activité commerciale devra donc être maintenue, et même accrue, en 2026 et 2027. L’entreprise travaille en particulier à augmenter encore sa visibilité sur internet en rédigeant de nouveaux contenus techniques pour son site, relayés par des publications sur les réseaux sociaux. Quatre nouveaux articles doivent ainsi paraître au cours du 1er trimestre 2026. Cependant, compte tenu des délais importants entre les actions de prospection et la signature de nouveaux contrats, l’entreprise attend les effets concrets de toute cette dynamique commerciale à partir de la fin de l’été 2026. Développement des compétences Plusieurs actions de formation ont été envisagées dès le début de l’année 2025, en vue de renforcer les compétences des collaborateurs et de consolider leur employabilité. Certaines ont été réalisées dès le début de 2025 (programmation C, DSpace ControlDesk et ConfigurationDesk, Gitlab). Les autres ont été engagées depuis la mise en œuvre du dispositif d’APDC et sont pour la plupart en cours de réalisation (Gitlab CI/CD, Docker, Dash, Matlab et sa suite d’outils, langue française, langue anglaise). Pour aller au-delà de ces premières actions, a mené en ce début d’année 2026 une analyse interne des compétences clés pour l’entreprise. Il a ainsi été demandé :
au responsable de chaque projet d’établir la liste des compétences les plus importantes pour le projet, et pour chacune, d’évaluer le niveau de maîtrise requis ;
aux collaborateurs de l’équipe de R&D de s’auto-évaluer sur chacune des compétences de la liste, en utilisant la même échelle de cotation ;
à l’équipe commerciale d’évaluer les compétences clés qui lui semblent indispensables pour répondre aux besoins de clients nouveaux dans différents secteurs jugés stratégiques, dans une perspective de diversification du portefeuille.
Le résultat est un vaste tableau montrant, côte à côte, les compétences requises par les projets existants, celles détenues par l’équipe, et celles qu’il faudrait à l’entreprise pour étendre son activité sur de nouveaux secteurs. L’analyse des données ainsi recueillies a permis de classifier les compétences à acquérir ou à renforcer selon 3 perspectives :
d’une part, pour aider l’entreprise à conquérir de nouveaux marchés (diversification),
d’autre part, pour maintenir un haut niveau d’expertise sur les marchés existants (fidélisation),
et enfin, pour favoriser la mobilité interne des ingénieurs entre projets (polyvalence).
En synthèse, cette analyse interne a révélé que les compétences à renforcer concernent majoritairement le développement d’applications informatiques selon des standards que l’entreprise ne maîtrise pas suffisamment aujourd’hui. Les sujets identifiés comme prioritaires sont les suivants :
compétence
diversification
fidélisation
polyvalence
développer des applications pour le web et pour mobiles utiliser la bibliothèque Shiny pour développer des applications web en langage R développer des applications scientifiques en python développer des programmes en langage Rust utiliser le logiciel Gitlab pour l’intégration et le déploiement en continu d’applications utiliser DSpace SystemDesk utiliser les méthodes et outils de gestion de projet Remarque : certaines des compétences mises en évidence par l’analyse interne s’acquièrent difficilement par la formation continue, mais relèvent soit de la formation initiale et de l’expérience professionnelle, soit du savoir-être. Ces compétences n’ont pas été retenues dans le tableau ci-dessus, mais le fait de les avoir identifiées permettra d’orienter utilement la sélection de candidats lorsque la situation de l’entreprise l’autorisera à recruter à nouveau. Activité partielle de longue durée rebond Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, le présent accord a donc pour objet de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) pour permettre à l’entreprise de poursuivre ses efforts, tout en maintenant l’emploi pour l’ensemble de ses collaborateurs, pendant cette période de conquête de nouveaux marchés. Article 1Champ d’application : activités et salariés concernés Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond a vocation à bénéficier exclusivement aux ingénieurs de l’équipe de R&D de , c’est-à-dire l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exclusion des 2 personnes affectées à la fonction commerciale. Tous les salariés de l’entreprise affectés aux activités de R&D ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Article 2Entrée en vigueur, durée de l’accord, et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 15.03.2026 au 14.03.2028. Le recours à l’APLD-R au sein de l’entreprise peut être mis en œuvre par périodes de 6 mois maximum, dans la limite de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur la durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs courant à compter du 15.03.2026. Article 3Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’entreprise adresse à l'autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée à l’article 4 et des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 6 du présent accord. En application de l’article 14 de ce même décret, lorsque l’entreprise demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, elle adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée à l’article 4 et des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 6 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité économique ;
le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Enfin, conformément à l’article 19 du décret, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée à l’article 4 du présent accord ;
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 6 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 est réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure, de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Cette réduction s’apprécie salarié par salarié, sur la durée de mise en œuvre du dispositif prévue à l’article 2 du présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes. Article 5Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif Le salarié dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. L’indemnité nette d’activité partielle ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » de l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité est plafonnée à 4,5 smic, soit 8 203,63 € par mois et 54,09 € par heure en 2026. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3,5 heures non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :
4 demi-journées 3,5 heures = 14 heures à indemniser Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition des droits à la retraite de base ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée (ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle) ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle de longue durée rebond. Les périodes d’APLD-R sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Article 6Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 6.1.Engagements en termes d’emploi La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du code du travail des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord et pendant toute la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » définie à l’article 2. 6.2.Engagements en termes de formation professionnelle L’entreprise s’engage à organiser pour ses collaborateurs un programme de formation cohérent avec les besoins qu’elle a identifiés à l’occasion de l’analyse interne des compétences (voir la partie « diagnostic » en préambule du présent accord), incluant au minimum les compétences suivantes :
développer des applications pour le web et pour mobiles
utiliser la bibliothèque Shiny pour développer des applications web en langage R
développer des applications scientifiques en python
développer des programmes en langage Rust
utiliser le logiciel Gitlab pour l’intégration et le déploiement en continu d’applications
utiliser DSpace SystemDesk
utiliser les méthodes et outils de gestion de projet
L’entreprise s’engage à informer les salariés concernés des possibilités de formation dans le cadre du dispositif d’activité partielle « rebond », notamment à l’occasion des réunions mensuelles d’information organisées par la direction. Par ailleurs, tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins spécifiques en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). Les formations peuvent être réalisées sous différentes modalités, incluant des formations dispensées par des organismes de formation externes, des formations internes, des classes virtuelles, ou des parcours en autoformation accessibles via des abonnements à des plateformes de formation en ligne mises à disposition par l’entreprise. Le financement de ces actions de formation est assuré, selon les dispositifs mobilisables, par :
un financement direct par l’entreprise, notamment dans le cadre d’abonnements à des plateformes de formation en ligne ;
une prise en charge par l’opérateur de compétences (opco) dont relève l’entreprise (Atlas, www.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission paritaire nationale de l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;
la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) à l’initiative du salarié, le cas échéant avec l’accord de l’entreprise lorsque la formation est réalisée, en tout ou partie, sur le temps de travail.
Dans le cas de l’utilisation du CPF, l’entreprise pourra accompagner les salariés dans leurs démarches et étudier la possibilité d’un abondement complémentaire afin de favoriser la réalisation des actions de formation identifiées comme prioritaires. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2. Article 7Mobilisation des congés payés et des jours de repos Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et dans la perspective de limiter le recours à ce dispositif, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…). Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale. Article 8Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise Pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD-R au sein de l’établissement, aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des personnes ayant le statut de mandataire social ou d’associé des sociétés . Article 9Modalités d’information des salariés et du Comité social et économique (CSE) Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, courriel…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… Par ailleurs, les représentants du personnel reçoivent une information sur la mise en œuvre du dispositif au minimum tous les 3 mois. Article 10Demande de validation Le présent accord d’entreprise est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation, par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). La décision de validation de l’accord vaut première autorisation d’activité partielle de longue durée « rebond » pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée le cas échéant par période de six (6) mois maximum dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord. Article 11Publicité et transmission de l’accord Le présent accord d’entreprise est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (courriel…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, et occultation des éléments relatifs à la situation économique de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes. Le présent document est enfin transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
Fait à Rennes, le 24 février 2026.
M. représentant de , présidente de
M. élu titulaire de la délégation du personnel du CSE de
