ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société
ACT'IN GROUP, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 63 000 euros, ayant son siège social 1 RUE DES COQUELICOTS LOTISSEMENT LES TILLEULS, 81150 MARSSAC SUR TARN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 792 583 734 RCS ALBI, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et :
Les salariés de l’entreprise consultés par référendum à la majorité des 2/3 (procès-verbal annexé).
PRÉAMBULE
L'Entreprise est soumise à la Convention collective nationale Syntec (IDCC 1486). Conformément aux dispositions de la branche, le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable aux ETAM est fixé à 130 heures par an.
Afin de faire face à des fluctuations d'activité, de répondre aux exigences des clients, et de sécuriser la planification de nos projets, les parties ont convenu d’adapter ce volume en définissant un nouveau contingent annuel par le présent accord d'entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise soumis à un décompte du temps de travail en heures (salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet), qu'ils soient de la catégorie ETAM ou Cadres. Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours ne sont pas concernés.
ARTICLE 2 : FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Par dérogation au plafond conventionnel de la branche Syntec, le contingent annuel d'heures supplémentaires est augmenté et fixé à
220 heures par salarié et par année civile.La période de référence pour le calcul du contingent s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 3 : MAJORATION ET CONTREPARTIE EN REPOS
Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent fixé à l'Article 2 donnent lieu aux majorations de salaire légales et conventionnelles en vigueur.
Conformément à la loi :
Les heures effectuées au-delà du présent contingent d'entreprise (fixé à l'article 2) déclenchent obligatoirement une
Contrepartie Obligatoire en Repos (COR), s’ajoutant aux majorations financières.
Le recours aux heures supplémentaires au-delà de ce contingent nécessite la consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE), s'il existe.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 21 septembre 2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par l'Entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission automatique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Albi.
Fait à
Marssac sur Tarn, le 21 septembre 2026 (en 2 exemplaires).
(Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Pour l'EntreprisePrésident
Pour les Salariés[Nom, Prénom, Titre, Signature]
Responsable clientèle et recrutement administrative et formation
Assistante RH et Logistique Assistante RH et Logistique
