AVENANT N°6 A l’ACCORD PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DUREE
signe le 10 novembre 2020
Entre d’une part :
La société ActBlue France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par , Président, et , Responsable Ressources Humaines. Et d’autre part,
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, xxx
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Date de début & durée d’application de l’activité réduite
Le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien dans I‘emploi est prolongé du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour une durée d’une année, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 10 novembre 2020 et de son avenant n°1 du 22 décembre 2020, dans la limite de 36 mois maximum d’utilisation consécutive ou non sur 48 mois d’accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé ou reconduit dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 28 novembre 2023.
