ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Actblue France SAS
Entre d’une part :
La société ActBlue France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par , Président, et , Responsable Ressources Humaines. Et d’autre part, Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction s’est réunie avec l’organisation syndicale représentative au cours de 7 réunions, les 27/03/2024, 11/04/2024, 18/04/2024, 30/04/2024, 14/05/2024, 22/05/2024 et 29/05/2024 dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
La Direction rappelle la situation économique complexe dans laquelle se trouve actuellement l’entreprise.
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Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’ActBlue France SAS, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des contrats spéciaux (apprentissage et contrat de professionnalisation) et des cadres dont l’emploi est égal ou supérieur à H15. Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à I’effectif au 31 décembre 2023 et toujours inscrits à l’effectif au 1er septembre 2024.
Mesures concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise
Lors des négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont été attentifs à ce que toutes les catégories de personnel soient reconnues, en valorisant leur performance, et en tenant compte des différents éléments de rémunération. Une attention particulière a été portée à ce que tous les salariés voient une évolution de leur pouvoir d’achat proportionnée par rapport à leur niveau de rémunération.
Article 2.1 - Augmentations salariales brutes au 1er septembre 2024
Afin de récompenser les collaborateurs et reconnaître les efforts de chacun, ce budget se réparti entre les augmentations générales et les augmentations individuelles, dont les proportions varient selon la catégorie du salarié.
La date effective des augmentations est fixée au 1er septembre 2024.
Pour le personnel dont l’emploi est de A1 à C5
Augmentation générale :
3,05 %
Dans la mesure où cette catégorie de salariés ne dispose pas d’objectifs chiffrés et mesurables, elle n’est pas éligible aux augmentations individuelles. D’autres mesures concernant les périphériques de rémunération sont prévues pour cette catégorie dans les chapitres suivants.
Pour le personnel dont l’emploi est égal ou supérieur à C6
Augmentation individuelle : une augmentation individuelle du salaire de base brut sera accordée aux collaborateurs dont l’emploi est égal ou supérieur à C6.
Ce budget est fixé à
4,05% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 1 pour l'année 2024.
Ce budget sera consacré, au-delà de couvrir l’inflation, entre autres, à :
reconnaitre la performance, les progressions, les évolutions, le changement de périmètre et/ou de responsabilité significatifs.
permettre d’éventuels rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de la qualification, de l'ancienneté ou de la performance.
L'augmentation individuelle n'est pas applicable aux salariés non bénéficiaires de la politique salariale 2024 (exemple : salariés ayant déjà bénéficié en 2024 d'une évolution de rémunération hors politique salariale et pour lequel il a été mentionné l'intégration de la politique salariale 2024).
Les augmentations individuelles sont fixées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec le management, et validées par la Direction.
Article 2.2 – Prime de présence
La prime de présence, passe à un montant annuel de
565,00€ brut, soit une augmentation de 100,00€ brut.
Le montant de la prime semestrielle est donc porté à 282,50€ brut pour un équivalent temps plein.
Chaque jour ouvré d’absence ne correspondant pas à une cause d’absence listé dans l’accord de substitution, entrainera la perte de 37,67€.
Le présent accord entrant en vigueur au 1er septembre 2024, l’augmentation de la prime de présence sera effective à partir du versement prévu en février 2025.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité renforcer cette prime de présence afin de valoriser l’assiduité des collaborateurs et ainsi maintenir un taux d’absentéisme bas.
Article 2.3 - Titres restaurant
A compter du 1er septembre 2024, dans l’optique de compenser la hausse du coût de la vie, le titre restaurant voit sa valeur faciale évoluer de 9,00€ à
10,50€.
La part « employeur » est ainsi portée à 6,30€, soit une hausse de 16,66%. La part « salarié » est quant à elle portée à 4,20€.
Article 2.4 - Prime supplémentaire
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des discussions en vue d’un versement d’une prime au titre de l’année 2024, dans le cas où financièrement l’année 2024 serait une année de performance économique, ainsi dans le cas de bonnes perspectives d’activités et financières pour l’année 2025.
MESURES CONCERNANT L’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3.1 - Renouvellement de l’accord CESU pendant 1 an
Les Chèques Emploi Service Universel connaissent un succès certain auprès des salariés depuis leur introduction, avec près de 25% d’adhérents des salariés éligibles.
Ce sont des leviers pertinents de conciliation entre vie professionnelle et personnelle et d’amélioration de la qualité de la vie, de l’égalité professionnelle femmes hommes mais aussi du pouvoir d’achat.
L’accord CESU arrivant à son terme au 31 décembre 2024, il est convenu qu’il sera renouvelé dans les mêmes conditions pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025, à savoir :
Prise en charge
50% de la valeur des CESU, dans la limite de 40€ par personne et par mois.
Budget maximum de
0,50% de la masse salariale sera consacré annuellement aux CESU. Le montant de la prise en charge patronale est donc susceptible de varier en fonction du nombre d’adhérents.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024. Il entrera en vigueur le 01/09/2024.
Article 4.2 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.
Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 4.3 - Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de I'application du présent accord. La demande de réunion consigne I'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 5 juin 2024.
