ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Actblue France SAS
Entre d’une part :
La société ActBlue France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par xxx, Directeur Général, et xxx, Responsable Ressources Humaines.
Et d’autre part,
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, xxx
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction s’est réunie avec l’organisation syndicale représentative au cours de 6 réunions, les 1 avril, 17 avril, 24 avril, 12 mai, 20 mai et 3 juin 2025 dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
Xxx
La Direction et l’organisation syndicale ont conservé un objectif commun, de mener des négociations respectueuses, dans un contexte mondial et local toujours marqué de morosité et de versatilité, en utilisant les dispositifs adéquats.
L’organisation syndicale a été destinataire de toutes les informations utiles, notamment relatives à la situation financière de l’entreprise, à l'évolution des effectifs et aux données salariales, via la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) ; celle-ci a ainsi été en mesure d’exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation.
La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d'aboutir à la signature du présent accord.
Cet accord vise à :
reconnaitre les performances particulières, les progressions importantes, les évolutions notables, le changement de périmètre et/ou de responsabilité significatifs.
permettre d’éventuels rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée,
assurer une égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes,
participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’ActBlue France SAS, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des contrats spéciaux (apprentissage et contrat de professionnalisation) et des cadres dont l’emploi est égal ou supérieur à H15. Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à I’effectif au 31 décembre 2024 et toujours inscrits à l’effectif au 1er septembre 2025.
Mesures concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise
Lors des négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont été attentifs, malgré le contexte économique, à pouvoir réaliser des augmentations ciblées.
Article 2.1 – Budget augmentations individuelles au 1er septembre 2025
Ce budget est fixé à
0,50% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 1 pour l'année 2025.
Ce budget sera consacré à :
reconnaitre les performances particulières, les progressions importantes, les évolutions notables, le changement de périmètre et/ou de responsabilité significatifs.
permettre d’éventuels rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de la qualification, de l'ancienneté ou de la performance.
Les augmentations individuelles sont fixées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec le management, et validées par la Direction.
Article 2.2 - Titres restaurant
A compter du 1er septembre 2025, dans l’optique de compenser la hausse du coût de la vie et donc pour partie l’inflation, le titre restaurant voit sa valeur faciale évoluer de 10,50€ à
11,50€.
La part « employeur » est ainsi portée à 6,90€, soit une hausse de 9,52%. La part « salarié » est quant à elle portée à 4,60€.
Article 2.3 - Temps de pause - production
Les parties ont convenu que le sujet des temps de pause en production ne ferait l’objet de mesures dans le cadre de cet accord, mais qu’un échange entre les concernés et le management auraient lieu afin d’améliorer la compréhension de chacun et d’assurer le bon fonctionnement avec flexibilité.
MESURES CONCERNANT L’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3.1 - Renouvellement de l’accord CESU pendant 1 an
Les Chèques Emploi Service Universel connaissent un succès certain auprès des salariés depuis leur introduction, avec près de 25% d’adhérents des salariés éligibles.
Ce sont des leviers pertinents de conciliation entre vie professionnelle et personnelle et d’amélioration de la qualité de la vie, de l’égalité professionnelle femmes hommes mais aussi du pouvoir d’achat.
L’accord CESU arrivant à son terme au 31 décembre 2025, il est convenu qu’il sera renouvelé dans les mêmes conditions pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2026, à savoir :
Prise en charge
50% de la valeur des CESU, dans la limite de 40€ par personne et par mois.
Budget maximum de
0,50% de la masse salariale sera consacré annuellement aux CESU. Le montant de la prise en charge patronale est donc susceptible de varier en fonction du nombre d’adhérents.
Article 3.2 – Budget Egalité Femmes Hommes au 1er septembre 2025
L’entreprise et les organisations syndicales entendent poursuivre leur engagement actuel dans la lutte contre les discriminations entre Femmes et Hommes. La Direction et les organisations syndicales reconnaissent les initiatives et les résultats qui ont déjà été déployés ces trois dernières années en la matière.
Ainsi un budget « Egalité Femmes/Hommes » est fixé à
0,20% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 1 pour l'année 2025, afin de lutter contre les éventuelles disparités salariales entre les Femmes et les Hommes.
Ce budget sera géré et décidé par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec le management, et validé par la Direction.
Article 3.3 – Mise en place d’un nouvel accord télétravail
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue d’un nouvel accord pour régir les modalités du télétravail au sein de l’entreprise au cours des mois à venir.
Article 3.4 – Mise en place d’un nouvel accord égalité professionnelle femmes hommes
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise au cours des mois à venir.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025. Il entrera en vigueur le 01/09/2025.
Article 4.2 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.
Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 4.3 - Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de I'application du présent accord. La demande de réunion consigne I'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 17 juin 2025.
