Accord d’entreprise relatif aux congés supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ACTE-INGENIERIE
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 911 141 893 00014 – Code NAF 71.12B Dont le siège social est situé 3 rue de la Fabrique – 21560 COUTERNON Représentée par, agissant en qualité de Gérant
D’une part,
ET
Les salariés de l’EURL ACTE-INGENIERIE, consultés sur le projet d’accord,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule
En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la Direction de l’EURL ACTE INGENIERIE a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif aux congés supplémentaires.
Dans une démarche de prise en compte de la qualité de vie de ses salariés, la Direction de l’EURL ACTE INGENIERIE a souhaité améliorer leur droit en matière de congés.
Soucieux d’un bon équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’EURL ACTE INGENIERIE a décidé d’accorder en plus de congés payés légaux, des congés supplémentaires à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 1 – Bénéficiaires
Les salariés dont la classification est répertoriée ci-dessous bénéficieront de ces congés supplémentaires :
Statut professionnel Cadre, Position 2.1 Coefficient 105 et Coefficient 115
Statut professionnel Cadre, Position 2.2 Coefficient 130
Article 2 – Congés supplémentaires
La Direction accorde à chaque salarié bénéficiaire un nombre de jours de congés supplémentaires par an comme suit :
Position 2.1 Coefficient 105 et Coefficient 115 : 5 jours ouvrés supplémentaires de congés par an
Position 2.2 Coefficient 130 : 10 jours ouvrés supplémentaires de congés par an
Article 3 – Modalités de pose des congés supplémentaires
Les jours de congés supplémentaires devront être pris avant la fin de la période de prise légale en vigueur dans l’entreprise, sans possibilité de report.
Article 4 – Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 6 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de l’EURL ACTE INGENIERIE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de l’EURL ACTE INGENIERIE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’EURL ACTE INGENIERIE collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de l’EURL ACTE INGENIERIE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’EURL ACTE INGENIERIE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de DIJON.
