Accord d'entreprise ACTEMIUM Paris TRS

NAO 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

Société ACTEMIUM Paris TRS

Le 06/12/2023


Présents :

  • – Elu Titulaire
  • – élu Titulaire
  • – Chef d’entreprise

_________________________________________________________________


Au sein de l’entreprise ACTEMIUM PARIS TRS, appartenant à la société APA, la négociation annuelle sur les salaires s’est tenue avec les représentants du CSE et du Chef d’Entreprise.

Ils se sont rencontrés dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord sur les salaires.
Les données suivantes ont été parcourues et commentées (rapport annuel unique) :
L’activité
Evolution de l’emploi et bilan du travail à temps partiel
Qualification, classification et déroulement de carrière
Sécurité
Le handicap
Equilibre vie personnelle
Le recours aux intérimaires et prêt de personnels
A la suite de cette réunion, les élus ont remis leurs souhaits.

Inflation novembre 2023

 

Pour les Elus du CSE

Les élus proposent :
Afin de ne pas générer une perte conséquente du pouvoir d’achat des salariés, l’augmentation minimale acceptable devrait couvrir l’augmentation du cout de la vie soit 3.4% d’après l’indice INSEE de novembre 2023, a cela vient s’ajouter une augmentation correspondante a la progression normale des cadres et des ETAM.

A noter en séance, les élus indiquent qu’il y a eu une demande des syndicats centraux auprès de la DG Vinci : +2% au-dessus de l’inflation soit 3.4%+2%=5.4%
Réponse DG : L’information sera transmise auprès des directeurs

Pour la direction

Pour rappel, moyenne accordée en décembre 2022 pour 2023 : 5.5% +0.2% pour les œuvres sociales
La direction propose pour 2024 une moyenne de 4.2% soit 0.8% au-dessus de l’inflation.
La direction estime qu’un grand nombre de collaborateurs sont véhiculés (Véhicule de fonction + véhicules de services) et que de ce fait ils ne subissent pas totalement l’inflation.

Pour les Elus du CSE

Les représentants du CSE contestent ce chiffre, au regard de ce qu’ils ont évoqué précédemment

Pour la direction et les élus

La direction et les élus s’accordent sur une moyenne de 5%



Il est donc établi le présent procès-verbal qui constate l’accord de la négociation à l’issue de la séance du 06 Décembre 2023.



À la suite de cette NAO, la Direction appliquera la résolution suivante :

Une augmentation moyenne de 5% sera alloué en favorisant les plus bas salaires de l’entreprise.
Le présent PV est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRRECTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.



Fait à Marolles en Hurepoix, le 06 décembre 2023

Pour la Direction Pour les représentants du CSE


Chef d’EntrepriseElu titulaire

Mise à jour : 2024-04-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas