L’entreprise ACTEMIUM CLERMONT PROCESS Dont le siège social est à ZA les vignettes 63400 CHAMALIERES Représenté par agissant en qualité de Chef d’Entreprise
Et d’autre part :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée par son délégué syndical (pour la CFDT)
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au sein de l’entreprise ACTEMIUM CLERMONT PROCESS.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 18 novembre 2021
2ème réunion : 2 décembre 2021
3ème réunion : 15 décembre 2021
Au cours des réunions du 18 novembre et du 02 décembre 2021, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de réunions de négociations du 15 décembre 2021 sont présentées en première partie du présent accord.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 15 décembre 2021, l’application des dispositions ci-après :
Article 1er - Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ACTEMIUM CLERMONT PROCESS et les salariés de l’Unité Fonctionnelle de la société AUVERGNE PRODUCTIQUE INGENIERIE.
Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, aux frais de déplacements pour les missions professionnelles notamment en France et aux différences de couverture santé (mutuelle MALAKOFF MEDERIC).
Article 4 – Salaires effectifs : Les parties ont convenu une augmentation de la masse salariale brute globale de 3,5% sur l’effectif constant, présent/présent, sans convenir d’augmentation minimale individuelle.
Article 5 – Frais de déplacement : sujet à traiter en 2022 en CSE et avec le contrat cadre Michelin.
Article 6 – Couverture santé : va s’inscrire dans le programme de discussion 2022.
Article 7 – Le présent accord sera déposé par la direction de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accord » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF,
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND
Il sera affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.
