La société AMI, Société par Actions Simplifiée au capital de 609 630 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 834 032 492, dont le siège social est situé 81 rue de la Foucaudière, CS 52 830, 72 028 Le Mans Cedex 2, dont le n° de SIRET est le 834 032 492 000 37, représentée par Monsieur XXX, Président, D’une part, Et
Mme XXX, membre titulaire du CSE Central de la Société AMI SAS, M. XXX, membre titulaire du CSE Central de la société AMI SAS, M. XXX, membre titulaire du CSE Central de la société AMI SAS. D’autre part,
Préambule
L’entreprise Actemium Le Mans Energies & Process a intégré la Société AMI via un Apport Partiel d’Actif au 01 octobre 2022.
Les salariés de l’entreprise Actemium Le Mans Energies & Process et les salariés des entreprises Actemium Maintenance Ouest Centre et Actemium Le Mans Intégration, n’ayant pas le même fonctionnement sur la gestion des titres restaurant, le présent accord a pour objectif de redéfinir uniformément les modalités et les conditions de gestion des titres-restaurant.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sédentaires de la société AMI, qui ne perçoivent pas les indemnités de déplacement, et titulaire d’un contrat de travail que ce soit un CDI, un CDD ou un contrat d’apprentissage.
Article 3 – Modalités de dotations
3.1 Attribution
Conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
La gestion de l’attribution des tickets restaurants est la suivante :
La distribution des titres restaurants est en fin de mois M-1 pour l’utilisation sur le mois M+1
L’attribution du nombre des titres restaurants sur le mois est M+1 est sur la base des jours ouvrés/travaillés du mois M–1 moins le nombre de jours de déduction calculé
3.2 Déductions
Les absences suivantes seront déduites de la dotation :
Maladie
Accident de travail
Mi-temps thérapeutique (jours non travaillés)
Temps Partiel (jours non travaillés)
Jours enfant malade
Congés Maternité et Paternité
Congé Parental
Congés Payés
Congé sans solde
Absences injustifiées
Congés exceptionnels
Evènement familial
Grève
Formation Académie Vinci Energies
Repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos
Jours de récupération de modulation et R.T.T. en heures ou en jours
Activité partielle
Les titres-restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail.
Les personnes déjeunant sur note de frais ou invités, ainsi que les personnes bénéficiant des petits et/ou des grands déplacements, ne pourront pas prétendre aux titres-restaurant.
3.3 Situations particulières
Selon l'Urssaf, un salarié en télétravail a également droit aux titres-restaurant dès lors que les autres salariés de l'entreprise peuvent également en bénéficier. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles de ces collègues, à savoir une journée s'organisant autour de deux vacations coupées par une pause repas. Les collaborateurs en préavis bénéfice des titres-restaurant pendant leur préavis considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif.
Les collaborateurs dispensés de préavis n’ont pas le droit à l’attribution des titres-restaurant. Ils ne sont soumis à aucun horaire de travail.
Les stagiaires sédentaires de l’enseignement scolaire ou université, ayant un bulletin de salaire bien que non titulaire d’un contrat, auront la possibilité de bénéficier des titres-restaurant.
Selon l’article L. 3262-1 et R. 3262-6, les titres-restaurant doivent également être attribués aux salariés intérimaires.
Article 4 – Valeur, répartition et mode d’utilisation
La valeur faciale du titre-restaurant s’élève à 9.10€ l’unité, qui sera répartie de la manière suivante :
La part patronale s’élève à 60% et sera arrondie à 5.55€
La part salariale s’élève à 40% et sera arrondie à 3.55€
La participation salariale sera prélevée sur le bulletin de paie.
Les salariés ont la possibilité de répartir la totalité des titres restaurant par mois sur une carte de paiement rechargeable et en format papier, avec un minimum de 25% sur la carte. Ce service multichoix, suivra l’évolution de la législation.
L’utilisation sera possible du lundi au samedi, le midi et le soir, jours fériés compris.
Le plafond d’utilisation journalier est de 25.00€ par jour. Le plafond d’utilisation journalier suivra l’évolution de la législation.
Article 5 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/08/2023.
Article 6 – Révision et dénonciation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie plus diligente, dans 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté née de l’application ou de l’interprétation du présent accord.
À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R, adressé à toutes les autres parties, à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période de référence.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
Article 7 – Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR aux membres du CSE de la société AMI.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
