ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX
A DUREE DETERMINEE ANNEE 2026 ET 2027
Entre les soussignés
La
Société ACHTYS, dont le siège social est situé au 20 boulevard Joliot Curie, 69200 – Vénissieux, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur
XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ».
ARTICLE 6. Dispositions finales PAGEREF _Toc214206890 \h 8
6.1 Prise d’effet – Durée de l’accord PAGEREF _Toc214206891 \h 8 6.2 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc214206892 \h 8 6.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc214206893 \h 9 6.4Formalités PAGEREF _Toc214206894 \h 9 6.5Information des représentants du personnel et publication de l’accord PAGEREF _Toc214206895 \h 9
PREAMBULE Dans le cadre de l’intégration à venir de la société ACTHYS au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) ALDES, la Direction a proposé au membre du CSE d’ouvrir une négociation en vue de réviser l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour les cadres et les non-cadres signé le 11 janvier 2017. Cette révision permettra d’harmoniser le temps de travail au sein ACTHYS avec celui en vigueur dans les autres entités de l’UES. En parallèle, la Direction a proposé que les salariés ACTHYS puissent bénéficier des avantages en vigueur au sein de l’UES à savoir :
Une prime de transport et d’un forfait mobilité durable pour les salariés non bénéficiaires d’un véhicule de fonction.
Une retraite supplémentaire collective et obligatoire à cotisation définies pour les salariés appartenant aux groupes d’emplois E, F, G, H et I ;
Un maintien de la rémunération de base pendant le congé paternité dans la limite de 11 jours
L’octroi d’un chèque cadeau dans l’attente de pouvoir bénéficier des œuvres sociales du CSE de l’UES Aldes
A l’issue des réunions de négociation tenues les 4, 23 septembre et le 7 octobre 2025, les Parties sont convenues des dispositions du présent accord.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié, quel que soit le type de contrat, en temps complet ou en temps partiel, de la Société ACTHYS.
ARTICLE 2. Prime de transport et forfait mobilités durables pour les salariés non bénéficiaires d’un véhicule de fonction
Prime de transport
Une prime de transport est allouée en fonction de l’éloignement domicile/lieu de travail lorsque les deux sont distants au minimum de 1.2 km.
Cette prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois, sur le lieu de travail habituel.
Pour tout déplacement professionnel, lorsque la distance entre le domicile et la destination est :
Supérieure à la distance domicile/lieu de travail, la société verse la prime de transport et l’excédent en indemnité kilométrique (sur note de frais) ;
Inférieure ou égale à la distance domicile/lieu de travail, la prime de transport est intégralement versée.
Le site Mappy.fr est la référence pour le calcul des distances parcourues. Le montant de la prime est déterminé, au jour de la signature du présent accord, comme suit :
Distance domicile –lieu de travail Aller - Retour
Montant /jour présence sur site
Montant maximal annuel (pour 218 jours de présence sur site)
< 15 km
0.23 50 € / AN De 15 à <45 km
0.55 120 € / AN > Ou = 45 km
0.92 200 € / AN
Forfait mobilités durables
Principes généraux
Ce forfait vise à encourager et à promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – travail tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.
Ce forfait s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur ancienneté, leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et aux stagiaires, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;
Les salariés qui souhaitent bénéficier de la prime transport prévue ci-dessus ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule.
Modes de transport concernés par le Forfait Mobilités Durables
Le bénéfice de ce forfait par les salariés est subordonné à l’utilisation, pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service ADP), au lieu de travail habituel, des moyens de transport suivants (Article L. 3261-3-1 du code du travail) :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié, en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ou en libre-service ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e), en location ou en libre-service ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé comme la trottinette, le gyropode, l’hoverboard), propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Lorsque les engins visés ci- dessus sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques. Il est entendu que la liste des moyens de transport énoncée ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables à la suite d’une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant ne soit requis.
Montant et modalités de versement
Afin de favoriser la mobilité douce, il est proposé aux salariés le choix entre 2 formules :
KILOMETRES FORMULE DOUCE 50% des jours travaillés sur site pour une année complète sans abonnement des transports publics FORMULE GREEN 50% des jours travaillés sur site pour une année complète+ ABONNEMENT TRANSPORTS PUBLICS
1,2 à 2 km Forfait annuel 350,00 € Forfait annuel 450,00 € (y compris remboursement 50% TCL SNCF)
Le forfait mobilités durables retenu par le salarié sera versé mensuellement selon la formule suivante :
Forfait mobilité / 12 X nbre de jours de présence sur site
Nombre de jours ouvrés du mois
Pour la formule GREEN :
L’Entreprise remboursera mensuellement 50% de l’abonnement aux transports publics (TCL/SNCF), et en janvier de l’année suivante (N+1), un complément forfait mobilité durable pourra être versé si les remboursements mensuels des abonnements aux transports publics sont inférieurs au forfait prévu ci-dessus.
Le complément forfait mobilité durable sera calculé suivant la formule suivante :
Montant du forfait mobilité annuel / nombre de jours ouvrés X nombre de jours de présence sur site - remboursements transports publics effectués au cours de l’année par l’Entreprise
Pour l’ouverture des droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra remettre à la Direction une attestation sur l’honneur précisant la formule retenue, son lieu de domicile, et s’engager à respecter les conditions de la formule choisie. Ce choix est irrévocable pour l’année.
Justificatifs
Le forfait mobilités durables est versé par l’Entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale. Ainsi, le salarié conservera ses justificatifs relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités au paragraphe b (ticket ou billet à l’unité, facture d’achat ou de frais de réparation, d’entretien, abonnement …) qu’il remettra en fin d’année à la Direction.
A défaut d’utilisation des modes doux 50% des jours travaillés sur site pour une année complète, le salarié devra rembourser le forfait mobilité perçu tout au long de l’année.
ARTICLE 3. Retraite supplémentaire collective et obligatoire à cotisations définies
Salariés bénéficiaires et caractère obligatoire
Le présent régime bénéficie au personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 dans les conditions prévues à l’article 3 de cet ANI. En pratique sont concernés les salariés appartenant aux groupes d’emplois E, F, G, H et I.
L'adhésion au régime sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, en application de l’art R 242-1-6 du CSS, les salariés suivants auront la faculté de refuser leur affiliation au plan : - Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, - Les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, - Les salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute. Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction, leur dispense d’affiliation au présent plan d’épargne retraite obligatoire et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur dans le mois suivant leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Les salariés sollicitant le bénéfice d’une dispense d’affiliation voient leur attention attirée sur le fait qu’ils ne bénéficieront pas alors du plan d’épargne retraite à cotisations définies, lequel permet notamment la constitution d’une retraite supplémentaire venant compléter celles des régimes obligatoires.
Financement du régime
3.2.1 Taux, Assiette, Répartition de la cotisation obligatoire Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’Entreprise aux administrations fiscale et sociale par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Salaire brut
Taux de cotisation
Part employeur
Part salarié
Tranche A (0 à 1 PASS)
1,12% IF MERGEFIELD TOP_TB False = True MERGEFIELD FIN_ENT_TB 0,5""
50% 50%
Tranche B MERGEFIELD "TAB_COTIS_L2" (1 à 4 PASS)
4,00%
50% 50% PASS : (Plafond Annuel Sécurité Sociale) Pour information, PASS 2025 = 47.100 € Toute évolution ultérieure du montant des versements obligatoires sera répartie dans les mêmes proportions que les versements initiaux entre l’employeur et les salariés.
Versement de cotisations individuelles et facultatives
Les salariés ont la faculté, dans les conditions prévues au contrat, de compléter les versements obligatoires en effectuant : Des versements volontaires : Ces versement sont en principe déductibles de leur revenu net global, selon la législation en vigueur et dans les conditions et limites de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Les salariés peuvent toutefois opter, en application de l’article L 224-20 du code monétaire financier, pour la non-déductibilité fiscale de ces versements. Dans ce cas, ils doivent en informer l’assureur, au plus tard lors du versement et cette option est irrévocable. Des versements par le transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite, ou de tout autre versement issu de transfert d’épargne en provenance de dispositifs autorisés par la loi.
Emploi des sommes versées
Les sommes versées au plan sont affectées, à l’acquisition de droits exprimés en euros et/ou de droits exprimés en part de provision de diversification et/ou de droits exprimés en unité de compte. Chaque adhérent peut opter pour une des 3 gestions pilotées et/ou une gestion libre des sommes épargnées. Conformément à la réglementation, à défaut de choix lors de l’affiliation au contrat, les versements sont affectés au mode de gestion financière « équilibré horizon retraite ». Ce mode de gestion respecte la règle de sécurisation progressive prévue par l’article L 224-3 du code monétaire et financier.
A / Prestations
Sous réserve des dispositions prévues à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, les droits individuels qui seront acquis par les bénéficiaires au sein du PER Obligatoire ne pourront pas être liquidés ou rachetés avant la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la Sécurité sociale. Les prestations sont celles visées au premier alinéa de l’article L.224-1 du code précité étant rappelé qu’en tout état de cause les droits individuels acquis par les bénéficiaires au titre des versements obligatoires des salariés et de l’employeur ne pourront être délivrés que sous la forme d’une rente viagère. Les autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous forme de capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée), ou d’une rente viagère. Le titulaire exprimera son choix par courrier ou mail adressé à l’assureur.
L’engagement de l’Entreprise n'est que de participer au financement du régime. En aucun cas, la société ne pourra être tenue au versement des prestations qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur. Ainsi, le personnel ne pourra prétendre bénéficier des prestations que s'il remplit les conditions prévues au contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information remise par l’employeur.
B / Réversion
Conformément à l’article L 912-4 du Code de la Sécurité Sociale, en cas d’exercice de l’option pour une rente réversible au profit du conjoint par un bénéficiaire, la rente attribuée au conjoint survivant sera, en présence d’ex conjoints non remariés, répartie entre chacun d’entre eux en fonction de la durée respective de chacun des mariages.
C / Incidence de la suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés visés à l’article 3.1 est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient : - d’un maintien, total ou partiel, de salaire, - ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers - ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Le financement des cotisations s’effectue alors dans les mêmes conditions que pour les actifs.
D / Organisme assureur
Le présent régime donne lieu à la souscription d’un contrat PER Obligatoire auprès de GROUPAMA GAN VIE, organisme habilité visé à l’article L.224-8 du Code monétaire et financier.
Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme sera réexaminé périodiquement par la société sans que cette périodicité ne puisse excéder une période de cinq ans.
ARTICLE 4. Congé paternité
Afin de favoriser le partage des responsabilité parentales, l’Entreprise, à titre volontariste, complètera le différentiel entre le salaire de base perçu par le salarié et l’indemnité journalière de la sécurité sociale dans la limite de 11 jours par an.
ARTICLE 5. Chèques cadeaux
Dans l’attente de pouvoir bénéficier des œuvres sociales du CSE de l’UES Aldes, la Direction remettra un chèque cadeau aux salariés présents à l’effectif au 1er décembre de chaque année. Son montant sera de 190 euros pour l’année 2026 et de 100 euros pour l’année 2027 en raison de la mise en place des œuvres sociales du CSE de l’UES Aldes à compter de Noel 2027.
ARTICLE 6. Dispositions finales
6.1 Prise d’effet – Durée de l’accord
Il prend effet à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2027. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
6.2 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Formalités
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Information des représentants du personnel et publication de l’accord
Un exemplaire du présent accord est fourni aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet, une version à jour du présent accord sur support électronique.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
