Avenant 2 de révision : de l'accord collectif d'entreprise sur la GEPP et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d'un congé de mobilité du 3 avril 2025 et de l'avenant n°1 du 22 juillet 2025
Application de l'accord Début : 07/03/2026 Fin : 31/12/2026
DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS VISANT A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE DE MOBILITE
DU 3 AVRIL 2025
ET DE L’AVENANT N°1 DU 22 JUILLET 2025
Entre les soussignés
La Société ACTHYS, dont le siège social se situe au 20 boulevard Irene Joliot Curie, 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°529 836 793, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur XXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ».
ARTICLE 1. Modification de l’article 3.3 de l’accord du 3 avril 2025 relatif au cas particulier des salariés retraitables et à l’article 1 de l’avenant N°1 du 22 juillet 2025 PAGEREF _Toc223504577 \h 2
ARTICLE 2. Modification de l’article 4.1 de l’accord du 3 avril 2025 relatif au candidature au congé mobilité et à l’article 2 de l’avenant N°1 du 22 juillet 2025 PAGEREF _Toc223504578 \h 2
ARTICLE 3. Adjonction d’un article 11.4 à l’accord du 3 avril 2025 relatif aux indemnités de départ PAGEREF _Toc223504579 \h 3
ARTICLE 4. Dispositions finales PAGEREF _Toc223504580 \h 4
4.1.Portée de l’avenant PAGEREF _Toc223504586 \h 4 4.2.Prise d’effet – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc223504587 \h 4 4.3.Interprétation de l’avenant PAGEREF _Toc223504588 \h 4 4.4.Révision de l’avenant PAGEREF _Toc223504589 \h 4 4.5.Formalités PAGEREF _Toc223504590 \h 4 4.5.1.Dépôt légal PAGEREF _Toc223504591 \h 4 4.5.2.Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant PAGEREF _Toc223504592 \h 4
PREAMBULE
Les parties rappellent que par un accord collectif d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d’un congé de mobilité du 03 avril 2025, le dispositif du congé de mobilité a été activé.
Cet accord prévoyait une période jusqu’au 31 juillet 2025 pour se porter candidat.
Par un avenant de révision en date du 22 juillet 2025, cette période a été étendue jusqu’au 31 décembre 2025.
A ce jour, le secteur du bâtiment ne connait pas de retournement profond permettant d’entrevoir une reprise robuste. Ainsi, nous devons poursuivre nos efforts de transformation afin de répondre aux enjeux de l’année 2026.
Depuis avril 2025, nous sommes engagés dans une démarche d’optimisation des effectifs. Cette démarche se poursuit sur 2026.
La Direction projette de poursuivre le recours à cet outil équilibré qui permet de sécuriser les collaborateurs tout en répondant aux nécessaires besoins de transformation de l’entreprise.
Toujours soucieuse de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise, cet avenant est le résultat d’une négociation entre la Direction et le membre du CSE, qui ont souhaité adapter les modalités de l’accord initial aux besoins de l’entreprise.
Cet avenant traduit la volonté commune des signataires de maintenir un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise fondé sur la confiance, le respect et la responsabilité.
Les dispositions de cet avenant annulent et remplacent celles de l’accord initial du 3 avril 2025, de son avenant n°1 du 22 juillet 2025, qui ont le même objet.
LES PARTIES SONT DONC CONVENUES ET ARRETENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Modification de l’article 3.3 de l’accord du 3 avril 2025 relatif au cas particulier des salariés retraitables et à l’article 1 de l’avenant N°1 du 22 juillet 2025 Les parties conviennent de modifier l’article 3.3 de l’accord du 3 avril 2025 relatif aux cas particulier des salariés retraitables afin d’étendre la période de demande de départ volontaire à la retraite jusqu’au
31 décembre 2026 et de prévoir une majoration exceptionnelle pour leur indemnité complémentaire.
Le membre du CSE y est favorable.
L’article est modifié comme suit :
« Toutefois, à titre exceptionnel, les salariés retraitables dont le poste ne serait pas remplacé pourront bénéficier d’une indemnité complémentaire à leur indemnité de départ en retraite d’un montant de 3 000 euros bruts
s’ils formulent, par tout moyen conférant date certaine, une demande de départ volontaire à la retraite jusqu’au 31 décembre 2026. Ce montant de base sera exceptionnellement majoré de 200 euros bruts pour la seule année 2026. »
ARTICLE 2. Modification de l’article 4.1 de l’accord du 3 avril 2025 relatif au candidature au congé mobilité et à l’article 2 de l’avenant N°1 du 22 juillet 2025
Les parties conviennent de modifier l’article 4.1 de l’accord du 3 avril 2025 relatif à la candidature au congé de mobilité et de l’article 2 de l’avenant n°1 du 22 juillet 2025 afin d’étendre la période de candidature jusqu’au
31 décembre 2026.
Le membre du CSE y est favorable.
L’article est modifié comme suit :
«
Dans le cadre du projet de maintien du dispositif du congé mobilité sur l’année 2026
A la date de signature du présent avenant, s’agissant du projet de maintien du dispositif du congé mobilité sur l’année 2026, le départ non remplacé de collaborateurs pourrait être accepté sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 3 de l’accord du 3 avril 2025.
La période pendant laquelle les salariés intéressés peuvent candidater pour le congé de mobilité est restreinte et se termine le
31 décembre 2026 inclus. »
ARTICLE 3. Adjonction d’un article 11.4 à l’accord du 3 avril 2025 relatif aux indemnités de départ Pour rappel, l’article 11.2 relatif à la majoration de l’indemnité de rupture en fonction de l’ancienneté ou de l’âge prévoit que :
« Le montant de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11.1 est majoré de :
0,5 mois de salaire brut de base pour les salariés disposant d’une ancienneté entre 0 et 3 ans inclus à la date d’entrée dans le congé de mobilité ;
1,5 mois de salaire brut de base pour les salariés disposant d’une ancienneté au-delà de 3 et jusqu’à 7 ans inclus à la date d’entrée dans le congé de mobilité ;
4 mois de salaire brut de base pour les salariés disposant d’une ancienneté au-delà de 7 et jusqu’à 12 ans inclus à la date d’entrée dans le congé de mobilité ;
6 mois de salaire brut de base pour les salariés disposant d’une ancienneté au-delà de 12 et jusqu’à 20 ans inclus à la date d’entrée dans le congé de mobilité ;
8 mois de salaire brut de base pour les salariés disposant d’une ancienneté au-delà de 20 ans à la date d’entrée dans le congé de mobilité.
En sus des dispositions ci-dessus, les salariés âgés de 55 ans à la date d’entrée dans le congé de mobilité bénéficient d’une
majoration de 1 mois de salaire brut de base.
Cette majoration étant versée afin d’encourager les projets professionnels, elle ne s’applique pas en cas de fin anticipée du congé de mobilité sur décision du salarié non liée à la concrétisation d’un projet professionnel ou en cas de fin anticipée du congé de mobilité sur décision de la société du fait du non-respect par le salarié de ses obligations. »
A l’issue de discussions, les parties conviennent de modifier l’article 11 de l’accord du 3 avril 2025 relatif aux indemnités de départ et d’ajouter un article 11.4 relatif à la majoration du montant de l’indemnité de rupture pour les candidatures de l’année 2026.
Il est ainsi convenu d’adjoindre aux stipulations existantes les paragraphes suivants :
« 11.4Majoration exceptionnelle du montant de l’indemnité de rupture pour les candidatures de l’année 2026
Par dérogation aux dispositions des articles 11.1 à 11.3, et pour l’ensemble des candidatures déposées et acceptées au cours de l’année 2026, le montant total de l’indemnité de rupture due au salarié est majoré d’une somme forfaitaire totale et globale
de 500 euros bruts. »
ARTICLE 4. Dispositions finales
Portée de l’avenant
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers visant à la mise en place d’un congé de mobilité du 3 avril 2025 et de son avenant n°1 du 22 juillet 2025 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.
Prise d’effet – Durée de l’avenant
Il prend effet à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026, de même que l’accord GEPP du 3 avril 2025.
A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et l’accord collectif du 3 avril 2025.
Formalités
Dépôt légal
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est fourni aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent avenant.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet, une version à jour du présent avenant sur support électronique.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
