1.La société ACTI PHONE SERVICE, SARL, inscrite au RCS de Lyon sous le n° SIRET 4211632274, dont le siège social est situé 45 rue Maryse Bastié représentée par M. XXXX agissant en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
2.L’ensemble du personnel de la société ACTI PHONE SERVICE, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3, sur proposition de la Société,
D’autre part,
Il est conclu le présent projet de substitution, dans les conditions et modalités fixées ci-après.
PREAMBULE
Il est rappelé l’historique de la société :
La Société ACTI PHONE Service a été créée en 1999 et avait pour activité initiale l’installation de réseaux téléphoniques. La Société appliquait, depuis sa création et au regard de son activité historique, la convention collective de la métallurgie. Elle relevait historiquement de son champ d’application. La Société ACTI PHONE Service a pour objet social : « Achat vente installation, dépannage entretien, maintenance de toute installation en réseau télécommunication. tous matériels et produits liés directement ou indirectement aux courants faibles, conseils, études réalisation de câblage informatique, réseaux de communication ». Son code APE est 6190 Z – Autres Activités de Télécommunications. Or, il est apparu qu’au regard de la nouvelle convention collective unifiée de la métallurgie, devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024, l’activité de la société ACTI PHONE Service ne relève plus spécifiquement de son champ d’application. En effet, la Convention collective des Commerces de détail, papeterie, librairie, fournitures de bureau et informatique, Brochure JO – IDCC 1539, désormais intitulée
Bureautique et Numérique a conclu un avenant à son champ d’application en date du 18 mai 2022, étendant son champ d’application, comme suit :
Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux :
Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités.
Ainsi, la nouvelle rédaction du champ d’application de cette convention collective intègre l’activité de la société ACTI PHONE SERVICE. Cet avenant a été signé par l’organisation patronale EBEN et les nouvelles dispositions conventionnelles avaient fait l’objet d’une extension partielle par le Ministère du travail excluant l’activité de la société le 23 septembre 2022. Issue du regroupement de plusieurs associations professionnelles (FNEBIM, SEBI, FFP, FEB, FICOME et plus récemment S.I.N.), la Fédération EBEN rassemble les entreprises de distribution de produits et services pour l’environnement de travail :
Papeterie et fournitures de bureau,
Mobilier de bureau et collectivités,
Solutions d’impression (copieurs et imprimantes),
Produits et solutions informatiques,
Solutions de communication électronique, télécoms et réseaux,
Services graphiques.
Elle est la seule association professionnelle représentative de la Branche.
Puis, cette exclusion a été supprimée car les dispositions conventionnelles ont fait l’objet d’une extension complémentaire définitive par le Ministère du Travail, par un arrêté en date du 31 mars 2023, publié au Journal officiel du 13 avril 2023 et avait notamment pour objet d’intégrer à la branche les installateurs/intégrateurs télécoms.
Ainsi, la société rentre de plein droit dans le champ d’application des nouvelles dispositions conventionnelles de branche, ce qui entraîne pour la société un changement de convention collective.
Selon les dispositions de l’article L.2264-11 du Code du travail, l’application d’une convention est mise en cause.
Une nouvelle négociation doit s’engager au sein de la société, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l’élaboration de nouvelles stipulations.
De ce fait, l’application des dispositions conventionnelles de la Métallurgie a été mise en cause au sein de la Société à compter du 11 décembre 2023. La Direction de la société a présenté le projet aux salariés et a souhaité proposer de négocier un accord de substitution pour accompagner les nouvelles dispositions conventionnelles.
Il a été convenu le présent accord conclu en application du Code du travail, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Elaboration conjointe du projet d’accord ;
Concertation avec les salariés de l’entreprise - l’établissement ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Détermination, d’un commun accord, des informations à remettre en vue de cette négociation collective ;
Fixation d’un calendrier de négociation.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par l’ensemble du personnel de la société ACTI PHONE SERVICE, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3
d’autres part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Partie I : Dispositions Générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non cadres.
Le présent accord collectif a pour objet de mettre un terme définitif à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions de la convention collective de la Métallurgie au sein de la société. Le statut collectif applicable au sein de la société dépendra donc des dispositions de la nouvelle convention collective et des accords collectifs d’entreprise en vigueur.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en application au 1er avril 2024.
Partie II : Rémunération
Article 1 : Prime d’ancienneté
A compter du 1er avril 2024, il est convenu d’appliquer les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté prévues par la convention collective EBEN pour tous les nouveaux collaborateurs intégrant la Société et pour tous les collaborateurs qui seront éligibles à la prime d’ancienneté à partir du 1er avril 2024.
A ancienneté équivalente, les salariés qui bénéficiaient, sur le mois de mars 2024, d’une prime d’ancienneté prévue par les accords de la Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône conserveront l’attribution de ce montant, au 1er avril 2024 et jusqu’à ce que le montant de la prime d’ancienneté applicable conventionnellement soit du même niveau.
La prime d’ancienneté du mois de avril 2024 sera équivalente au montant du mois de mars 2024 pour le personnel concerné et apparaîtra sous la rubrique « Prime d’ancienneté bloquée » sur la fiche de paie.
Article 2 : Indemnité de départ à la retraite volontaire
Pour les collaborateurs cadres et non-cadres présents au 1 avril 2024 et ayant une ancienneté d’au moins 10 ans dans la société au 1 avril 2024, au moment de leur départ à la retraite volontaire, il sera appliqué l’indemnité de départ à la retraite volontaire suivante :
10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire
40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire
L’indemnité de départ à la retraite volontaire est calculée sur la base de la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois de présence du collaborateur précédant la date d’envoi de la lettre de notification du départ à la retraite volontaire.
Pour les autres collaborateurs et les nouveaux embauchés, il sera appliqué l’indemnité de départ à la retraite de la convention collective EBEN.
PARTIE II : Congés et Absences diverses
Article 1 : Congés d’Ancienneté
Concernant les collaborateurs de la société bénéficiant de congés d’ancienneté, il est décidé de conserver la spécificité des congés d’ancienneté actuels de la Métallurgie et de ne pas appliquer la convention collective EBEN, à savoir :
Collaborateurs non-cadres :
1 jour après 10 ans d’ancienneté,
2 jours après 15 ans d’ancienneté,
3 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté.
Collaborateurs cadres :
2 jours si 1 an d’ancienneté et 30 ans,
3 jours si 2 ans d’ancienneté et 35 ans.
Pour les non-cadres et cadres, 4 jours d’ancienneté après 40 ans d’ancienneté.
PARTIE III : Santé
L’objectif du présent accord est de maintenir les différents régimes en vigueur au sein de la société qui faisaient partie intégrante du statut collectif de la société et prévoyaient des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions de branche.
Article 1 : Indemnisation des arrêts pour maladie
Il est convenu de maintenir le régime d’entreprise, collectif et obligatoire existant, qui prévoit des garanties plus qu’équivalentes aux nouvelles dispositions conventionnelles de branche applicables et qui constituent un minima obligatoire.
Article 2 : Prévoyance
La société a mis en place des contrats pour les garanties frais de santé et prévoyance lourde.
La répartition de la cotisation est inchangée :
Frais de santé : 40 % part salariale, 60 % part employeur.
Prévoyance : 40 % part salariale, 60 % part employeur.
Cette répartition est supérieure à la CCN EBEN : 50 % part salariale, 50 % employeur.
Partie IV : Dispositions générales
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Interprétation et suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
-la Direction ou la personne qu’elle mandatera et -l’ensemble du personnel de la société ACTI PHONE SERVICE, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction le lendemain de l’expiration de ce délai.
-Suivi :
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
-la Direction ou la personne qu’elle mandatera et -l’ensemble du personnel de la société ACTI PHONE SERVICE, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3
Cette commission de suivi pourra se réunir, à l’initiative de l’une des partie dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Article 3 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera validé par signature et sera déposé par la Direction de l’entreprise sur la plateforme en ligne Télé Accords et au conseil de prud’hommes de Lyon.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
L’accord est mis à disposition du personnel dans l’outil WorkDrive –TEAM ACTI PHONE/CCN dossier CCN fichier Accord de substitution.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2023
Les signataires
Pour l’entreprise
M. XXXX
Pour les salariés : en annexe feuille d’émargement
