Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
Article 2.Revendications des organisations syndicales PAGEREF _Toc128655840 \h 3
Article 3.Dispositions relatives à la politique salariale PAGEREF _Toc128655841 \h 3
Article 4.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc128655842 \h 5
Article 5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc128655843 \h 5
ANNEXES : Revendications des organisations syndicales PAGEREF _Toc128655844 \h 7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société ACTIA Automotive engage des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies lors de trois réunions de négociation sur les aspects rémunérations et temps de travail.
Ces réunions se sont tenues dans un contexte économique fortement marqué par une inflation de 5,9% en 2022 qui résulte d’une accélération des prix de l’énergie, de l’alimentation et, dans une moindre mesure, des services. Malgré les politiques publiques de limitation des prix de l’énergie, l’activité économique mondiale reste marquée par la conjonction de plusieurs chocs exogènes (sanitaire, géopolitique, climatique) qui entraînent des tensions persistantes sur les conditions de production et contribuent à alimenter l’inflation.
L’activité d’ACTIA Automotive est impactée par la crise des composants électroniques et l’augmentation du prix des matières premières (aluminium, étain) et l’impact des effets de change. Malgré une activité soutenue, les résultats sont légèrement négatifs.
Les objectifs partagés entre les parties sont :
de reconnaître l’engagement des salariés, de privilégier et sécuriser leur pouvoir d’achat dans la durée avec des niveaux proposés élevés, tout en donnant de la visibilité, afin d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir.
de prendre des mesures concrètes et efficaces pour accompagner au mieux les salariés pour leur fin de carrières compte tenu du projet de réforme des retraites 2023 (qui prévoit un recul progressif de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans).
D’autre part, le présent accord entraine la nécessaire modification des dispositions spécifiques suivantes, applicables actuellement aux salariés de la Société :
Accompagnement fin de carrières – Mesure Compte épargne-temps : Accord d’entreprise portant sur la qualité de vie au travail et le développement personnel du 20 juin 2017 (page 6)
Accompagnement fin de carrières – Mesure d’augmentation du nombre de jours monétisables et transférables au PERECOL : Avenant de transformation du PERCO signé le 01/10/2019 en PERECOL plan d’épargne retraite entreprise collectif du 10 novembre 2022 (page 4)
Parentalité – Mesures d’autorisations d’absence pour enfant malade : Guide du collaborateur GUI-003 V6 – janvier 2023 - Les autorisations d’absence pour enfants malades (Page 26)
Accompagnement fin de carrières – Mesure sur les gratifications : Instruction Médailles du travail INS-E-04 V3 P - octobre 2022 Référence : INS-E-04 Indice : V3 P (page 5)
Suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’ACTIA Automotive en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
Les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application.
Revendications des organisations syndicales
Les premières revendications des organisations syndicales présentées lors de la réunion du 1er février 2023 sont annexées au présent accord. En dernière analyse, les organisations syndicales ont fait état de la position commune suivante :
Augmentation Générale fixée à 4% avec un talon de 130 euros et un plafond de 210 euros (soit 4,29%), cette mesure est applicable au 1er avril 2023.
Augmentation individuelle fixée à 2%, cette mesure est applicable au 1er juillet 2023.
Augmentation générale supplémentaire fixée à
1% sous réserve d’atteinte d’objectifs financiers prévus au budget S1 2023, cette mesure serait applicable au 1er juillet 2023.
Enveloppe égalité hommes et les femmes une enveloppe de 0,10 %, cette mesure est applicable au 1er juillet 2023.
Dispositions relatives à la politique salariale
3.1. Salaires
3.1.1. Augmentation générale
Le montant d’augmentation générale (AG) est fixé à
3% du salaire mensuel de base brut (salaire du mois de mars 2023). Il est convenu d’un talon de 120 euros brut (= montant minimum de l’AG) pour les salariés non-cadres et cadres de la Société ACTIA Automotive.
Cette mesure est applicable au
1er avril 2023 sur la paie du mois d’avril 2023.
3.1.2 Augmentation générale conditionnée
Une enveloppe d’augmentation générale (AG) supplémentaire, fixée à
1% de la masse salariale brute de base pour les salariés non-cadres et cadres de la Société ACTIA Automotive, sera distribuée sous réserve d’atteinte des objectifs financiers prévus au budget S1 2023. Cette enveloppe de 1% supplémentaire est conditionnée à l’atteinte du ratio prévu dans le budget 2023 : EBITDA/CA > 4,8%.
L’AG supplémentaire est calculée sur le salaire
mensuel de base brut de mars 2023 (avant attribution de l’AI). Elle est applicable au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.
3.1.3. Augmentation individuelle
L’enveloppe d’augmentation individuelle (AI) est fixée
à 3% de la masse salariale brute de base pour les salariés non-cadres et cadres de la Société ACTIA Automotive. Ce budget de 3% est réparti par les managers compte tenu de la performance globale des salariés.
Une AI de 3% est garantie aux salariés, qui sont dans la campagne d’entretiens annuels en raison de leur date d’embauche, mais qui n’auraient pas eu d’entretien annuel du fait de leur manager.
L’AI est calculée sur le salaire
mensuel de base brut du mois mars 2023 (avant attribution de l’AG), et concerne les salariés présents au 31 mars 2023. Elle est applicable au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.
Sont exclus de l’enveloppe et de l’attribution des AI tous les salariés dont le départ est acté à la date de versement (à la date de versement de la paye de juillet 2023) (= courrier de démission transmis, licenciement notifié, RC signée, préavis retraite en cours…).
Un niveau d’augmentation
d’au moins 3% du salaire mensuel de base brut en AI est garanti aux salariés dont l’objectif de performance globale est atteint dans l’entretien annuel.
Des exceptions sur ce niveau garanti sont possibles pour les nouveaux embauchés de moins d’un an ou encore pour les salariés dont le salaire a été revalorisé (hors en dessous de la grille) et ont bénéficié d’un repositionnement salarial, hors NAO, hors mobilité, entre août 2022 et juin 2023.
3.2. Appointement minima des salariés
Pour rappel de l’accord « Accord NAO - Rémunérations.pdf » de 2017, les minimas conventionnels négociés au niveau de la branche de la métallurgie sont augmentés de 3%.
3.3. Egalité femmes-hommes
Dans l’objectif de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes une enveloppe de
0,10 % de la masse salariale est attribuée.
L’enveloppe est distribuée pour combler les écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes au sein d’une population d’emplois homogènes.
Le montant est calculé sur le salaire mensuel de base brut de mars 2023 (avant attribution de l’AG). Il est applicable au 1er juillet 2023, sur la paie du mois de juillet 2023.
3.4. Clause de revoyure
Les parties décident de se revoir sur le second semestre 2023 si la hausse de l’inflation est supérieure à 6% sur les 6 premiers mois de l’année.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à la date signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 7 mars 2023
Pour l’Entreprise :
ACTIA Automotive
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.F.E. – C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué Syndical Central
F.O.
Prénom Nom Mandat Signature X X Déléguée Syndicale Centrale
ANNEXES : Revendications des organisations syndicales
CFDT
Réf. : Revendications CFDT NAO 2023
Revendications NAO 2023
Avec une inflation à 5.9% sur l’année 2022, les salariés ont vu leur niveau de vie s’éroder. Nous demandons que les salariés puissent avoir une augmentation compensant la perte du pouvoir d’achat.
Cette inflation devrait continuer en 2023, donc nous adhérons à la proposition de la direction de verser une partie des augmentations avant juillet.
Revendication sur les rémunérations :
Augmentation générale : • 5% d’augmentation générale • 3% d’augmentation individuelle • Un talon de 110€
Ancienneté : Ajout d’une année de plus. Permet de récompenser la fidélité des plus anciens salariés.
Minima conventionnel : Ajout de 1% (passage à 4%) aux minima Actia
Egalité Homme/Femme : Prévoir une enveloppe de 1% différente de celle des augmentations
Revendication sur la qualité de vie au travail
Accordé un 3eme jours pour enfant malade
CFE-CGC
Réf. : CFE CGC 20230130_Revendications_NAOs
REVENDICATION 2023
Préliminaire
Dans le contexte économique actuel et à la vue du taux d’inflation 2022, la CFE-CGC ACTIA Automotive a décidé d’orienter ses revendications 2023 sur le pouvoir d’achat direct des salariés.
Nous pouvons noter que depuis 4 ans, les salariés ACTIA n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter.
Revendications
La CFE-CGC ACTIA Automotive demande :
Une AG* :
de 5,9% afin de couvrir l’inflation 2022 pour tous.
rétroactive au 1er janvier 2023.
Une AI* :
de 3% pour permettre un gain de pouvoir d’achat.
attribuée dans son intégralité si la «performance globale» de l’EAA* est à un niveau «atteint».
attribuée dans son intégralité si l ’EAA 2023 n’a pas été tenue de la responsabilité du manager.
Une clause de revoyure au 30 juin 2023 si l’inflation entre janvier et juin est supérieure à 4%.
Glossaire
AG: Augmentation Générale attribuée à l’ensemble des salariés répondants à certains critères. AI: Augmentation Individuelle attribuée en fonction des performances du salarié. EAA: Entretien Annuel d’Appréciation. Entretien obligatoire entre le manager et le salarié. Le résultat de cet entretien doit être formalisé dans l’outil Talentsoft
CGT
Réf. : 20230116_revendications_CGT-Actia_vfinale
Négociations Annuelles Obligatoires 2023
2021 2022 2023
Les années se suivent et les régressions sociales s’empilent…
Cadeaux aux entreprises qui payent toujours moins d’impôts et de cotisations sociales tandis que les salariés voient le coût de la vie se satelliser : déplacement, alimentation, habitation, énergie, habillement…
La CGT-Actia appelle la direction à une Augmentation Générale de
6,50 % qui permettra aux salariés de pouvoir travailler sereinement et rendra Actia plus attractive qu’elle ne l’est aujourd’hui, face à l’hémorragie de salariés de ces dernières années. De plus, il faudra prévoir une clause de revoyure en juillet 2023.
La CGT-Actia appelle aussi à revoir le travail tel qu’il est pratiqué. Il doit être décomplexifié avec moins de dérogations quand c’est possible, des process plus standards (suivant l’état de l’art et non l’habitude locale), systématiser dans tous les services (support, opérationnel, direction, ...) les pilotes, le tout afin de pouvoir passer aux 32h00 payées 35.
Çà n’a rien de farfelu, de nombreuses entreprises l’expérimentent (en France mais aussi en Allemagne, en Angleterre, en Espagne…) pour : Travailler tous, travailler moins, travailler mieux
23 ans après la loi Aubry 1, il est temps !
FO
Réf. : Revendications FO NAO 2023
NAO 2023 - ACTIA
Lors de la première réunion NAO du 16 janvier 2023 la Direction a fait les propositions suivantes :
Les organisations syndicales ont demandé à la Direction d’offrir un des jours de pont :
la Direction propose de fermer le 10 novembre, veille d’un samedi férié. Ainsi, tous les salariés se verront créditer d’un jour de congé supplémentaire.
Augmentation de salaire :
3% en AG au 1/04 3% en AI au 1/07
Pour les plus de 60 ans :
Plafond du CET à porter à 60 jours
Médaille du travail :
L’indemnité passe de 30 à 50€ par année d’ancienneté chez Actia
Réflexion sur une prime de productivité :
Une proposition de la Direction est à l’étude pour le personnel d’atelier
FO salue les propositions de la Direction mais souhaite aller plus loin et de façon un peu différente dans les revendications salariales :
Augmentation de salaire :
190€ brut pour tous en AG au 1/04
Ce montant (plutôt qu’un pourcentage) favorise à nouveau les bas salaires en couvrant l’inflation pour cette population tout en limitant l’AG à 5,19% de la masse salariale.
3% en AI au 1/07 avec formalisation du manager en cas de non-attribution ou attribution partielle, AI acquise pour ceux n’ayant pas eu d’EAA.
Jour de pont offert par la Direction : FO demande à ce que cette mesure soit pérennisée dans les années à venir soit un jour par an offert.
FO est bien entendu d’accord avec la Direction concernant ses propositions sur le plafond du CET, la médaille du travail ainsi que sur le versement d’une prime
