PV D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 - REMUNERATIONS
Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par X en sa qualité de Directeur Général Adjoint, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par X, Délégué.e Syndical Central
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par X, Délégué.e Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par X, Délégué.e Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par X, Déléguée.e Syndical Central
D'autre part.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société ACTIA Automotive a engagé des négociations portant notamment sur la rémunération au sein de l’entreprise.
Les parties au présent procès-verbal d’accord se sont réunies lors de six réunions de négociation (8/10, 14/10, 03/11, 12/11, 25/11 et 08/12) sur les aspects des rémunérations.
À la suite des discussions, les parties sont parvenues à un accord.
CONTEXTE DE NEGOCIATION
L’entreprise évolue dans un environnement marqué par :
Une baisse de la demande dans des secteurs clés (construction, agriculture) dans le monde et en particulier en Europe,
Un basculement industriel vers l’Asie, désormais dominante en production et innovation,
Des tensions géopolitiques, avec un retour du protectionnisme économique.
Par ailleurs, la situation économique de l’entreprise est dégradée. En effet, l’année 2024 s’est conclue avec un chiffre d’affaires de 239 M€, mais un résultat opérationnel négatif. À fin novembre 2025, même si les résultats s’améliorent, les prévisions de fin d’année confirment une situation économique fragile de l’entreprise avec un
CA attendu en baisse et un résultat opérationnel, bien que mieux que le budget, déficitaire.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements d’ACTIA Automotive en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
Les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et stagiaires qui bénéficient de modalités d’organisation et de rémunération propres n’entrent pas dans le champ d’application. Il en va de même pour le mandataire social.
Revendications des organisations syndicales et propositions de la Direction
Les premières revendications des organisations syndicales, présentées lors de la réunion du 14 octobre 2025 étaient, en synthèse, les suivantes :
CFE-CGC
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,8%
Une prime d’un mois de salaire
Une augmentation du montant de la part employeur pour les frais de santé
CFDT
Une enveloppe d’augmentation générale de 3%, payable dans deux ans quand l’entreprise pourrait les financer, avec un taux d’intérêt de 1% par année jusqu’au versement effectif
FO
Une enveloppe d’augmentation générale de 3,6%
Le passage du plafond à 20 ans dans le calcul de la prime d’ancienneté
La mise en place d’une grille interne de minima salariaux avec leur relèvement à 4% de plus que les minima prévus par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Réinstaurer la remise de bons d’achat offerts pour les départs en retraite à hauteur de 150 € pour chaque départ à la retraite
CGT
Une enveloppe d’augmentation générale de 5% pour les salariés non-cadres et non-managers
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% pour les salariés cadres et non-managers
Une enveloppe pour des repositionnements salariaux de 0,2% pour les salariés non-managers
Une prime carburant pour les salariés non-éligibles au flexi-travail
Une compensation financière pour les salariés ne bénéficiant pas de possibilité de recharge de leur véhicule sur les bornes électriques de l’entreprise
Une forfaitisation des primes d’équipe sur la base du montant individuel le plus élevé, en gardant le principe de distinction selon les modalités d’organisation du temps de travail
Le passage du plafond à 20 ans dans le calcul de la prime d’ancienneté
De son côté, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait engager ces négociations dans un esprit de responsabilité et de cohésion, en conciliant la pérennité de l’entreprise et la reconnaissance de l’engagement des collaborateurs. Elle a ajouté que notre ambition commune est de maintenir notre compétitivité, nos capacités d’innovation et la satisfaction de nos clients, tout en préservant le pouvoir d’achat et en récompensant la valeur créée par tous.
En conséquence, la Direction a proposé :
Une augmentation générale au niveau de l’inflation
Un niveau de rémunération de la performance individuelle à déterminer
Un système de rémunération de la performance collective qui pourrait être intégré à un nouvel accord I+P
Les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur les mécanismes d’augmentation individuelle, sans trouver de consensus dessus, et ont décidé de reporter les négociations sur un accord I+P aux réunions prévues sur le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont par ailleurs entendues pour partager les enjeux suivants :
Pérenniser l’entreprise et les emplois
Avoir de la trésorerie (paiement des salaires, heures supplémentaires… attractivité pour les investisseurs bancaires)
Maintenir le revenu pour amortir nos coûts fixes (livraison R&D, production et services)
Maintenir la compétitivité (productivité : excellence opérationnelle et performance)
Acquérir de nouveaux contrats (catalogue & ventes)
Maintenir l’innovation (R&D)
Maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs
Se donner les moyens de suivre l’inflation en augmentant les salaires de base
Maintenir des temps pleins et le temps partiels choisis
Rémunérer la performance et la valeur créée
Améliorer les conditions de vie et de travail des salarié(e)s
Donner des perspectives de revalorisation dès amélioration de la situation économique
Pour une seule et même entreprise
Lors de la réunion du 12 novembre 2025, la Direction a précisé ainsi sa proposition :
Une enveloppe d’augmentation générale à 1,2%, estimatif tenant compte de la projection du niveau d’inflation par les économistes, applicable dès le 1er janvier 2026,
Une enveloppe pour des repositionnements salariaux de 0,2% au 1er juillet 2026,
Le passage du plafond à 20 ans dans le calcul de la prime d’ancienneté.
Le 25 novembre 2025, la CGT et FO ont révisé ainsi leurs revendications syndicales par tracts discuté lors de la réunion tenue le jour-même :
FO FO a maintenu ses demandes en ajoutant l’octroi d’un talon de 70 € bruts.
CGT La CGT a proposé une augmentation générale au niveau de l’inflation avec un talon à 120 € bruts, à compter du 1er janvier 2026, pour les salaires en-deçà de la médiane et 0% pour les salaires au-dessus de la médiane.
Lors de la réunion du 25 novembre 2025, la Direction a revalorisé ainsi sa proposition :
Une enveloppe d’augmentation générale à 1,4%, applicable dès le 1er janvier 2026 avec un talon de 60 € bruts,
Une enveloppe pour des repositionnements salariaux de 0,2% au 1er juillet 2026,
Le passage du plafond à 20 ans dans le calcul de la prime d’ancienneté.
A l’issue des échanges le 8 décembre 2025, un accord a pu être trouvé sur la base de la proposition suivante :
Une enveloppe d’augmentation générale à 1,4% avec un talon de 70 € bruts, applicable dès le 1er janvier 2026,
Une enveloppe pour des repositionnements salariaux de 0,2% au 1er juillet 2026 (sur la base des salaires au 31/12/2025),
Le passage du plafond à 20 ans dans le calcul de la prime d’ancienneté.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Signataires
Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025
Pour l’Entreprise :
ACTIA Automotive
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général Adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué.e Syndical Central
C.G.T.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué.e Syndical Central
C.F.E.-C.G.C.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué.e Syndical Central
F.O.
Prénom Nom Mandat Signature X X Délégué.e Syndical Central
