ACCORD CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AU SEIN D’ACTIA Railway
Entre : La société ACTIA Railway, société par actions simplifiée, au capital de 4 046 360 euros, dont le siège est situé 5, rue Jorge Semprun – 31400 Toulouse, immatriculée 953 522 158 au RCS Toulouse, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « la Société », D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
CFE - CGC, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part.
Fait le 22/08/2014 Ref ; DRH 2014/cp Fait le 22/08/2014 Ref ; DRH 2014/cpContenu TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc158279112 \h 2
Article 2.Congés exceptionnels pour événement de famille PAGEREF _Toc158279114 \h 2
Article 3.Information des salariés PAGEREF _Toc158279115 \h 3
Article 4.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc158279116 \h 4
Article 5.Révision PAGEREF _Toc158279117 \h 4
Article 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc158279118 \h 4
PREAMBULE
Pour faire face à des événements familiaux importants sans avoir à subir de pertes financières, tout en privilégiant la parentalité et l’équilibre des temps de vie (vie privée/vie professionnelle), ACTIA Railway améliore son socle des droits des salariés en matière de congés pour événements familiaux.
Ainsi, la direction d’ACTIA Railway et les partenaires sociaux ont signé le 7 février 2024 un accord portant sur les congés exceptionnels pour événements familiaux. A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et dispositions existants portant sur le même objet.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements d’ACTIA Railway en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
Congés exceptionnels pour événement de famille
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sur présentation d’un justificatif auprès de la Direction des Ressources Humaines, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, lui permettant de participer à des évènements familiaux, d’accomplir des formalités administratives et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent.
La prise doit être effective autour de la date l’événement, sans qu’elle soit nécessairement juxtaposée à l’évènement.
Ces congés n’entrainent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Tableau des congés exceptionnels pour évènements familiaux
Nature de l'évènement
Nombre de jours accordés par l'entreprise
Mariage salarié 5 jours Pacs 5 jours Mariage d’un enfant 2 jours Décès du conjoint, pacs ou concubin 5 jours Décès père, mère 5 jours Décès enfant ou personne à charge de moins de 25 ans 12 jours pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente Décès frère, sœur 5 jours Décès beau-père, belle-mère 3 jours Décès grand parent 1 jour Décès petit enfant 1 jour Décès gendre, belle fille 1 jour Démarche / Reconnaissance renouvellement RQTH 4 jours Survenu d’un handicap chez un enfant (dans les 3 mois du diagnostic) 5 jours Enfant à charge en situation de handicap 2 jours / an Survenue d’un cancer ou d’une pathologie chronique (D. 3142-1-2 CT) chez un enfant 5 jours Enfant malade de moins de 16 ans - 3 jours ; ce nombre est augmenté d’un jour par enfant supplémentaire à compter du second (exemple pour 2 enfants vous aurez 4 jours maximum, pour 3 enfants vous aurez 5 jours maximum…) - 5 jours si enfant de -1 an ou si 3 enfants de -16 ans Hospitalisation enfant 3 jours Naissance ou adoption (pour celui qui ne bénéficie pas du congé maternité/adoption) 5 jours Absence autorisée à la suite d’une fausse-couche pour la mère et le père 3 jours Absence autorisée pour les femmes ayant recours à la PMA, au moment d’un transfert d’embryon, en plus des dispositifs légaux en vigueur 1 jour Déménagement 1 jour
Information des salariés
Les salariés de chaque établissement seront informés du présent accord par tout moyen de communication.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Révision
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties, selon les modalités définies par la loi.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.
Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 13 février 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour ACTIA Railway, X, Directeur Général,
ACTIA Railway
Prénom Nom Mandat Signature X X Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
