ACCORD SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre,
La Société SARL ACTICONTROLE , dont le siège social est situé , Immatriculée au RCS de sous le numéro , représentée par ses co-gérants en exercice domicilié au dit siège social
D’une part
Et,
Et le Comité Social et Economique, représenté par les élus ci-après désignés :
Monsieur
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le Comité social et économique a été mis en place lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 24 janvier 2020 et le 7 février 2020 au sein de la société.
Compte tenu des nombreux déplacements professionnels réalisés par l’actuel membre titulaire du Comité social et économique dans le cadre de ses fonctions, les parties ont convenu de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité social et économique afin de faciliter l’organisation de ces réunions.
En outre, compte tenu des nombreux avantages que représentent le recours à ce dispositif (réduction des temps de trajets sur le site de l’entreprise, réduction des frais liés à ces déplacements, amélioration de la présence des représentants aux réunions, etc…), l’organisation des réunions en visioconférence est conclue pour une durée indéterminée et sera donc maintenue en cas du renouvellement du Comité social et économique lors de prochaines élections professionnelles.
Il est convenu que l’organisation des réunions sera encadrée par les conditions définies ci-après.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité social et économique conformément aux dispositions des articles L.2315-4 et D. 2315-1 et suivant du Code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité social et économique de la société .
Article 3 – Recours à la visioconférence
Article 3.1. Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité social et économique ordinaires et extraordinaires, ne nécessitant pas un vote à bulletin secret.
Un système mixte combinant le présentiel et la visioconférence sera mis en place à chaque réunion afin de permettre aux élus du personnels et aux représentants de la Direction de choisir l’option qui leur semble la plus adaptée.
A la demande du Président ou de la majorité des élus du CSE, la réunion pourra être réalisée uniquement en présentiel. Dans ce cas, la demande devra être effectuée au plus tard lors de la rédaction de l’ordre du jour de ladite réunion.
Article 3.2. Mise en œuvre
La visioconférence sera réalisée via la plateforme visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Les réunions en visioconférence seront organisées de la façon suivante :
La Direction transmettra à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, une invitation dans les agendas Outlook accompagnée de l’ordre du jour et d’un lien internet leur permettant de se connecter à la date et l’heure prévues pour ladite réunion.
Au début de chaque réunion, il sera procédé à l’appel des personnes connectées. Les Parties s’assureront de la bonne qualité de leur connexion, et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son satisfaisante.
En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, les Parties pourront décider du report de la réunion. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal.
3.3. Modalités de vote
Les réunions se tiendront obligatoirement en présentiel dans le cas de consultations où il est expressément prévu de procéder à un vote à bulletin secret conformément aux dispositions légales.
Dans le cas où les votes peuvent avoir lieu à main levée, les réunions pourront se tenir en visioconférence. Dans ce cas, l’avis des membres du Comité social et économique sera recueilli par main levée de manière claire en activant l’option caméra.
3.4. Suspension de la séance
Le Président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance.
Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion.
Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.
3.5. Matériel mis à disposition et sécurité informatique
Les membres du Comité social et économique doivent utiliser les équipements mis à disposition par l’entreprise pour la visioconférence.
Les membres du Comité social et économique doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs.
Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité social et économique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur dans l’entreprise. Ils s’engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 juillet 2023.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.
Article 5 – Révision – Dénonciation de l’accord
Les modalités de révision et de dénonciation du présent accord sont régies par les dispositions légales fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 – Suivi de l’accord
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et le CSE se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution.
Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à VAULX EN VELIN , le 07/07/2023 en double exemplaire
